Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 20 novembre 2014 (R.1329) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 décembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000077) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 janvier 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000078) ; Vu les conclusions déposées les 7 avril 2015, 7 juillet 2015 et 16 novembre 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur C ; Vu les conclusions déposées les 26 mai 2015 et 13 octobre 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme de droit suisse A ; Vu les conclusions déposées les 26 mai 2015 et 13 octobre 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme de droit français B ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 16 novembre 2015 ; À l'audience du 1er décembre 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Ouï le ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A d'une part et par la société B d'autre part à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 20 novembre 2014. Considérant les faits suivants : Par acte en date du 14 décembre 2004, la société A et la société B ont, ensemble, consenti à la SAM GU. un crédit d'un total de 25.000.000 d'euros, pour une durée de deux ans, prenant fin au plus tard le 31 décembre 2006, date à laquelle il devait être intégralement remboursé. En garantie de cet emprunt, il était notamment stipulé que Monsieur GU. se portait caution solidaire à hauteur de la somme prêtée. La SAM GU. ne remboursait pas le prêt à son échéance et sollicitait des deux banques la prolongation de celui-ci. Ultérieurement, la SAM GU. convenait avec les banques de la restructuration du prêt initialement consenti. Il était notamment prévu un amortissement extraordinaire, payable le 15 mars 2007, d'un montant de 4.000.000 d'euros à verser par Monsieur GU., caution solidaire, « pour réduire de manière extraordinaire le montant en capital de 25.000.000 d'euros du présent prêt dû par la SAM GU. ». Par jugement du Tribunal de Première Instance en date du 5 juillet 2007, la SAM GU. a été placée en cessation des paiements, la date en ayant été fixée au 30 décembre 2006 et Monsieur C désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Par arrêt de la Cour d'Appel en date du 22 juillet 2008, le jugement précité a été confirmé. Le pourvoi en révision formé par la SAM GU. contre cet arrêt a été rejeté. Par jugement en date du 18 juin 2009, la liquidation des biens de la SAM GU. a été prononcée et Monsieur C nommé en qualité de syndic. Par exploit d'huissier en date du 19 janvier 2012, Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SAM GU., a fait assigner la société anonyme de droit suisse A et la société anonyme de droit français B devant le Tribunal de première instance, aux fins de voir constater que la société A avait procédé à un amortissement extraordinaire du prêt du 22 mars 2007 en pleine période suspecte, que ce paiement devait en conséquence être annulé et qu'il convenait de condamner les deux sociétés solidairement à lui restituer, ès-qualités, la somme de 4.000.000 d'euros. En défense, la société A et la société B ont soulevé une exception d'incompétence territoriale et, subsidiairement, une exception dilatoire d'appel en garantie aux fins d'être autorisés à appeler en cause Louis-Paul GU.. Par jugement contradictoire, avant dire droit au fond, en date du 11 avril 2013, le Tribunal de première instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés A et B, s'est déclaré compétent pour connaître du litige, a rejeté l'exception dilatoire d'appel en garantie présentée par les sociétés défenderesses, a renvoyé la cause et les parties à l'audience du mercredi 15 mai 2013 pour conclusions au fond et a condamné les sociétés défenderesses aux dépens du jugement, avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Par jugement contradictoire en date du 20 novembre 2014, le Tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : « déclare l'action engagée par Monsieur C ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SAM GU. recevable, déclare le paiement de 4.000.000 d'euros effectué le 22 mars 2007 à titre « d'amortissement extraordinaire » du prêt souscrit le 14 décembre 2004, inopposable à la masse des créanciers de la SAM GU., condamne solidairement la société A et la société B à restituer à Monsieur C, ès- qualités de syndic de la liquidation de la SAM GU., la somme de 4.000.000 d'euros, déboute la société A et la société B de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, déboute Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation de la SAM GU., de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, condamne la société A et la société B solidairement aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef au vu du tarif applicable ». Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que si l'inopposabilité de droit prévue à l'article 456-3° du Code de commerce ne pouvait s'appliquer en l'espèce parce que le terme du prêt était fixé au 31 décembre 2006 et que, dès lors, la dette était échue, en revanche, sur le fondement de l'article 457 du même code, et en raison de la connaissance, par les établissements bancaires, de l'état de cessation des paiements de la SAM GU., le paiement de la somme de 4.000.000 d'euros devait être déclaré inopposable à la masse des créanciers. Par exploit d'appel et assignation délivré le 30 décembre 2014, la société anonyme de droit suisse dénommée A a relevé appel de cette décision. Par exploit d'appel et assignation délivré le 2 janvier 2015, la société anonyme de droit français B a également relevé appel de la décision. Au terme de son exploit d'appel et des conclusions qu'elle a déposées le 13 octobre 2015, la société A demande à la Cour de : « recevoir la société A en son exploit d'appel et assignation comme recevable en la forme, au fond, l'y déclarant fondée, s'entendre réformer la décision prononcée par le Tribunal de Première Instance le 20 novembre 2014- R1329, et statuant de nouveau, statuer sur le fond, et au visa des dispositions de l'article 457 du Code de commerce, déclarer Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM irrecevable en ses demandes, subsidiairement, le débouter de l'ensemble de ses demandes, en toute hypothèse, condamner Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, à payer à la société A la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, dire et juger que l'arrêt sera opposable à la société anonyme de droit français dénommée B, condamner Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». Au soutien de son appel, la société A fait valoir, tout d'abord, que la créance des banques était échue lors du paiement, et sollicite la confirmation de la décision entreprise de ce chef. Elle expose que le crédit consenti par les banques était exigible, au plus tard, le 31 décembre 2006, date à laquelle la SAM GU. se trouvait dans l'impossibilité de le régler et que le règlement de la somme de 4.000.000 d'euros, intervenu le 22 mars 2007, correspondait au remboursement partiel d'une dette échue, seul le solde restant dû ayant fait l'objet d'une restructuration et, donc, d'un report d'exigibilité. Elle considère que le fait, pour un créancier, de ne pas réclamer le remboursement d'une créance n'ôte pas pour autant à celle-ci son caractère échu. Elle affirme que la banque n'a jamais renoncé à l'échéance du terme du prêt, aucun accord n'étant intervenu sur le report de celle-ci, ni accordé de moratoire. D'autre part, elle soutient que les conditions d'application de l'article 457 du Code de commerce ne sont pas réunies. Sur ce point, elle fait valoir que le paiement d'une dette échue intervenu au cours de la période suspecte ne sera déclaré inopposable à la masse qu'à la double condition d'une part, que le créancier ait reçu le paiement en connaissance de la cessation des paiements du débiteur, d'autre part que ce paiement ait causé un préjudice aux autres créanciers. La société A fait grief au jugement entrepris de n'avoir examiné que la première condition et lui reproche, au surplus, d'avoir procédé par voie d'affirmation, en se contentant d'indiquer que la connaissance de l'état de cessation des paiements était « manifeste » dans la mesure où les comptes de la SAM GU. étaient ouverts dans les livres de la banque. La société appelante rappelle que la charge de la preuve repose sur le demandeur à l'instance. Elle souligne que si la restructuration du prêt a été acceptée, c'est précisément parce que la banque croyait en la capacité de remboursement de la SAM GU., précisant qu'il aurait été absurde de sa part, si elle avait eu connaissance de l'état de cessation des paiements, de s'engager dans une telle restructuration. Elle fait aussi valoir que la date de cessation des paiements a été fixée rétroactivement au 31 décembre 2006 par un jugement rendu le 5 juillet 2007 et que cette date a été contestée par la SAM GU. elle-même. Elle soutient que rien ne permet d'affirmer que les banques connaissaient, à la date du 22 mars 2007, l'état de cessation des paiements de la SAM GU. et que le simple examen des comptes bancaires de celle-ci était insuffisant pour considérer qu'elle était en état de cessation des paiements. Elle indique qu'il ressort de l'étude de ces comptes l'existence d'une détérioration rapide de la situation de la SAM GU. pendant le premier semestre 2007. Elle rappelle qu'en janvier 2007, le Parquet général, informé de la situation de la société par les commissaires aux comptes, avait estimé opportune une période d'observation de deux mois. Elle observe ensuite que les articles 456 et 457 du Code de commerce monégasque sont l'équivalent des articles 632-1 et 632-2 du Code de commerce français et que, dès lors, la jurisprudence française est transposable en Principauté, qui ne retient l'inopposabilité que si le paiement incriminé a, en outre, pu causer un préjudice aux autres créanciers, ce qui n'est pas établi en l'espèce. Elle considère que le principe général selon lequel pas de préjudice, pas d'action, doit trouver application ici. Enfin, elle précise que le paiement des 4.000.000 d'euros n'a pas été effectué par la SAM GU. mais par un tiers et que, dès lors ce paiement n'a pas pu causer de préjudice, ni à la société, ni à ses créanciers. Aux termes de l'exploit d'appel qu'elle a fait délivrer, et des conclusions déposées les 26 mai 2015 et 13 octobre 2015, la société B demande à la Cour de :

• recevoir la société B en son exploit d'appel et assignation comme recevable en la forme, au fond l'y déclarant fondé, s'entendre réformer la décision prononcée par le Tribunal de Première Instance le 20 novembre 2014 R1329, voir mettre à néant le jugement déféré en ce qu'il a :
• déclaré Monsieur GARINO, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens recevable en son action,
• déclaré le paiement de 4.000.000 € effectué le 22 mars 2007 à titre d' « amortissement extraordinaire » du prêt souscrit le 14 décembre 2004 inopposable à la masse des créanciers de la SAM GU.,
• condamné solidairement la société A et la société B à restituer à Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation de la SAM GU., la somme de 4.000.000 €, et, statuant de nouveau,
• statuer sur le fond et, au visa des dispositions de l'article 457 du Code de commerce,
• déclarer Monsieur C ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM irrecevable en ses demandes,
• subsidiairement, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
• le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif en la somme de 65.000 €,
• en toute hypothèse, condamner Monsieur GARINO ès-qualités de syndic de la liquidation des biens au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la société B,
• le voir également condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris tous frais et accessoires, dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Dire et juger que l'arrêt sera opposable à la société anonyme de droit suisse dénommée A. La société B fait valoir que la décision des premiers juges doit être confirmée en ce qu'elle a considéré que le prêt était exigible au 31 décembre 2006 et que les pourparlers ultérieurs n'avaient pas eu pour conséquence juridique une prorogation du terme. Elle précise que le fait que les banques n'aient pas agi en recouvrement forcé du prêt initial dès le lendemain de son échéance contractuelle au 31 décembre 2006, ne change rien au fait que, depuis cette date, la dette était venue à échéance, en sorte qu'il a été décidé, à bon droit, que l'article 456 du Code de commerce n'était pas applicable au cas d'espèce. Elle soutient, ensuite, que les conditions d'application de l'article 457 du Code de commerce ne sont pas réunies, le texte exigeant de rapporter la preuve que le créancier qui a reçu le paiement avait une parfaite connaissance de l'état de cessation des paiements de son débiteur. Elle critique la motivation retenue, de ce chef, par les premiers juges et souligne que le banquier ne saurait être présumé avoir une parfaite connaissance de l'état de cessation des paiements de son débiteur, du seul fait que ce dernier est titulaire d'un compte ouvert dans la banque. Elle considère qu'il n'est pas démontré que lors du paiement litigieux, la banque disposait de toutes les informations nécessaires à la connaissance de cet état et ajoute que les mouvements enregistrés sur le compte de son client pouvaient révéler, au mieux, l'existence de difficultés de trésorerie. Elle précise que si Paul-Louis GU. a accepté de régler, sur ses fonds propres, la somme de 4.000.000 d'euros, c'est bien parce que lui-même croyait en l'avenir de son entreprise. Rappelant qu'il appartient à Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens, de rapporter la preuve que la banque avait parfaitement conscience de l'état obéré de sa débitrice, elle considère que celui-ci est défaillant dans cette démonstration. Elle estime, en outre, que la deuxième condition posée par l'article 457 du Code de commerce n'est pas davantage remplie que la précédente, exposant que le paiement litigieux n'a pas été effectué par la SAM GU. mais par un tiers et que, de ce fait, il n'a pu causer aucun préjudice, ni à la société, ni aux créanciers de celle-ci. Elle critique la motivation des premiers juges qui ont retenu que l'article 457 précité ne distinguait pas selon l'origine du paiement et en ont déduit que si la SAM GU. ne s'était pas personnellement appauvrie, les banques avaient néanmoins obtenu un paiement privilégié rompant l'égalité des créanciers. Elle soutient que la jurisprudence française est transposable au cas particulier, qui considère que les paiements visés par le texte, dont la rédaction est identique au texte monégasque, ne peuvent qu'émaner du débiteur en faillite. Elle observe que le paiement n'a créé aucun préjudice ni aux créanciers de la société, ni à la SAM GU. elle-même, dont les premiers juges ont admis qu'elle ne s'était pas appauvrie. Paradoxalement, la décision des premiers juges a abouti à « restituer » au syndic de la liquidation une somme dont ils pourtant reconnu qu'elle n'avait jamais appartenu à la SAM GU., et n'avait jamais intégré son patrimoine, ladite somme ayant, de surcroît, transité sur un compte distinct du compte social. Aux termes de conclusions déposées le 7 avril 2015, le 7 juillet 2015 et le 16 novembre 2015, Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, demande à la Cour, dans l'instance 2015/000077, de : « - ordonner la jonction de la présente procédure avec celle relative à l'appel interjeté par la société B à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 20 novembre 2014, confirmer ledit jugement en ce qu'il a :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2015/000077 et 2015/000078, Reçoit les appels, Confirme le jugement rendu le 20 novembre 2014 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions, Déboute Monsieur C, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SAM GU., de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne la société A et la société B aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 9 FÉVRIER 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.