Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 octobre 1988, n° 25492

Faits et procédure

Une créance de 600 000 F avait été produite à titre chirographaire, le 18 avril 1979, au passif d'A. C. Le débiteur avait cessé ses paiements le 1er février 1979, et sa liquidation des biens a été prononcée le 11 juillet 1980. La créance était invoquée sur le fondement de trois billets manuscrits signés au profit de P. C. et de J.-P. C., tous deux décédés.

Le juge-commissaire, par ordonnance du 29 novembre 1979, a provisionnellement maintenu la créancière, J. P., à titre chirographaire pour 1 F, sur réclamation formée le 26 septembre 1979 contre son admission antérieure pour le même montant. L'examen de la créance a ensuite été renvoyé à l'audience du tribunal du 24 janvier 1980 pour qu'il soit statué au fond, conformément à l'article 472 du Code de commerce.

À la date du jugement, J. P. soutenait être dévolutaire de la créance par voie successorale. Elle la tenait, selon elle, d'un testament de J.-P. C., qui la détenait lui-même de son père P. C. Elle se prétendait légataire universelle. À l'appui, elle produisait la photocopie d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 octobre 1982, ordonnant la délivrance au profit de J. P. du legs universel invoqué.

Le tribunal n'a pas statué sur le fond. Il a relevé d'office l'irrecevabilité de l'action de la légataire.

La décision ne précise pas la nationalité du de cujus, ni sa date de décès, ni la quotité du legs. Elle ne rapporte pas non plus le raisonnement de l'arrêt aixois.

Question de droit

Le problème posé était double.

En premier lieu, il fallait déterminer la loi applicable à la succession mobilière. Le tribunal retient que c'est la loi nationale du de cujus qui régit la succession à Monaco. Cette loi, en l'espèce, attribue aux enfants du défunt la qualité d'héritiers réservataires au sens de l'article 913 du Code civil français.

En second lieu, la question était de savoir si une légataire universelle, titulaire d'une décision étrangère de délivrance de legs non revêtue de l'exequatur à Monaco, est habile à exercer en justice, dans cette principauté, une action attachée à la créance successorale. Plus précisément, l'action tendait à faire admettre cette créance dans la procédure collective d'apurement du passif du débiteur.

Solution et dispositif

Le tribunal répond par la négative. Son raisonnement s'articule en trois temps.

1. Le rattachement successoral. La présence d'héritiers réservataires selon la loi successorale applicable a une incidence sur la saisine. Le tribunal se réfère à l'article 1004 du Code civil français, qui prive « par principe » le légataire universel de la saisine, laquelle le rendrait habile à exercer les actions du défunt.

2. L'absence d'exequatur. La délivrance du legs obtenue en France n'a pas reçu l'exequatur à Monaco, et ce, faute d'avoir été prononcée au contradictoire des héritiers réservataires. La décision étrangère ne produit donc pas d'effet utile dans l'ordre juridique monégasque à l'égard de l'action engagée.

3. **La qualité

Attendu que, selon le dernier état de ses écritures J. P. s'estime dévolutoire par voie successorale de la créance ainsi matérialisée pour l'avoir acquise par testament de J.-P. C., lequel la détenait lui-même, selon elle, et pour 150 000 F ; de son père P. C. antérieurement décédé ; qu'elle se prétend en effet légataire universelle des biens du testateur ; Attendu qu'à l'appui de ses dires à cet égard elle produit la photocopie d'un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 19 octobre 1982, disposant notamment qu'il entraîne délivrance au profit de J. P. du legs universel actuellement invoqué ; Attendu toutefois qu'il est constant au regard des pièces produites que ledit legs doit s'exécuter en présence de J.-M. et P. C., enfants du de cujus, lesquels ont en France, selon la loi nationale de ce dernier devant régir à Monaco sa succession mobilière, la qualité d'héritiers réservataires en vertu de l'article 913 du Code Civil français ; Qu'alors que cette circonstance par application de l'article 1004 du même Code, prive par principe la légataire universelle réclamante de la saisine la rendant habile à l'exercice des actions du de cujus, et que la délivrance du legs dont elle bénéficie en France au travers de l'arrêt précité, n'a pas reçu l'exequatur à Monaco au contradictoire des héritiers réservataires, sa présente réclamation constitutive d'une action en justice, pour laquelle elle se trouvait lorsqu'elle l'a introduite dépourvue de qualité pour agir, doit être d'office déclarée irrecevable, alors au demeurant que les dernières conclusions de cette partie tendent à l'admission de créances, distinctes de celle initialement produite de 600 000 F, dont le Tribunal n'est pas saisi par le renvoi qui a été opéré comme il a été dit sur la base de l'article 472 du Code de Commerce, et qu'en outre la créance de 600 000 F n'a pas été retenue par le Tribunal comme établie en son principe, selon les termes d'un jugement de ce jour rendu dans la même procédure collective ; Qu'il échet dès lors de prononcer la radiation de l'admission de J. P. au passif d'A. C., et de prescrire la mention de cette radiation sur l'état des créances opposées à ce dernier ;