Cour de Révision de Monaco, 20 décembre 1996, n° 26469

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 décembre 1996, n° 26469 (Lire sur source officielle)

L'arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, dans le cadre d'un litige opposant les époux T. et V., constitue une décision de référence en matière de procédure de divorce et d'office du juge aux affaires familiales. Saisie d'un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d'appel du 25 juin 1996 ayant prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, la Haute juridiction monégasque apporte un éclairage fondamental sur trois axes distincts mais complémentaires du procès civil : le régime procédural spécifique du pourvoi en révision en matière de divorce, les exigences formelles entourant la recevabilité dudit pourvoi, et surtout l'étendue de la saisine des juges du fond quant aux griefs invoqués postérieurement à la requête initiale.

À travers une motivation concise mais d'une grande densité normative, la Cour de révision consacre la primauté du principe du contradictoire sur le formalisme de l'acte introductif d'instance, tout en réaffirmant le pouvoir souverain d'appréciation des juridictions du fond face aux fautes conjugales alléguées en cours de procédure.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les éléments factuels, tels qu'ils ressortent strictement des énonciations de l'arrêt rapporté, s'inscrivent dans le cadre d'une crise conjugale ayant conduit les époux T. et V. à engager une procédure de divorce. La chronologie exacte du mariage, le régime matrimonial des époux ainsi que les circonstances précises de leur séparation ne sont pas détaillés (non précisé dans la décision).

Toutefois, la trame factuelle pertinente pour l'analyse juridique réside dans la chronologie de l'allégation des fautes conjugales. Lors de l'introduction de l'instance par le dépôt d'une requête initiale en divorce, l'épouse, V., n'avait pas fait mention d'un grief d'adultère à l'encontre de son époux, Monsieur T. Ce n'est qu'ultérieurement, au cours de la procédure devant le Tribunal de première instance, que l'épouse a soulevé ce grief spécifique d'adultère pour fonder sa demande et caractériser la faute de son conjoint. Les circonstances matérielles de la découverte ou de la commission de cet adultère demeurent en dehors du champ factuel exposé par la Cour de révision (non précisé dans la décision). C'est précisément cette invocation différée du grief d'adultère, absente de l'acte initial mais introduite dans le débat judiciaire en première instance, qui constitue le nœud factuel à l'origine du contentieux soumis à la censure de la Haute juridiction.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le parcours procédural de cette affaire témoigne d'une contestation soutenue quant à la répartition des torts dans la rupture du lien matrimonial.

En première instance, le Tribunal de première instance a été saisi de la demande en divorce. Devant cette juridiction, l'épouse V. a soulevé à l'encontre de son mari le grief d'adultère, bien que celui-ci n'ait pas figuré dans sa requête initiale. Le sens exact du jugement rendu par le Tribunal de première instance ainsi que sa date ne sont pas mentionnés dans le texte de l'arrêt (non précisé dans la décision).

L'affaire a ensuite été portée devant la Cour d'appel de Monaco. Par un arrêt rendu le 25 juin 1996, la juridiction du second degré a prononcé le divorce des époux T. et V. à leurs torts réciproques. Pour retenir la responsabilité de Monsieur T. dans la rupture du mariage et prononcer le divorce aux torts partagés, la Cour d'appel s'est fondée sur le seul grief d'adultère que l'épouse avait soulevé devant les premiers juges en cours d'instance.

Mécontent de cette décision qui lui imputait une part de responsabilité dans la défaillance conjugale, Monsieur T. a formé un pourvoi en révision le 1er octobre 1996 contre l'arrêt du 25 juin 1996. Conformément aux exigences procédurales, le demandeur au pourvoi a fait procéder à la signification de sa requête le 14 octobre 1996. Cet acte de signification mentionnait la signification simultanée de la liste des pièces qui y étaient annexées, parmi lesquelles figurait l'expédition de la déclaration de pourvoi datée du 1er octobre 1996.

Devant la Cour de révision, les prétentions des parties se sont cristallisées tant sur le terrain de la recevabilité formelle du recours que sur le bien-fondé de la décision d'appel :

1. Sur la recevabilité du pourvoi : La défense, représentée dans les intérêts de l'épouse V., a soulevé une fin de non-recevoir en contestant la régularité procédurale du pourvoi. Bien que le détail de l'argumentation de la défense ne soit pas intégralement reproduit, la réponse de la Cour permet de comprendre que la contestation portait sur le respect des délais légaux et des formalités de signification de la déclaration de pourvoi elle-même.
2. Sur le fond du droit (le moyen unique de cassation) : Monsieur T. a développé un moyen unique articulé autour de deux branches conceptuelles reprochant à la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts réciproques :
   • D'une part, sous un angle procédural touchant à l'étendue de la saisine du juge, il faisait grief aux juges d'appel de s'être fondés sur le seul grief d'adultère soulevé par son épouse devant le Tribunal de première instance, alors même que ce grief n'avait pas été invoqué dans la requête initiale en divorce. Selon le demandeur, cette omission initiale aurait dû faire obstacle à la prise en compte de ce fait.
   • D'autre part, sous un angle probatoire et substantiel touchant à la méthodologie d'appréciation judiciaire, Monsieur T. reprochait à la Cour d'appel d'avoir statué ainsi « sans tenir compte de l'obligation qu'ont les juges de n'apprécier qu'avec la plus extrême prudence le caractère fautif de griefs dont il n'est fait état qu'en cours de procédure ». Il soutenait ainsi l'existence d'une norme de prudence accrue s'imposant au juge face aux griefs tardifs, norme que la juridiction du second degré aurait méconnue.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'examen du pourvoi imposait à la Cour de révision de résoudre successivement une question préalable de pure procédure relative à la recevabilité, suivie d'une question substantielle de droit du divorce et de procédure civile.

En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité et du régime d'examen du recours : Selon quelles modalités procédurales le pourvoi formé contre un arrêt de divorce doit-il être instruit, et la signification d'une requête en révision mentionnant la signification simultanée de la liste des pièces annexées — incluant l'expédition de la déclaration de pourvoi — satisfait-elle à l'exigence de signification de ladite déclaration dans les délais légaux ?

En second lieu, sur le fond du moyen unique, la question centrale soumise à la Cour de révision pouvait se formuler ainsi : Les juges du fond, saisis d'une demande en divorce, ont-ils le pouvoir d'examiner et de retenir, pour prononcer le divorce aux torts réciproques, un grief légal (tel que l'adultère) qui n'a pas été mentionné dans la requête initiale mais a été invoqué ultérieurement en cours d'instance, ou sont-ils liés par les seuls termes de la requête initiale et tenus à une obligation légale d'extrême prudence restreignant leur pouvoir d'appréciation face aux griefs tardifs ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le raisonnement déployé par la Cour de révision se décompose en trois temps méthodiques, allant de la qualification procédurale de l'instance jusqu'à la réfutation au fond du moyen unique, en passant par la purge de la contestation relative à la recevabilité.

1. L'établissement du cadre procédural d'examen du pourvoi

Avant même d'aborder les moyens des parties, la Cour de révision pose le fondement textuel gouvernant le mode de traitement du dossier. Visant conjointement les articles 442, 458 et 459-1° du Code de procédure civile ainsi que l'article 206-16 du Code civil, la Haute juridiction rappelle une règle structurelle du contentieux familial monégasque : les pourvois dirigés contre les arrêts de divorce sont dotés d'un effet suspensif. De cette nature suspensive — qui déroge au principe général selon lequel le pourvoi en révision n'est pas suspensif d'exécution afin d'éviter l'irréversibilité de la modification de l'état des personnes —, le législateur tire une conséquence directe sur le rythme et la forme du jugement : ces pourvois « sont examinés sur pièces et hors session ». Par ce visa liminaire, la Cour justifie la formation et la procédure selon lesquelles elle statue, garantissant la célérité requise lorsque l'état civil des époux est maintenu en suspens par l'exercice de la voie de recours extraordinaire.

2. La validation de la recevabilité du pourvoi par l'effet d'incorporation documentaire

Pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la défense, la Cour de révision procède à une analyse factuelle et chronologique précise des actes de procédure accomplis par Monsieur T. Elle relève que le pourvoi a été formé le 1er octobre 1996 et que la signification de la requête est intervenue le 14 octobre suivant. L'apport essentiel de la motivation réside dans l'analyse du contenu de l'acte de signification du 14 octobre : cet acte mentionnait expressément « la signification simultanée de la liste des pièces annexées à celle-ci, dont l'expédition de la déclaration de pourvoi du 1er octobre 1996 ». Par un syllogisme rigoureux (« Qu'il s'ensuit que... »), la Cour déduit de cette mention et de cette annexion que la déclaration de pourvoi elle-même a valablement été signifiée dans les délais légaux. La Haute juridiction refuse ainsi un formalisme excessif qui aurait exigé un acte de signification séparé ou une mention autonome distincte de la liste des pièces annexées, dès lors que la signification de la requête emportait, de manière certaine et simultanée, celle de l'expédition de la déclaration de pourvoi.

3. La consécration de la plénitude d'examen des juges du fond sous l'égide du contradictoire et de la souveraineté

Abordant le moyen unique, la Cour de révision oppose un « Mais attendu » de principe qui démantèle intégralement la thèse du demandeur au pourvoi, en opérant une distinction nette entre les règles de recevabilité des griefs (questions de droit soumises au contrôle de la Cour) et l'appréciation de leur gravité (question de fait relevant de la souveraineté des juges du fond).

• Sur la recevabilité du grief non mentionné dans la requête initiale : La Cour énonce la règle générale selon laquelle « les juges du fond, saisis d'une requête en divorce peuvent examiner tout grief prévu par la loi, même non mentionné dans la requête initiale, dès lors qu'il leur a été soumis par une partie et a été débattu contradictoirement ». Ce faisant, la Cour fixe trois conditions cumulatives et suffisantes pour qu'un grief postérieur à la requête initiale puisse fonder le prononcé du divorce :

  1. Le grief doit être prévu par la loi (ce qui est incontestablement le cas de l'adultère).
  2. Il doit avoir été soumis aux juges par une partie (respect du principe dispositif, le juge ne pouvant relever d'office un grief factuel non invoqué).
  3. Il doit avoir été débattu contradictoirement (garantie fondamentale des droits de la défense permettant à l'époux adverse de contester la matérialité ou l'imputabilité du fait). Dès lors que ces conditions sont réunies, l'absence de mention du grief dans la requête initiale est totalement neutre : la requête initiale introduit l'instance en divorce mais ne fige pas de manière immuable le catalogue des faits fautifs invocables.

• Sur le rejet de la prétendue obligation d'extrême prudence et le pouvoir souverain : En réponse à la seconde branche de l'argumentation de Monsieur T., qui invoquait l'obligation pour les juges de n'apprécier les griefs tardifs « qu'avec la plus extrême prudence », la Cour de révision ne consacre nullement une telle directive méthodologique comme une règle de droit dont la violation ouvrirait la voie à la cassation. Au contraire, elle clôt le débat en affirmant « que la cour d'appel a souverainement retenu que l'adultère de Monsieur T. justifiait que le divorce fût prononcé aux torts réciproques des époux ». Le degré de prudence ou de circonspection dans l'évaluation des preuves et de la gravité d'un grief soulevé en cours d'instance relève exclusivement du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, lequel échappe au contrôle du juge de cassation.

C. Le dispositif

Au terme de cette motivation, la Cour de révision prononce la décision suivante, dont le dispositif intégral, incluant la décision préalable sur la recevabilité, s'énonce ainsi :

« Déclare le pourvoi recevable ; [...] PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la Cour de révision s'inscrit dans une architecture procédurale et substantielle classique des systèmes juridiques de tradition civiliste, tout en présentant des spécificités propres au droit positif monégasque tel qu'il résulte des textes visés par la décision.

1. L'articulation des textes internes : l'effet suspensif et la procédure hors session

La première enseignement de l'arrêt réside dans la combinaison expresse des articles 442, 458, 459-1° du Code de procédure civile et de l'article 206-16 du Code civil. Dans l'économie générale des voies de recours extraordinaires, le pourvoi en révision ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Toutefois, en matière d'état des personnes, et singulièrement en matière de divorce, l'exécution immédiate d'un arrêt prononçant la dissolution du mariage créerait des situations juridiques irréversibles (telles que la possibilité d'un remariage avant que la Cour de révision n'ait statué). C'est pourquoi l'article 206-16 du Code civil, combiné aux dispositions du Code de procédure civile visées par l'arrêt, confère un caractère suspensif au pourvoi contre les arrêts de divorce.

Or, l'octroi d'un effet suspensif comporte un risque inhérent : celui des pourvois purement dilatoires formés dans le seul but de retarder les effets patrimoniaux et personnels du divorce. Pour conjurer ce péril et assurer un équilibre entre la sécurité juridique de l'état des personnes et la célérité de la justice, les articles 442, 458 et 459-1° du Code de procédure civile organisent une procédure accélérée et dérogatoire : l'examen « sur pièces et hors session ». L'arrêt du 20 décembre 1996 illustre parfaitement l'efficacité de ce mécanisme : l'arrêt de la Cour d'appel ayant été rendu le 25 juin 1996 et le pourvoi formé le 1er octobre 1996, la Cour de révision a pu statuer définitivement dès le 20 décembre 1996, soit moins de trois mois après la déclaration de pourvoi.

2. La conception dynamique de l'instance en divorce et l'évolution du litige

Sur le fond du droit processuel de la famille, la solution adoptée par la Cour de révision quant à la recevabilité des griefs non mentionnés dans la requête initiale revêt la portée d'un arrêt de principe.

Pour comprendre la tentative du demandeur au pourvoi, il faut rappeler que la procédure de divorce débute historiquement par une phase préalable (la requête initiale, souvent suivie d'une tentative de conciliation) destinée à apaiser le conflit avant l'ouverture de la phase véritablement contentieuse devant le tribunal. On aurait pu concevoir, dans une approche extrêmement rigide du lien d'instance, que la requête initiale fixe ne varietur les limites factuelles du litige, interdisant aux époux d'invoquer par la suite des faits passés sous silence à l'origine. Une telle approche aurait pu se réclamer d'une volonté de loyauté procédurale initiale ou de cantonnement des débats.

La Cour de révision rejette catégoriquement cette conception figée du procès en divorce. En jugeant que les juges du fond « peuvent examiner tout grief prévu par la loi, même non mentionné dans la requête initiale », la Haute juridiction consacre l'unité et la plasticité de l'instance au fond. Plusieurs raisons fondamentales justifient cette solution :

• D'une part, au stade de la requête initiale, un époux peut légitimement souhaiter faire preuve de retenue et ne pas étaler immédiatement l'ensemble des turpitudes conjugales (notamment un grief aussi infamant que l'adultère) afin de préserver les chances d'un apaisement ou d'éviter d'envenimer d'emblée le conflit. Sanctionner cette retenue initiale par une irrecevabilité ultérieure inciterait paradoxalement les plaideurs à rédiger des requêtes initiales agressives et exhaustives.
• D'autre part, un grief peut n'être découvert par l'époux offensé, ou même n'être commis par l'époux fautif (les obligations du mariage, dont le devoir de fidélité, subsistant tant que le divorce n'est pas devenu définitif), qu'après le dépôt de la requête initiale. Le texte de l'arrêt ne précise pas si l'adultère de Monsieur T. était antérieur ou postérieur à la requête initiale, mais la formule générale employée par la Cour de révision (« tout grief prévu par la loi, même non mentionné dans la requête initiale ») couvre indifféremment les deux hypothèses, qu'il s'agisse d'un fait nouveau ou d'un fait ancien révélé ou invoqué tardivement.

3. La suprématie du contradictoire comme régulateur procédural

En substituant l'exigence du débat contradictoire à l'exigence de mention dans la requête initiale, la Cour de révision s'aligne sur les standards les plus modernes du procès équitable. Le formalisme de l'acte introductif s'efface devant la réalité substantielle des garanties procédurales : dès lors que le grief a été « soumis par une partie et a été débattu contradictoirement », aucun grief d'ordre procédural ne saurait prospérer. L'époux défendeur au grief a eu la possibilité de discuter la valeur probante des éléments produits contre lui, de présenter ses propres moyens de défense ou d'invoquer d'éventuelles excuses. Le principe du contradictoire agit ainsi comme le véritable critère de légitimation de l'office du juge.

4. Le refus de transformer une maxime de prudence judiciaire en règle de droit

L'argumentation du pourvoi relative à « l'obligation qu'ont les juges de n'apprécier qu'avec la plus extrême prudence le caractère fautif de griefs dont il n'est fait état qu'en cours de procédure » est particulièrement intéressante d'un point de vue théorique. Le demandeur tentait d'ériger en règle de droit positif une recommandation de psychologie judiciaire ou de méthodologie probatoire. En effet, en doctrine ou dans la pratique des juridictions du fond, il est parfois observé que les griefs invoqués tardivement pour les besoins de la cause peuvent être suspectés d'opportunisme ou de moindre gravité subjective (puisque l'époux n'en avait pas fait état d'emblée).

Cependant, la Cour de révision rappelle implicitement mais fermement la frontière qui sépare le fait du droit. Il n'existe dans la loi aucune hiérarchie probatoire ni aucune présomption de moindre gravité frappant les griefs invoqués après la requête initiale. Un grief prévu par la loi — tel que l'adultère — conserve la même nature juridique quel que soit le moment procédural où il est allégué devant les juges du fond. L'appréciation de sa réalité, de son imputabilité et de son caractère suffisamment grave pour justifier le prononcé du divorce aux torts réciproques relève de l'intime conviction et du pouvoir souverain des juges d'appel,