Cour d'appel, 26 novembre 2013, L BO c/ V GI, Crovetto-Aquilina

Testament Recevabilité de l'action en nullité d'un testament en révoquant un précédent : ouverte uniquement aux héritiers du testateur en vertu de l'alinéa 4 de l'article 410-2° du Code civil - Institué légataire universel par le premier testament l'appelant justifie de sa qualité d'héritier le rendant recevable dans son action, alors que celle-ci avait été déclarée irrecevable en première instance à défaut de production de ce testament - Preuve non rapportée d'un trouble mental du testateur de nature à fonder l'annulation du deuxième testament, en l'état de l'alinéa 1 de l'article 410-2° du Code civil - Preuve non rapportée d'un trouble mental du testateur si l'altération des facultés mentales de celui-ci a pu conduire à son placement sous protection judiciaire postérieurement à l'établissement du testament litigieux elle ne saurait être assimilable à une insanité d'esprit troublant la liberté d'expression, l'acte fut d'ailleurs écrit en entier de sa main, procédant d'un raisonnement normal et logique d'où rejet de la demande en nullité : validité du testament contesté COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 En la cause de :

• Monsieur L BO, retraité, né le 14 septembre 1944 à Curepipe (Ile Maurice), demeurant à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : 1- Monsieur V GI, né le 7 janvier 1948 à Strasbourg, demeurant X (83210) ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat en cette même Cour ; INTIMÉ, 2- Maître Magali CROVETTO AQUILINA, Notaire à Monaco, demeurant en cette qualité 26 avenue de la Costa à Monaco ; INTIMÉE, non comparante, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 18 octobre 2012 (R.366) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 novembre 2012 (enrôlé sous le numéro 2013/000063) ; Vu le courrier de Maître Magali CROVETTO AQUILINA en date du 26 novembre 2012 ; Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de V GI ; Vu les conclusions déposées le 21 mai 2013, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de L BO ; A l'audience du 22 octobre 2013, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par L BO, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 18 octobre 2012. Considérant les faits suivants : Suite au décès de M FR veuve GI le 8 juillet 2011, L BO estimant avoir été désigné légataire universel par testament olographe du mois de février 2008 déposé au rang des minutes d'un notaire de Menton, révoqué par acte du 7 décembre 2010 déposé au rang des minutes de Maître Magali Crovetto-Aquilina, notaire à Monaco, instituant V GI en qualité de légataire universel, a, par exploit du 5 octobre 2011 fait assigner ce dernier par devant le Tribunal de première instance à l'effet de voir :

• dire et juger que la volonté de Mme GI n'était pas libre et éclairée au 7 décembre 2010 et que le testament daté du 7 décembre 1010 est donc nul et de nul effet,
• dire que le testament établi en 2008 produira tous effet de droit et condamner tous contestant aux entiers frais et dépens. Par jugement du 18 octobre 2012, le Tribunal de première instance a déclaré l'action en nullité du testament irrecevable pour défaut de qualité à agir et condamné L BO à payer à V GI la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel relevé que l'action en nullité de testament prévue par l'article 410-2 du Code civil ne peut être exercée après le décès que par les héritiers et, qu'à défaut de produire le testament qui lui aurait conféré une telle qualité de légataire universel, L BO ne justifiait pas de sa qualité à agir. Par exploit du 23 novembre 2012, L BO a régulièrement interjeté appel du jugement précité signifié le 15 novembre 2012 à l'effet de voir infirmer cette décision en ce qu'elle a considéré qu'il n'avait pas qualité à agir ; il entend ainsi voir la Cour le déclarer recevable en ses demandes, dire et juger que la volonté de Mme GI n'était pas libre et éclairée au 7 décembre 2010 et par voie de conséquence, que le testament daté du 7 décembre 2010 est nul et de nul effet, en sorte que seul le testament établi le 21 février 2008 devra produire tous effets de droit. L'appelant verse aux débats un testament authentique en date du 21 février 2008 déposé au rang des minutes de Maître de la Pommeraye, notaire à Menton, aux termes duquel il a été désigné en qualité de légataire universel à charge pour lui de faire délivrer des legs particuliers, ce qui établit selon lui sa qualité d'héritier au sens des dispositions de l'article 410-2 du Code civil. L BO expose que Mme GI l'a institué en qualité de légataire universel dès le mois de février 2008 alors qu'il était son employé et qu'elle disposait de toutes ses capacités intellectuelles. Il observe qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, Mme GI faisait l'objet d'une expertise médicale en juillet 2010 à l'appui de laquelle était prononcé son placement sous protection judiciaire, ce qui laisse supposer une altération de ses facultés mentales quelques jours à peine après la rédaction du testament établi le 7 décembre 2010. Estimant que le consentement de Mme GI n'était pas éclairé et ne procédait pas d'une volonté libre de sa rédactrice et rappelant les dispositions de l'article 410-27 du Code civil précisant que le majeur en tutelle ne peut tester que dans le moment où il est en état d'exprimer une volonté consciente et libre, l'appelant observe que Mme GI lui a confié avoir subi diverses pressions de la part de son neveu auquel elle reprochait d'avoir été absent de sa vie . Il estime que la rédaction du testament daté du 7 décembre 2010 n'est pas le fruit de sa volonté propre et ne peut produire aucun effet de droit, étant nul et de nul effet, seul le testament du 21 février 2008 devant trouver à s'appliquer. V GI, intimé, entend voir débouter l'appelante de l'intégralité de ses prétentions et en particulier de sa demande de nullité du testament olographe du 7 décembre 2010 qui sera jugé parfaitement valable en ce qu'il a été désigné légataire universel de feue M GI et sollicite la condamnation de L BO à une somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive. Au soutien de ses dénégations en cause d'appel, V GI observe pour l'essentiel que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, statuant par arrêt réputé contradictoire, Reçoit L BO en son appel, Vu les pièces nouvelles communiquées en cause d'appel, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable ce dernier en sa demande de nullité du testament du 7 décembre 2010, Déboute L BO des fins de sa demande de nullité dudit testament qui produira en conséquence tous ses effets juridiques, Déboute V GI des fins de sa demande de dommages et intérêts, Condamne L BO aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Thomas Giaccardi, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, et Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2013, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. 7 Cet arrêt confirme le jugement du 18 octobre 2012 en ce qu'il a déclaré irrecevable le demandeur (qui n'avait pas justifié de sa qualité d'héritier) en sa demande en nullité du testament du 7 décembre 2010, laquelle a été déclarée non fondée par la Cour d'appel.