Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 mai 1983, n° 25947

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 mai 1983, n° 25947 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis au Tribunal de première instance de Monaco trouve son origine dans un sinistre industriel survenu le 6 mai 1976 au sein de l'immeuble dénommé « La Ruche », situé à Monaco. Cet immeuble, propriété des hoirs F., faisait l'objet d'une chaîne de locations commerciales. La Société Gestion Immobilière Monégasque (G.I.M.) était locataire principale des troisième, quatrième et cinquième étages. Autorisée par son bail à sous-louer, elle avait consenti une sous-location portant sur le troisième étage à la Société Laboral Product. L'immeuble abritait également d'autres sociétés locataires ou sous-locataires, au nombre desquelles figuraient la Société anonyme Seroa (occupant les locaux situés immédiatement au-dessus de ceux de la Société Laboral Product), ainsi que les sociétés I.C.F.C. et Falmi.

L'activité de la Société Laboral Product revêtait une double nature : d'une part, la revente en l'état de produits finis reçus d'autres fabricants ; d'autre part, la fabrication et la transformation de substances chimiques destinées à la confection de produits désherbants, désinfectants et raticides, commercialisés sous sa propre marque. Pour l'exercice de cette activité industrielle et commerciale, la société employait une secrétaire ainsi que deux ouvriers, MM. A. D. et M. B.

Le 6 mai 1976, vers 13 heures 30, la Société Laboral Product a réceptionné une livraison composée de cinquante tonnelets métalliques contenant du chlorate de sodium (également désigné dans la procédure sous l'appellation de chlorate de soude). Quarante-neuf de ces fûts ont été entreposés dans un local de stockage situé au même étage que l'atelier de fabrication. Toutefois, le cinquantième tonnelet s'est avéré percé et laissait s'écouler une partie de sa substance. L'employé A. D. a alors déposé ce fût endommagé directement à l'intérieur de l'atelier de fabrication, dans l'attente de son transvasement dans un emballage intact, à proximité immédiate de la zone où s'effectuaient habituellement les mélanges des substances chimiques entrant dans la composition des produits fabriqués par l'entreprise.

Peu après, l'employé M. B., ouvrier dépourvu de qualification scientifique particulière, a entrepris de mélanger des substances organiques à même le sol cimenté de l'atelier, à l'aide d'une pelle à bout métallique. Le tonnelet percé de chlorate de sodium demeurait à proximité. Les produits que M. B. était chargé de brasser étaient deux composés organiques, l'atrazine et l'aminotriazine, substances intrinsèquement non inflammables mais présentant la particularité chimique de voir leurs molécules se détruire au contact d'un agent oxydant. Quant au chlorate de sodium, s'il ne présente à l'état pur aucune tendance à exploser ou à brûler (tolérant même l'usage d'une pelle métallique), il acquiert un caractère dangereusement inflammable dès lors qu'il est mélangé à d'autres substances et devient impur, les risques d'explosion et d'incendie devenant alors très élevés par simple frottement ou élévation de température.

Au cours de cette opération de brassage, en raison de la similitude de couleur entre le chlorate de sodium répandu et les deux composés organiques, une adjonction accidentelle s'est produite. Soudainement, M. A. D. a entendu son collègue crier et, se retournant, a constaté le développement d'une flamme jaune accompagnée d'une épaisse fumée sombre sur un tas de deux cents kilogrammes de produits chimiques (comprenant du trichloracétate de soude, de la spicazine et de la poudre neutre). Selon les déclarations de l'ouvrier M. B., le mélange a pris feu instantanément, « comme de la poudre de chasse ».

L'incendie s'est propagé, causant d'importants dégâts matériels tant à la structure de l'immeuble des hoirs F. qu'aux locaux et biens des sociétés voisines, en particulier ceux de la Société Seroa, dont l'évacuation fut ultérieurement nécessaire pour permettre la démolition et la reconstruction des cloisons et des planchers.

Pour la couverture de ses risques professionnels, la Société Laboral Product avait souscrit, par l'intermédiaire de M. P. E., agent général d'assurances à Grenoble et beau-frère du fondateur de la société, une police n° 9.532.133 à effet du 15 octobre 1973 auprès de la Compagnie Générale d'Assurances l'Union Suisse, aux droits et obligations de laquelle est intervenue la Compagnie d'assurances La Lutèce. Ce contrat, moyennant une prime annuelle de 924,84 francs, comportait des plafonds de garantie strictement délimités : 200 000 francs au titre de la responsabilité locative, 100 000 francs pour la perte des marchandises et du matériel, et 100 000 francs pour le recours des voisins et des tiers. De leur côté, les propriétaires de l'immeuble (les hoirs F.) ainsi que les sociétés voisines sinistrées (Seroa, I.C.F.C. et Falmi) étaient assurés auprès de la Compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (U.A.P.).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite du sinistre du 6 mai 1976, la Compagnie U.A.P. a saisi le juge des référés qui, par ordonnance en date du 20 décembre 1976, a désigné M. Ancona en qualité d'expert judiciaire aux fins de déterminer l'origine, les causes et l'étendue des dommages. L'expert, après s'être adjoint l'avis d'un sapiteur chimiste, a déposé son rapport au Greffe de la Cour d'appel le 10 février 1978. Sur la base de ce rapport, cinq instances distinctes ont été successivement introduites devant le Tribunal de première instance de Monaco, lesquelles feront l'objet d'une jonction en raison de leur lien de connexité.

1. La première instance (exploit du 1er juin 1978, rôle n° 483/1978) a été initiée par la Société Seroa à l'encontre de sa voisine, la Société Laboral Product. La demanderesse sollicitait l'homologation du rapport d'expertise Ancona, la déclaration de responsabilité de la défenderesse dans la survenance de l'incendie sur le fondement de l'imprudence, de la négligence ou de la faute de ses employés, et sa condamnation au paiement de la somme de 291 078,22 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La Société Seroa précisait qu'elle avait certes perçu une indemnité de 133 745,03 francs de son propre assureur, l'U.A.P., mais que le premier poste de sa réclamation correspondait précisément au reliquat non indemnisé sur ses pertes de stock (la différence entre l'évaluation du Cabinet G. à 187 243,05 francs et le versement de l'U.A.P.), auquel s'ajoutaient divers frais de remise en état, de relogement et des pertes d'exploitation.

En défense, la Société Laboral Product concluait au déboutement. Elle soutenait que la preuve d'une faute lourde à son encontre n'était pas rapportée, l'expert n'ayant pu, selon elle, déterminer avec certitude la cause exacte du sinistre. Subsidiairement, elle contestait le quantum des demandes, arguant que les travaux de réfection n'avaient pas été contrôlés par l'expert, qu'une partie importante avait déjà été réglée par l'U.A.P., que certains travaux constituaient des embellissements non indemnisables et qu'un coefficient de vétusté devait être appliqué aux locaux occupés depuis plusieurs années par la Société Seroa. Cette dernière répliquait que l'expert avait bien contrôlé les travaux (exécutés par une autre entreprise que l'entreprise Manfredi) et que les embellissements invoqués étaient antérieurs au sinistre, ce qui excluait toute vétusté.

1. La deuxième instance (exploit du 24 octobre 1978, rôle n° 191/1978) correspond à l'assignation en intervention forcée délivrée par la Société Laboral Product à son assureur, la Compagnie La Lutèce, aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation. La Société Laboral Product invoquait à l'encontre de son assureur une faute lourde dans l'appréciation des risques lors de l'établissement de la police, lui reprochant d'avoir retenu une surface de 150 mètres carrés au lieu de 300 mètres carrés et d'avoir omis toute référence au chlorate de soude parmi les éléments de fabrication. La Compagnie La Lutèce concluait à titre principal au rejet de la demande de la Société Seroa pour défaut de preuve d'une faute de son assurée, et sollicitait à titre subsidiaire qu'il lui soit donné acte de son plafond contractuel de garantie fixé à 100 000 francs pour le recours des voisins, demandant la désignation d'un mandataire de justice pour répartir cette somme entre les créanciers.

2. La troisième instance (exploit du 8 février 1979, rôle n° 319/1979) résulte d'une assignation en intervention forcée délivrée par la Société Seroa à son assureur, l'U.A.P., en déclaration de jugement commun. L'U.A.P., constatant qu'aucune demande n'était formulée à son encontre dans cet acte, sollicitait sa mise hors de cause pour défaut d'objet et d'intérêt.

3. La quatrième instance (exploit du 6 septembre 1979, rôle n° 82/1979) a été engagée par la Compagnie U.A.P., agissant en qualité de subrogée dans les droits de ses assurés indemnisés (les hoirs F., propriétaires, et les sociétés locataires Seroa, Falmi et I.C.F.C.). Elle a assigné la Société Gestion Immobilière Monégasque (locataire principale), la Société Laboral Product (sous-locataire) et la Compagnie La Lutèce en condamnation in solidum. Par conclusions ampliatives du 9 octobre 1980, l'U.A.P. chiffrait sa demande globale à 878 236,57 francs, décomposée comme suit : 695 811,17 francs versés à l'hoirie F., 130 901,68 francs versés à la Société Seroa, 12 302,91 francs réglés à la Société I.C.F.C., 9 726,90 francs payés à la Société Falmi, et 29 493,91 francs au titre des honoraires de l'expert judiciaire.

Dans ce cadre, la Société Gestion Immobilière Monégasque sollicitait à titre principal sa mise hors de cause, relevant qu'aucune faute n'était alléguée à son encontre, et à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente du chiffrage des demandes de l'U.A.P. La Société Laboral Product réitérait son argumentation sur l'absence de faute prouvée (affirmant que ses activités n'entraînaient aucune manipulation du chlorate de sodium qu'elle se bornait à revendre après apposition de sa marque sur les fûts), demandait subsidiairement la réduction des prétentions de l'U.A.P. à 560 106 francs conformément au rapport d'expertise, et formait une demande reconventionnelle contre la Compagnie La Lutèce pour faire sauter le plafond de garantie de 200 000 francs relatif aux risques locatifs en raison de la faute lourde de l'assureur. La Compagnie La Lutèce opposait son plafond contractuel de 200 000 francs et réclamait, là encore, la désignation d'un mandataire de justice.

1. La cinquième instance (exploit du 30 avril 1980, rôle n° 441/1980) a vu la Société Laboral Product assigner en responsabilité professionnelle la Compagnie l'Union Suisse (aux droits de laquelle est venue La Lutèce) et son agent général M. P. E. Elle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte, lors de la rédaction de la police, de la dangerosité du chlorate de soude dont ils étaient pourtant informés. Elle réclamait leur condamnation à lui payer 100 000 francs au titre des loyers versés à perte pendant trois ans, 100 000 francs correspondant à l'indemnité d'assurance non versée pour les marchandises détruites, et 650 000 francs en réparation de la perte de clientèle, de bénéfices et du bail commercial, outre une garantie intégrale des condamnations prononcées contre elle.

La Compagnie La Lutèce concluait au rejet de ces prétentions, faisant valoir qu'il incombe à l'assuré de déclarer les risques et de fixer les capitaux assurés sans obligation de vérification pour l'assureur ; que la police à garantie limitée avait été signée en connaissance de cause ; que l'erreur d'étage et la présence de chlorate de soude étaient sans incidence sur la garantie ou le taux de prime ; que M. P. E., parent du dirigeant, avait agi comme mandataire de l'assuré et répondait seul de ses fautes éventuelles (formulant des réserves de recours contre lui) ; que les préjudices réclamés résultaient de l'incendie et non d'une faute contractuelle (l'assuré ayant omis d'invoquer la résiliation de plein droit de son bail pour cesser de payer les loyers) ; et que le non-paiement des 100 000 francs pour les marchandises s'expliquait uniquement par une opposition pratiquée entre ses mains par l'U.A.P. De son côté, M. P. E. sollicitait le rejet des demandes dirigées contre lui, niant toute faute dans ses fonctions d'agent général et contestant tant la réalité du préjudice que le lien de causalité.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La complexité résultant de l'enchevêtrement des cinq instances jointes conduisait le Tribunal de première instance de Monaco à devoir trancher trois problèmes juridiques principaux, touchant respectivement au droit de la responsabilité civile délictuelle et locative en matière d'incendie, ainsi qu'au droit des assurances terrestres.

En premier lieu, sur le terrain de la responsabilité civile consécutive à la communication d'un incendie, le tribunal devait déterminer les conditions d'engagement de la responsabilité du détenteur d'un local dans lequel un feu a pris naissance, tant à l'égard des voisins tiers qu'à l'égard du propriétaire de l'immeuble, en présence d'une sous-location. Plus précisément, au regard de l'article unique de la loi monégasque n° 69 du 30 mai 1923, la preuve de la faute du détenteur peut-elle résulter de présomptions graves, précises et concordantes issues d'une expertise judiciaire caractérisant une négligence des dirigeants dans l'organisation du travail et la manipulation de substances chimiques dangereuses ? Parallèlement, la sous-location autorisée opère-t-elle une substitution complète du sous-locataire au locataire principal dans la charge des risques d'incendie, exonérant ce dernier de toute responsabilité dès lors qu'il n'occupe pas matériellement les lieux ?

En deuxième lieu, sur le terrain du droit du contrat d'assurance, la juridiction devait définir la portée exacte de l'obligation d'appréciation du risque visée à l'article 15 de la loi française du 13 juillet 1930 (applicable au contrat litigieux). Cette disposition met-elle à la charge de la compagnie d'assurances un devoir de conseil, de vérification sur place et d'information obligeant l'assureur à renseigner l'assuré sur la nature de son propre risque professionnel et à fixer d'office des plafonds de garantie adéquats, dont la violation permettrait à l'assuré d'obtenir une couverture illimitée au-delà des plafonds contractuellement souscrits ? Accessoirement, quelle est la qualification juridique de l'intervention d'un agent général d'assurances qui, en raison de liens d'alliance avec le dirigeant de la société assurée, s'entremet bénévolement pour la conclusion du contrat ?

En troisième et dernier lieu, quant au règlement pécuniaire du sinistre, le tribunal devait préciser les modalités d'indemnisation des victimes (évaluation de la remise en état à l'exclusion des embellissements, pertes d'exploitation) et organiser l'articulation des recours subrogatoires et directs face à des plafonds de garantie d'assurance insuffisants pour désintéresser l'ensemble des créanciers : comment s'exerce la condamnation in solidum de l'assureur et de l'assuré lorsque la dette globale excède la garantie contractuelle ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal de première instance procède à une analyse méthodique et rigoureuse, articulant sa motivation autour de la caractérisation de la faute à l'origine de l'incendie, de l'évaluation des préjudices, du rejet de la responsabilité contractuelle de l'assureur et de la répartition finale des condamnations.

1. L'établissement de la responsabilité de la Société Laboral Product

Pour retenir la responsabilité de la Société Laboral Product à l'égard des tiers voisins, le tribunal se fonde sur l'article unique de la loi n° 69 du 30 mai 1923 concernant la réparation des dommages causés par l'incendie à des tiers. Ce texte dispose que toute personne détenant, à un titre quelconque, tout ou partie d'un immeuble ou de biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, peut être déclarée responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par ce sinistre, à condition qu'il soit prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont elle répond.

Écartant l'argument de la société défenderesse qui exigeait la preuve directe d'une faute lourde et invoquait une prétendue incertitude de l'expert, le tribunal juge que le rapport de l'expert Ancona contient des « présomptions graves, précises et concordantes » suffisantes pour établir une faute de négligence à l'encontre des dirigeants sociaux. Le raisonnement probatoire procède par déduction scientifique et factuelle : le feu ayant incontestablement pris naissance lors du brassage effectué par l'ouvrier M. B. avec une pelle métallique sur le sol cimenté, et les substances organiques manipulées (atrazine et aminotriazine) n'étant pas spontanément inflammables, l'ignition n'a pu scientifiquement survenir qu'en raison de l'adjonction accidentelle de chlorate de sodium, produit répandu sur le sol à proximité à partir du tonnelet percé, lequel devient hautement inflammable et explosif au moindre frottement dès lors qu'il est souillé et manipulé sans précaution.

La faute des dirigeants est alors caractérisée avec sévérité. Le tribunal relève que l'activité de l'entreprise ne se limitait pas à celle d'un grossiste revendant des produits finis, mais impliquait la manipulation et la composition chimique de nouveaux produits vendus sous sa marque. Dès lors, la société « se devait de posséder un minimum de compétence scientifique sur l'emploi des produits qu'elle manipulait et sur les dangers potentiels que ces produits pouvaient présenter ». Or, les dirigeants ont commis une double négligence : d'une part, ils ont confié le mélange de substances chimiques à un ouvrier dépourvu de toute qualification scientifique sans s'assurer des conditions matérielles d'exécution de cette tâche ; d'autre part, ils se sont abstenus de donner la moindre instruction pour isoler soigneusement le chlorate de sodium de tout contact avec d'autres matières combustibles, notamment en cas de détérioration d'un emballage. Le tribunal souligne au passage la contradiction interne de la défense de la Société Laboral Product : celle-ci ne pouvait prétendre ignorer la dangerosité du produit alors que ce caractère figurait sur l'étiquette des tonnelets et qu'elle soutenait elle-même, dans son action contre son assureur, fiche technique à l'appui, que ce comburant explosif devait être tenu éloigné de toute matière combustible.

À l'égard des propriétaires de l'immeuble (les hoirs F., dans les droits desquels est subrogée l'U.A.P.), le tribunal rappelle que les rapports locatifs sont rég

Attendu que sur ces trois assignations les parties ont conclu de la manière suivante :

• La Société Laboral Product : a) à l'encontre de la Société Seroa : La Société Laboral Product sollicite le déboutement de la demanderesse au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'une faute lourde à son encontre, l'expert n'ayant pu déterminer avec certitude la cause exacte du sinistre ; Qu'en outre la Société Laboral Product conteste le montant de la somme réclamée car d'une part les travaux de réfection n'auraient pas été soumis au contrôle de l'expert et qu'une partie importante (133 745,03 francs) aurait été payée par l'assureur de la Société Seroa, d'autre part certains constitueraient des embellissements lesquels ne pourraient être pris en compte ; Qu'enfin la Société Laboral Product souligne qu'il doit être tenu compte de la vétusté des locaux occupés depuis plusieurs années par la Société Seroa ; b) à l'encontre de la Compagnie La Lutèce : La Société Laboral Product invoque la faute lourde de cette compagnie d'assurances à qui elle reproche une erreur dans l'appréciation des risques, la police ayant été établie en tenant compte d'une surface de 150 me au lieu de 300 m2 et cette police ne faisant aucune référence au chlorate de soude parmi les éléments de fabrication de la Société Laboral Product ;

1. • La Société Seroa : S'appuyant sur le rapport Ancona selon qui l'hypothèse la plus vraisemblable de la cause de l'incendie résulterait du mélange accidentel, qui aurait été effectué par un employé de la Société Laboral Product, de chlorate de sodium avec des substances organiques impures que cet employé était en train de manipuler à proximité du chlorate, la Société Seroa estime que l'incendie a été provoqué par l'imprudence, la négligence ou la faute d'employés de la Société Laboral Product ; Qu'en ce qui concerne le montant de sa demande, la Société Seroa soutient d'une part que l'expert Ancona a contrôlé les travaux qu'elle a fait effectuer dans ses locaux par une entreprise qui n'est pas l'entreprise Manfredi, d'autre part que les frais d'embellissement auxquels fait allusion la Société Laboral Product concerne des frais effectués antérieurement au sinistre ce qui justifie l'absence de vétusté, et que la Société Seroa avait consulté le Cabinet G. sur la possibilité d'obtenir le remboursement de ces frais, qu'enfin elle ne conteste pas avoir reçu de la Compagnie U.A.P. une somme de 133 745,03 francs, précisant que « le point numéro un de sa demande consiste justement en la différence entre la proposition de règlement du Cabinet G. (187 243,05 francs) et le remboursement perçu par l'U.A.P. » ;
2. • La Compagnie d'Assurances La Lutèce : Elle conclut au déboutement de la demande de la Société Seroa qui n'établit pas la preuve de la faute de la Société Laboral Product et subsidiairement elle demande que lui soit donné acte de ce que sa garantie contractuelle étant limitée à 100 000 francs pour les recours des voisins, il y aurait lieu de désigner un mandataire de justice pour procéder à la répartition de cette somme entre tous les créanciers ;
3. • La Compagnie d'Assurances U.A.P. : Cette défenderesse qui constate que l'assignation en intervention forcée dont elle fait l'objet de la part de la Société Seroa ne comporte aucune demande à son encontre et qu'elle est donc sans objet ni intérêt, sollicite sa mise hors de cause ; IV. - Attendu que suivant l'exploit du 30 avril 1980, la Société Laboral Product qui reproche à la Compagnie Générale d'Assurances l'Union Suisse et à son agent général P. E., d'avoir commis une faute professionnelle à l'occasion de l'établissement, par leurs soins, d'une police d'assurances destinée à la garantir notamment contre les risques à l'égard des voisins, en ne tenant pas compte, bien que les défendeurs en aient été informés, du caractère dangereux du chlorate de soude, produit qu'elle manipulait dans le cadre de ses activités de fabricant de produits chimiques, a assigné l'Union Suisse et P. E. aux fins de s'entendre condamner ces défendeurs à lui payer les sommes de : 100 000 francs pour les loyers payés pendant trois ans, alors qu'elle n'a pas occupé les locaux, 100 000 francs représentant le montant des marchandises assurées mais dont le remboursement n'a pas été effectué, 650 000 francs représentant le préjudice consécutif à la perte de clientèle, de bénéfice et du bail commercial ; Qu'elle sollicite en outre la condamnation des défendeurs à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;

• La compagnie d'assurances La Lutèce qui a déclaré intervenir aux droits et obligations de l'Union Suisse a conclu au déboutement de la demande en faisant valoir que : il appartient à l'assuré de déclarer les éléments d'appréciation du risque et de fixer le montant des capitaux à assurer, l'assureur n'ayant pas l'obligation de vérifier le risque, l'assuré a signé en toute connaissance de cause la police le garantissant pour des montants limités, l'erreur d'étage contenue dans la police est sans incidence sur la garantie, la présence de chlorate de soude dans les locaux n'a aucune influence sur le taux de la prime, l'assuré s'est adressé pour l'établissement de la police à P. E., Agent Général de la Compagnie à Grenoble, mais en l'espèce celui-ci a agi en qualité de mandataire de l'assuré, en raison des liens de parenté le liant à l'un des dirigeants de la société, et est en conséquence responsable de ses fautes personnelles, les demandes en paiement présentées par la Société Laboral Product ne sont pas fondées puisqu'elles ne sont pas la conséquence d'une faute contractuelle de l'assureur mais la conséquence de l'incendie, sauf en ce qui concerne la somme de 100 000 francs représentant les marchandises anéanties par l'incendie ; qu'à cet égard, la compagnie La Lutèce précise que le paiement de cette somme n'a pu intervenir en raison d'une opposition qui a été pratiquée en ses mains par la compagnie U.A.P., assureur des propriétaires des locaux ; qu'enfin le remboursement des loyers n'est pas justifié car il appartenait à la Société Laboral Product d'invoquer à l'égard de son propriétaire la résiliation de plein droit du bail ; Que la compagnie La Lutèce demande en outre qu'il lui soit donné acte de ses réserves de réclamer à P. E. le remboursement de ses débours dans l'hypothèse où il serait jugé que ce dernier a engagé la Compagnie d'Assurances par sa faute ;

1. • Que P. E. conclut au déboutement de la demande en ce qu'elle est dirigée contre lui en tant qu'Agent Général de la Compagnie ; subsidiairement P. E. soutient qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune faute dans l'exercice de ses fonctions d'agent général d'assurances et que la société demanderesse n'établit, ni l'existence du préjudice qu'elle allègue, ni le lien de cause à effet entre le dommage et la faute alléguée ; V. - Suivant exploit du 6 septembre 1979, la compagnie d'assurances U.A.P. qui avait sollicité et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert à la suite de l'incendie du 6 mai 1976, a assigné la société de Gestion Immobilière Monégasque, locataire principale ; la Société Laboral Product, sa sous-locataire, et la compagnie d'assurances La Lutèce, aux fins de s'entendre condamner in solidum ces défenderesses à lui rembourser les sommes qu'elle a payées ou qu'elle paiera comme conséquence du sinistre en sa qualité d'assureur des hoirs F., propriétaire de l'immeuble sinistré et des Société Seroa Falmi et ICFC locataires dans le même immeuble, outre la somme de 29 493,91 francs représentant les honoraires de l'expert judiciaire ; Sur cette assignation, les parties ont conclu de la manière suivante :

• La Compagnie La Lutèce demande qu'il lui soit donné acte de ce que la garantie de responsabilité locative qu'elle accorde par l'effet du contrat à la Société Laboral Product est limitée à 200 000 francs et qu'en raison des nombreuses réclamations visant cette somme, elle sollicite la désignation d'un mandataire de justice pour assurer la répartition de cette somme entre tous les créanciers ;

1. • La Société Laboral Product qui précise que ses activités n'entraînaient aucune manipulation du chlorate de sodium qu'elle achetait en vue de le revendre après avoir apposé sa marque sur les fûts qu'elle recevait, estime qu'aucune faute n'est prouvée à son encontre et sollicite en conséquence le déboutement de la demande ; Qu'à titre subsidiaire, la Société Laboral Product s'appuyant sur le rapport Ancona soutient que seule une somme de 560 106 francs représentant le montant total des travaux en relation directe avec l'incendie peut être valablement réclamée par la Compagnie U.A.P., laquelle doit être déboutée du surplus de sa demande ; Que formant une demande reconventionnelle, la Société Laboral Product entend faire juger que la compagnie La Lutèce, devra la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en raison de la faute lourde commise par cette compagnie d'assurances dans l'établissement du contrat, faute qui aurait pour conséquence de faire disparaître la limitation à 200 000 francs des responsabilités locatives ;
2. • La compagnie d'assurances U.A.P. par conclusions ampliatives du 9 octobre 1980 se fonde sur le rapport d'expertise pour soutenir l'existence d'une faute à la charge de la Société Laboral Product ; qu'en ce qui concerne le montant des sommes réclamées, l'U.A.P. sollicite la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d'une somme de 878 236,57 francs se décomposant en 695 811,17 francs payés à l'hoirie F., 12 302,91 francs réglés à la Société I.C.F.C., 130 901,68 francs payés à la Société Seroa, 9 726,90 francs payés à la Société Falmi, 29 493,91 francs représentant les honoraires de l'expert ;
3. • La Société Gestion immobilière monégasque a conclu le 2 décembre 1980, à titre principal à sa mise hors de cause, la compagnie U.A.P. ayant fondé uniquement son action sur la faute commise par la Société Laboral Product sans qu'une faute ait été alléguée à rencontre de la Société, concluante, locataire principale de la Société Laboral Product ; Qu'à titre subsidiaire, la Société Gestion immobilière monégasque - qui manifestement n'a pas lu les conclusions de la Compagnie U.A.P. en date du 9 octobre 1980 - conclut au sursis à statuer jusqu'à ce que cette compagnie d'assurances ait chiffré sa demande, sauf au Tribunal d'ordonner d'office une mesure d'expertise pour évaluer cette demande ; Sur ce, Sur la jonction : Attendu que les instances ci-dessus rappelées présentent un lien de connexité certain qui justifie leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Sur la demande de mise hors de cause de la Compagnie U.A.P. : Attendu que la Compagnie U.A.P. assureur de la Société Seroa a été attraite par cette société à l'instance du 1er juin 1978, en déclaration de jugement commun ; Que cette demande perd tout intérêt dès l'instant que le Tribunal a ordonné la jonction et statuera sur l'ensemble des demandes par une seule décision, à laquelle la Compagnie U.A.P. est partie ; le rapport d'expertise. Attendu que l'expert Ancona désigné par Ordonnance de Référé en date du 20 décembre 1976 a déposé son rapport au Greffe de la Cour d'appel le 10 février 1978 ; Qu'en ce qui concerne la partie de sa mission relative à la détermination de l'origine et des causes de l'incendie l'expert, après avoir visité les lieux, pris connaissance du rapport de police établi à l'occasion du sinistre et s'être entouré de l'avis d'un sapiteur chimiste est parvenu aux conclusions suivantes : A. - Origine de l'incendie : Le feu a pris naissance dans un mélange de produits qu'un employé de la société, M. B., était en train d'effectuer à l'aide d'une pelle à bout métallique sur le sol cimenté de l'atelier de fabrication de la Société Laboral Product dont l'activité consiste d'une part dans la revente de produits qu'elle reçoit finis d'autres fabricants, d'autre part dans la fabrication et la transformation de produits chimiques destinés à la confection de produits désherbants, désinfectants et raticides ; le personnel de cette Société se compose, outre une secrétaire, de deux employés A. D. et M. B. qui se trouvaient tous deux sur les lieux le jour de l'incendie ; B. - Causes de l'incendie :

• Il ressort de la déclaration faite par A. D. aux services de police que le 6 mai 1976 vers 13 h 30, la Société Laboral Product a reçu une livraison de 50 tonnelets métalliques contenant du chlorate de sodium ; 49 tonnelets ont été déposés dans un entrepôt de la société, situé sur le même étage que l'atelier de fabrication, le dernier tonnelet ayant été percé et perdant « un peu de sa substance » a été déposé par A. D. dans l'atelier de fabrication, en vue de son transvasement dans un emballage intact, à proximité de l'endroit où sont effectués les mélanges des substances chimiques entrant dans la composition des produits fabriqués par la Société ;

1. • Ce tonnelet percé se trouvait toujours à cet endroit lorsque B. a entrepris de procéder au mélange de substances organiques ; ce travail de mélange a été effectué à même le sol en ciment à l'aide d'une pelle à bout métallique ;
2. • Tout à coup, A. D. a entendu crier B. et se retournant dans la direction de ce dernier, il a vu une flamme jaune ainsi qu'une épaisse fumée sombre se développer « sur un tas de 200 kg de produits chimiques (trichlorac-tétate de soude, spicazine et poudre neutre) » ;
3. • Selon la déclaration de B., le mélange auquel il était en train de procéder a pris feu « comme de la poudre de chasse » ;
4. • Les produits que B. était chargé de mélanger au moment où s'est produit l'incendie étaient deux composés organiques non inflammable, l'atrazine et l'aminotriazine, mais dont les molécules se détruisent au contact d'un oxydant ;
5. • Le chlorate de sodium contenu dans le tonnelet percé et placé à proximité du lieu des mélanges, est un composé qui à l'état pur n'a aucune tendance à exploser ni à brûler, l'utilisation d'une pelle métallique étant alors admise ; En revanche, mélangé à d'autres substances et devenu ainsi impur, il devient dangereusement inflammable, les risques d'explosion et d'incendie étant alors très élevés, par simple frottement du produit ou par augmentation de la température ; En conclusion l'expert Ancona a déduit de l'ensemble de ces éléments que B., ouvrier non spécialisé, a du, au cours des opérations de mélange des produits atrazine et aminotriazine dont la couleur est sensiblement la même que celle du chlorate de sodium qui se trouvait à proximité, mélanger ce dernier produit aux deux autres qui ont servi à provoquer la réaction propre à développer l'incendie ; Au fond, I. - Attendu qu'en vertu de l'article unique de la loi n° 69 du 30 mai 1923 concernant la réparation des dommages causés par l'incendie à des tiers, toute personne qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie d'un immeuble ou de biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, peut être déclarée responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie, lorsqu'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont elle est responsable ; Attendu que le rapport d'expertise ci-dessus analysé permet au Tribunal, par les présomptions graves, précises et concordantes qu'il contient, d'établir une faute à l'encontre des dirigeants de la Société Laboral Product ; Qu'en effet, il n'est pas contesté que le feu a pris naissance dans le mélange de produits auquel B. était en train de procéder à l'aide d'une pelle à bout métallique, sur un sol cimenté ; Que les substances organiques que cet ouvrier devaient manipuler n'étant pas spontanément inflammables, le feu n'a pu naître qu'en raison de l'adjonction à ces substances, d'un autre produit, le chlorate de sodium, hautement inflammable dès lors que, devenu impur, il est manipulé sans précaution, cette adjonction trouvant sa cause dans la présence de ce produit répandu sur le sol à proximité du lieu où était effectué le mélange ; Qu'ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, l'activité de la Société Laboral Product ne se réduisait pas à celle d'un grossiste qui revend des produits finis livrés sans emballage, mais qu'elle consistait également à manipuler des produits pour en composer de nouveaux qu'elle vendait sous sa marque ; qu'en conséquence elle se devait de posséder un minimum de compétence scientifique sur l'emploi des produits qu'elle manipulait et sur les dangers potentiels que ces produits pouvaient présenter au cours de ces manipulations ; Qu'en l'espèce, les dirigeants de la Société ont confié à un ouvrier dépourvu de toute qualification scientifique, la responsabilité de procéder à des mélanges de produits chimiques sans qu'ils se soient assurés des conditions matérielles dans lesquelles ces mélanges étaient effectués et sans donner d'instruction pour que le chlorate de sodium - produit dangereux, spécifié comme tel sur l'étiquette des tonnelets que la Société recevait, et dont elle connaissait par ailleurs le risque potentiel, puisque dans l'instance l'opposant à la Compagnie d'Assurances, elle a soutenu, en se fondant sur une fiche technique, que ce produit comburant est à tenir éloigné de toute matière combustible et qu'elle a fait plaider que ce produit inflammable et explosif a été à l'origine de l'incendie - soit en toute hypothèse soigneusement isolé de tout contact avec d'autres produits de nature à le rendre dangereusement inflammable notamment dans le cas où l'emballage qui le contenait, étant détérioré, permettait son écoulement sur le sol ; Que ce faisant les dirigeants de la société ont commis une faute de négligence engageant leur responsabilité, à l'égard des victimes de cet incendie à qui ils doivent réparation du préjudice causé ; II. - Le préjudice de la Société Seroa : Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces versées aux débats par cette société que le préjudice subi par cette société du fait de l'incendie s'établit ainsi qu'il suit :

• pertes sur stock (marchandises, matériel de bureau, moquette, etc.) : Le préjudice résultant de ce chef a été évalué par l'expert de la Compagnie U.A.P. à la somme de 187 243,05 francs sur laquelle cette compagnie d'assurances a payé 133 745,03 francs laissant donc la différence de 53 498,02 francs à la charge de la Société Seroa par application des clauses de la police souscrite par cette société ;

1. • relevé des heures effectuées par le personnel pour l'inventaire et le nettoyage : Ce poste de préjudice n'est pas contesté par la société Laboral Product et s'élève à la somme de 9 413,54 francs ;
2. • frais de première intervention : Il s'agit de la fourniture de papier plastique pour obturer les fenêtres, du remplacement d'un extincteur, du remplacement des vitres côté ouest, brisées par les sapeurs-pompiers, de la dépose du central téléphonique, le tout pour un montant de 1 173,80 francs H.T. ; ce montant n'est pas contesté par la société Laboral Product.
3. • sommes avancées par la Société Seroa : Il s'agit de travaux de peinture (18 506,50 francs H.T.), d'électricité (8,103 francs H.T.), de menuiserie (1 100 francs H.T.) et de pose de l'ancienne installation téléphonique (2 130 francs H.T.) ; Attendu que cette société a fait l'avance de ces travaux, avec l'accord de l'expert, mais que ces travaux ayant servi non seulement à remettre les lieux en état mais également à permettre un embellissement, la Société Laboral Product n'a pas à supporter ces derniers puisqu'elle doit être seulement tenue à la remise en état, qu'il y a donc lieu de procéder à un abattement sur ces travaux ; que le tribunal a les éléments d'appréciation pour fixer le montant des dommages et intérêts correspondant à ce chef de préjudice à la somme de 20 000 francs ;
4. • location d'un local au rez-de-chaussée : L'évacuation par la Société Seroa des locaux qu'elle occupe au-dessus de ceux de la Société Laboral Product a été rendue nécessaire pour permettre la démolition des cloisons et planchers afin de les reconstruire ; que la Société Seroa a été dans l'obligation de louer un local au rez-de-chaussée de l'immeuble « La Ruche » afin de poursuivre son exploitation pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1977 ; Attendu que la Société Laboral Product ne conteste ni le principe ni le montant de la demande présentée à ce titre, par la Société Seroa qui a exposé de ce fait, compte tenu des pièces qu'elle verse aux débats, une somme de 29 009,41 francs H.T. ;
5. • loyers et charge du local sinistré : Durant l'exécution des travaux de remise en état, la Société Seroa qui a poursuivi le paiement des loyers et charges à la Société G.I.M. locataire principale, sollicite le remboursement de la moitié des sommes ainsi dépensées soit 23 700,92 francs, selon le décompte versé aux débats pour la période du 6 mai 1976 au 31 décembre 1977 ; Attendu que la demande de la Société Seroa qui a été dans l'obligation de poursuivre le paiement du loyer du local sinistré apparaît justifiée, cette demande n'étant pas contestée par la Société Laboral Product ;

• demande de la Compagnie U.A.P. venant aux droits des propriétaires de l'immeuble : Attendu que les rapports entre propriétaire et locataire sont régis en matière d'incendie par l'article 1573 du Code civil qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre du locataire, sauf pour celui-ci à prouver la survenance d'un cas fortuit, de force majeure ou un vice de construction ; Attendu toutefois que la Société Laboral Product ayant été déclarée responsable de l'incendie en raison de la faute qu'elle a commise par les motifs ci-dessus analysés, elle doit être déclarée responsable à l'égard des propriétaires de l'immeuble endommagé, aucune exonération ne pouvant exister en raison de la faute qu'elle a commise ; Attendu sur le préjudice subi par les hoirs F. que le Tribunal trouve dans le rapport d'expertise les éléments d'appréciation suffisants qui lui permettent d'évaluer les dommages subis par l'immeuble du fait de l'incendie à la somme de 560 106,13 francs ;

1. • demande de la Compagnie U.A.P. venant aux droits des voisins de la Société Laboral Product : Attendu que les Sociétés Seroa, I.C.F.C. et Falmi aux droits desquelles se trouve la Compagnie U.A.P. ont subi chacune un préjudice direct du fait de l'incendie qui a pris naissance dans les locaux et par la faute de la Société Laboral Product ; que la compagnie U.A.P., subrogée est fondée à obtenir la réparation de ce préjudice qui s'établit ainsi qu'il suit : la Société Seroa : Attendu que la Compagnie U.A.P. a versé à la Société Seroa une somme de 132 887,68 francs aux termes de son contrat d'assurances pour la perte du stock, outre celle de 25 000 francs ; que toutefois dans le dispositif de ses conclusions, la Compagnie U.A.P. ne réclame le paiement que d'une somme de 130 901,68 francs non contestée par la Société Laboral Product ; la Société I.C.F.C. : Attendu que la Compagnie U.A.P. a versé à cette société une somme de 12 305,21 francs aux termes de son contrat d'assurances ; que cette somme n'est pas contestée par la Société Laboral Product ; la Société Falmi : Attendu que la somme de 9 726,90 francs réclamée par la Compagnie U.A.P. dans le dispositif de ses conclusions ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de Laboral Product ; Attendu en conséquence que la Société Laboral Product doit être condamnée à payer à la Compagnie d'Assurances U.A.P., subrogée dans les droits de ses assurés, le montant des sommes ci-dessus évaluées ; c) à l'encontre de la Compagnie La Lutèce : Attendu que cette compagnie ne conteste pas la garantie contractuelle qu'elle a accordée à la Société Laboral Product ; que toutefois cette garantie étant inférieure aux sommes dues par la société, la condamnation in solidum de la Compagnie La Lutèce et de son assuré qu'il y a lieu de prononcer à la demande de la Compagnie U.A.P., ne peut avoir effet que dans la limite de la garantie accordée ; Qu'il suit de là que dans les rapports : entre la Compagnie La Lutèce et la Compagnie U.A.P. subrogée dans les droits des propriétaires (F.), la solidarité qui vient d'être prononcée doit être limitée à la somme de 200 000 francs à l'égard de la Compagnie La Lutèce ; entre la Compagnie La Lutèce et la Compagnie U.A.P. subrogée dans les droits des voisins de la Société Laboral Product, la solidarité doit être limitée à la somme de 100 000 francs à l'égard de la Compagnie La Lutèce, étant relevé que la Compagnie d'Assurances U.A.P. viendra matériellement en concours sur cette somme de 100 000 francs avec la Société Seroa puisque, la Société Laboral Product devant être relevée et garantie de la condamnation prononcée au profit de la Société Seroa, la Compagnie La Lutèce ne pourra en présence de ces différents créanciers être recherchée au-delà du montant de sa garantie, et ce dans le cadre notamment d'une procédure de distribution par contribution ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la Société Laboral Product et la Compagnie La Lutèce aux dépens qui comprendront les honoraires de l'expert Ancona pour un montant de 29 493,91 francs, avancés par la Compagnie U.A.P. ;