Tribunal Suprême de Monaco, 04 octobre 2010, n° 8287

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à l'assemblée plénière du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière particulièrement sensible de la police des étrangers et du maintien du droit au séjour d'un ressortissant étranger né et ayant toujours vécu sur le territoire monégasque.

Monsieur L. S. (également désigné sous le nom de Monsieur l. SA. dans l'en-tête de la décision), de nationalité mauricienne, est né à Monaco le 28 octobre 1983. Ses attaches avec la Principauté sont anciennes et profondes : ses parents y ont vécu la majeure partie de leur existence, sa mère y étant arrivée à l'âge de 15 ans avant d'y contracter mariage le 24 septembre 1977. Le requérant a lui-même accompli l'intégralité de son parcours scolaire sur le territoire monégasque, d'abord à l'école Saint-Charles de 1987 à 1994, puis au Lycée technique et hôtelier de Monte-Carlo de 1995 à 2002, établissement au sein duquel il a obtenu le diplôme correspondant à la terminale BEP hôtellerie. À compter du mois de juin 2002, il a exercé diverses activités professionnelles en Principauté, attestées par plusieurs permis de travail versés aux débats, tout en demeurant domicilié à Monaco chez ses parents.

Selon les éléments exposés par l'administration dans ses écritures en défense, le parcours de l'intéressé a toutefois été émaillé de divers incidents ayant attiré l'attention des autorités de police. Lors de la délivrance de sa première carte de séjour le 16 décembre 1999 (un procès-verbal du 24 décembre 1999 étant également mentionné), à la suite d'une enfance qualifiée de tumultueuse par l'administration (laquelle évoque des vols en 1998 et 1999), Monsieur L. S. a fait l'objet d'un premier avertissement officiel par procès-verbal l'informant que s'il venait à attirer de nouveau l'attention des services de police, une mesure de refoulement du territoire monégasque serait prise à son encontre.

Postérieurement à cette première mise en garde, Monsieur L. S. a été condamné le 9 juillet 2002 par le Tribunal correctionnel de Monaco à une peine de 150 euros d'amende pour des faits de coups et blessures volontaires. En outre, au cours de l'année 2003, une procédure a été diligentée à son encontre pour un vol avec effraction commis au préjudice du supermarché Casino de Monaco, procédure à l'issue de laquelle il a été laissé libre après avoir dédommagé la victime et obtenu le retrait de la plainte. À l'occasion de la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident le 15 juillet 2004 (date mentionnée comme « courant juillet 2004 » dans la notification ultérieure), la Direction de la Sûreté Publique lui a adressé verbalement un second avertissement solennel, réitérant la menace d'une mesure de refoulement en cas de nouvel agissement répréhensible.

La rupture décisive est intervenue à la fin de l'année 2008. Le 18 novembre 2008, Monsieur L. S. a été interpellé sur le territoire français, à Beausoleil, par les gendarmes de Cap-d'Ail, après avoir été dénoncé comme revendeur de produits stupéfiants. Selon l'exposé du Ministre d'État, l'intéressé aurait reconnu lors de sa garde à vue se livrer au trafic de stupéfiants tant en France qu'à Monaco sur ses lieux de travail. Il aurait également déclaré résider de fait à Beausoleil dans un appartement occupé par sa compagne (propriété inoccupée des parents de sa compagne Mademoiselle C. V., selon la version du requérant), lieu au sein duquel les enquêteurs ont découvert des produits stupéfiants, une somme de 5 626 euros en espèces ainsi que des relevés bancaires établis à son nom. Mis en examen par les autorités judiciaires françaises, Monsieur L. S. a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Grasse du 20 novembre 2008 au 10 mars 2009.

Au vu de ces événements, le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a, par une note n° 2008.23204 en date du 30 décembre 2008, donné instruction au Directeur de la Sûreté Publique de procéder à la « neutralisation » de la carte de résident de l'intéressé. Après sa remise en liberté, Monsieur L. S. s'est présenté sur convocation, le 20 mars 2009, dans les locaux de la division de la police administrative de la Direction de la Sûreté Publique de Monaco. Il lui a alors été donné verbalement connaissance, suivant procès-verbal dressé le même jour, de la décision du 30 décembre 2008 précisant « qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour », et il a été sommé de restituer sur-le-champ sa carte de séjour monégasque aux fonctionnaires de police.

Estimant que cette mesure engendrait un véritable drame humain en le privant subitement de logement, de titre de séjour régulier (tant à Monaco qu'en France), de travail et de couverture d'assurance-maladie, Monsieur L. S. a formé un recours gracieux le 19 mai 2009 auprès du Ministre d'État. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2009, le Ministre d'État a rejeté ce recours en énonçant que « l'ensemble de ces faits ... ne correspondent pas à l'attitude attendue des personnes établies à Monaco ».

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par une requête enregistrée au Greffe Général le 31 juillet 2009, Monsieur L. S. a saisi le Tribunal Suprême d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par le Ministre d'État le 15 juin 2009. L'instruction de l'affaire a donné lieu au dépôt d'une contre-requête du Ministre d'État le 5 octobre 2009, d'une réplique du requérant le 25 novembre 2009 et d'une duplique de l'administration le 10 décembre 2009. Sur le plan de l'organisation interne de la juridiction, par une ordonnance du 26 janvier 2010, le Président du Tribunal Suprême a rapporté une précédente ordonnance du 10 août 2009 et désigné Monsieur José Savoye, membre titulaire, en qualité de rapporteur, avant de renvoyer la cause, par ordonnance du 22 juillet 2010, à l'audience du 21 septembre 2010.

À l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, le requérant articulait une série de moyens relevant tant de la légalité externe que de la légalité interne.

Sur le terrain de la légalité externe et du fondement juridique de l'acte, Monsieur L. S. soutenait en premier lieu que la décision d'interdiction de résidence (dénommée par erreur matérielle comme datée du 30 mars 2008 dans un passage de la requête) et la confiscation corrélative de sa carte de séjour étaient constitutives d'une voie de fait — caractérisant la violence au sens administratif du terme — et d'un excès de pouvoir, faute de reposer sur un quelconque fondement légal et d'avoir été prises par une autorité compétente. Il faisait valoir qu'en vertu de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, l'étranger régulièrement titulaire d'une carte de séjour est autorisé à résider à Monaco jusqu'à la date d'expiration de son titre. Selon lui, seules deux procédures légales permettent d'enjoindre à un titulaire d'une carte en cours de validité de quitter le territoire : la mesure de refoulement ou l'interdiction de séjour par arrêté d'expulsion, toutes deux décidées par le Ministre d'État en application de l'article 22 de ladite Ordonnance. La mesure litigieuse ne constituant ni un refoulement ni une expulsion, et émanant du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, elle serait radicalement illégale.

En deuxième lieu, le requérant invoquait la violation du principe général du droit du respect des droits de la défense. Rappelant la jurisprudence du Tribunal Suprême imposant à l'autorité administrative de faire connaître à l'intéressé les motifs d'une mesure prise en considération de la personne et de lui permettre de s'expliquer, il soulignait que la décision attaquée constituait un acte faisant grief assimilable à une sanction. Or, il s'était vu simplement notifier la mesure sans avoir été préalablement informé des faits retenus contre lui, sans avoir pu présenter d'observations et sans avoir pu être assisté par un conseil. Dans sa réplique, il contestait fermement l'idée que l'administration monégasque fût dispensée du respect du contradictoire en matière de police au seul motif d'une absence de texte écrit équivalent au droit français.

En troisième lieu, Monsieur L. S. excipait d'une violation de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, laquelle exige la motivation des décisions qui retirent l'usage d'un droit ou restreignent l'exercice d'une liberté. Il soutenait que la triple motivation contenue dans le procès-verbal du 20 mars 2009 n'était pas suffisamment explicite : elle visait les deux « avertissements solennels » sans rappeler les faits les ayant motivés, mentionnait des poursuites pour infraction à la législation sur les stupéfiants sans préciser ni la date, ni les circonstances, ni la nature exacte des faits reprochés, et évoquait enfin ses déclarations aux gendarmes français sur sa résidence hors de Monaco sans autre précision.

Sur le terrain de la légalité interne, le requérant dénonçait d'abord une triple erreur manifeste d'appréciation :

• Premièrement, les « avertissements solennels » ne sont pas prévus par la loi et sont dépourvus de toute valeur juridique ; le requérant arguait par ailleurs d'un casier judiciaire vierge à Monaco et contestait avoir commis quelque fait répréhensible que ce soit ou avoir fait l'objet d'une condamnation.
• Deuxièmement, concernant sa résidence à Beausoleil, il expliquait entretenir depuis plusieurs années une relation suivie avec sa future fiancée, Mademoiselle C. V., tous deux étant âgés de 25 ans et domiciliés chez leurs parents respectifs ; le fait de se retrouver épisodiquement dans un appartement inoccupé appartenant aux parents de la jeune fille à Beausoleil pour bénéficier d'un minimum d'intimité ne saurait établir, sans erreur manifeste d'appréciation, qu'il ne résidait plus à Monaco.
• Troisièmement, s'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal Suprême (arrêt DE C.), il soutenait qu'il appartenait à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de poursuites judiciaires en France et ajoutait qu'à supposer établie — au mépris du secret français de l'instruction — une consommation occasionnelle de produits illicites, de tels faits ne pouvaient justifier une mesure d'une telle gravité le privant de domicile, de travail, de couverture sociale et de ses liens familiaux.

Enfin, Monsieur L. S. soutenait que la décision était dépourvue de base légale et entachée d'illégalité dans ses motifs, dès lors que ni le procès-verbal du 20 mars 2009 ni le rejet du recours gracieux du 15 juin 2009 ne visaient l'existence d'un risque pour l'ordre public, la tranquillité publique ou la sécurité des biens ou des personnes. Il qualifiait d'arbitraire et de contraire au principe d'égalité devant la loi la motivation du Ministre d'État tirée du défaut de conformité à « l'attitude attendue des personnes établies à Monaco ».

En défense, le Ministre d'État concluait au rejet de la requête en réfutant méthodiquement chacun des moyens soulevés.

Sur la compétence et la base légale, l'administration faisait valoir que l'Ordonnance Souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 n'exclut nullement le pouvoir général dont disposent les autorités en charge de la police administrative de retirer la carte de séjour d'un étranger pour des considérations de police lorsque son comportement répréhensible est incompatible avec son maintien sur le territoire. Se prévalant de la jurisprudence du Tribunal Suprême (arrêt du 18 février 2008, N. B.), le Ministre d'État précisait que le retrait de la carte de résident — qualifié de « neutralisation » — n'oblige pas l'étranger à quitter immédiatement la Principauté ni ne lui interdit d'y pénétrer, ce qui exclut tout excès de pouvoir et a fortiori toute voie de fait.

Sur la procédure préalable, le Ministre d'État opposait l'inopérance du moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Invoquant tant la jurisprudence du Conseil d'État français (CE, Ass., 21 juillet 1970, K. et F. ; 18 juin 1975, Dame C. ; 9 novembre 1994, T.) que celle du Tribunal Suprême (arrêt du 5 décembre 2007, Jean C. M., jugeant que l'article 6 § 3 de la Convention ne concerne pas les décisions de police administrative), il soutenait que les garanties du procès équitable ne s'appliquent qu'aux procédures juridictionnelles et non aux mesures de police administrative. En outre, à la différence du droit français, aucun texte monégasque n'assujettit les mesures de police devant être motivées au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Sur la motivation formelle, le défendeur relevait que les exigences de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 étaient pleinement satisfaites, le requérant reconnaissant lui-même avoir eu connaissance, par le procès-verbal du 20 mars 2009, de la triple considération fondant le retrait : les deux avertissements de 1999 et 2004, la procédure judiciaire française des chefs de transport, offre, possession et acquisition de stupéfiants, et ses propres déclarations aux gendarmes français fixant sa résidence effective à Beausoleil.

Sur le fond, enfin, le Ministre d'État contestait toute erreur manifeste d'appréciation : les avertissements solennels, même dépourvus de valeur juridique propre, attestaient de la réalité d'agissements répréhensibles antérieurs ; le requérant ne contestait ni l'existence ni la teneur de ses déclarations aux gendarmes sur sa résidence ; et son implication dans un trafic de stupéfiants en tant que revendeur — corroborée par la saisie de drogue, de 5 626 euros en liquide et par son incarcération à Grasse de novembre 2008 à mars 2009 — excédait largement une simple consommation occasionnelle. Quant à l'absence de mention expresse d'une menace pour l'ordre ou la tranquillité publique, l'administration répliquait qu'une telle mention n'est exigée que pour les décisions d'expulsion et de refoulement, les agissements répréhensibles de l'intéressé suffisant en l'espèce à justifier légalement le retrait de sa carte de séjour.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Au-delà de la richesse des débats au fond touchant au régime juridique du retrait des titres de séjour en droit monégasque, à l'applicabilité des droits de la défense aux mesures de police administrative et aux exigences de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 sur la motivation des actes administratifs, le Tribunal Suprême s'est trouvé confronté, lors de son délibéré, à un obstacle procédural préalable et dirimant.

Il ressortait en effet de l'examen des pièces du dossier que si l'existence matérielle et le sens général de la décision d'interdiction de résider prise le 30 décembre 2008 par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur (sous la forme d'une note n° 2008.23204) étaient attestés par deux documents postérieurs — à savoir le procès-verbal de notification dressé par les services de police le 20 mars 2009 et la lettre du Ministre d'État du 15 juin 2009 rejetant le recours gracieux —, l'instrumentum même de l'acte administratif initial attaqué n'avait été versé aux débats par aucune des parties. Monsieur L. S. n'en avait eu qu'une connaissance verbale lors de sa convocation au commissariat, matérialisée par un procès-verbal de notification et de restitution de titre, et l'administration s'était abstenue de produire ladite note du 30 décembre 2008 au cours de l'instruction écrite.

Dès lors, la question juridique immédiate qui se posait à la Haute Juridiction était la suivante : le juge de l'excès de pouvoir peut-il statuer sur la légalité externe et interne d'une décision administrative individuelle faisant grief lorsque le texte même de cet acte n'est pas produit au dossier et que sa teneur n'est connue qu'indirectement par son procès-verbal de notification et par la décision de rejet du recours gracieux, ou doit-il, pour être en mesure d'exercer son office, user de ses pouvoirs d'instruction afin d'ordonner à l'administration la production de l'acte attaqué ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour répondre à cette difficulté, le Tribunal Suprême, siégeant et délibérant en assemblée plénière, adopte une démarche d'une grande rigueur méthodologique qui illustre le caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et l'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif.

Dans un unique considérant d'une concision remarquable, la Haute Juridiction opère une distinction nette entre la preuve de l'existence de l'acte administratif et la possibilité d'en contrôler la légalité.

Dans un premier temps, le Tribunal constate que l'existence juridique de la décision litigieuse ne fait aucun doute. Il relève en effet que tant le procès-verbal de notification du 20 mars 2009 que la lettre recommandée avec accusé de réception du Ministre d'État en date du 15 juin 2009 rejetant le recours gracieux « établissent l'existence d'une décision prise par M. le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur par note n° 2008.23204 en date du 30 décembre 2008, par laquelle le requérant "n'était plus autorisé à résider en Principauté de Monaco à compter de ce jour" ». Ce constat permet d'écarter toute irrecevabilité de la requête qui aurait pu être tirée de l'inexistence d'une décision préalable ou du défaut de production de la décision attaquée par le requérant : celui-ci ne s'étant vu remettre que le procès-verbal de notification verbale et la réponse à son recours gracieux, il avait pleinement satisfait à ses obligations procédurales en produisant ces éléments qui révélaient l'acte du 30 décembre 2008.

Dans un second temps, toutefois, le Tribunal Suprême juge que « l'absence de production de la décision elle-même ne met pas en mesure le Tribunal Suprême d'exercer son contrôle sur sa légalité ». Cette affirmation se comprend aisément au regard des moyens soulevés par Monsieur L. S. Le requérant contestait en effet la compétence de l'auteur de l'acte, la nature exacte de la mesure (confiscation, retrait, neutralisation, interdiction de résider, refoulement déguisé), le respect des exigences de motivation formelle issues de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 ainsi que la légalité des motifs retenus. Or, comment vérifier si l'acte initial du 30 décembre 2008 comportait l'én

Vu la requête présentée par Monsieur L. S., enregistrée au Greffe Général le 31 juillet 2009 tendant à l'annulation de la décision prise par Monsieur. Le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 faisant savoir à M. L. S. « qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour » LRAR de M. le Ministre d'Etat du 15 juin 2009. Ce faire : Attendu que M. L. S., de nationalité mauricienne, a passé toute sa vie en Principauté où il est né le 28 octobre 1983 et y a été domicilié jusqu'à la décision attaquée à [adresse] ; Que ses parents ont également vécu la plus grande partie de leur existence en Principauté de Monaco où sa mère est arrivée à l'âge de 15 ans, avant qu'ils ne s'y marient le 24 septembre 1977 ; Que M. L. S. a fait toutes ses études à Monaco, de 1987 à 1994 à l'école ST CHARLES, puis au Lycée technique et hôtelier de Monte Carlo, de 1995 à 2002, date à laquelle il a obtenu le diplôme correspondant à la terminale BEP hôtellerie ; Que depuis le mois de juin 2002 il a exercé diverses activités professionnelles en Principauté, ce qu'établissent divers permis de travail versés aux débats ; Attendu que le 20 mars 2009, M. L. S. s'est présenté sur convocation à la Direction de la Sûreté Publique de Monaco, division de la police administrative, où il lui a été donné verbalement connaissance de la décision prise par le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur le 30 décembre 2008 précisant qu'il n'est plus autorisé à résider en Principauté à compter de ce jour, suite à quoi il a été sommé remettre aux policiers sa carte de séjour monégasque ; Attendu que cette décision est à l'origine d'un véritable drame humain, M. L. S. se trouvant de ce fait subitement sans logement, sans titre de séjour régulier, non seulement à Monaco mais également en France où il n'a jamais résidé, sans travail, sans couverture d'assurance-maladie ; Que cette décision, suivant le procès-verbal dressé le 20 mars 2009, a été motivée par deux « avertissements solennels » notifiés le 24 décembre 1999 et « courant juillet 2004 », lesquels n'ont pas « été suivis des faits » (sic) ; qu'une procédure serait actuellement diligentée à son encontre par les autorités judiciaires françaises pour infraction à la législation sur les stupéfiants et que, lors d'une déclaration aux gendarmes français, il aurait affirmé résider à Beausoleil. Attendu que la décision d'interdiction de résidence sur le territoire monégasque prise par Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur le 30 mars 2008, notifiée par les Services de police le 20 mars 2009, comme la confiscation de la carte de séjour du requérant, constituent une voie de fait et un excès de pouvoir dès lors qu'elles sont dépourvues de tout fondement légal ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance n°3153 du 19 mars 1964 qu'un étranger régulièrement titulaire d'une carte de séjour est autorisé à résider sur le territoire de la Principauté de Monaco jusqu'à la date d'expiration ; qu'il n'existe que deux procédures permettant d'enjoindre à un étranger titulaire d'une carte de séjour en cours de validité de quitter le territoire monégasque, savoir le refoulement décidé par le Ministre d'État en application des dispositions de l'article 22 de l'Ordonnance n° 3153 et l'interdiction de séjour par arrêté d'expulsion prévu par les dispositions de ce même texte ; Qu'en l'espèce, la décision d'interdire à M. L. S. de résider sur le territoire monégasque et de lui confisquer sa carte de séjour ne constitue ni une mesure de refoulement ni une expulsion ; que la décision attaquée qui ne repose sur aucun fondement légal, prise de surcroît par une autorité incompétente, est constitutive d'un excès de pouvoir. Quant à la confiscation à M. S. de sa carte de séjour, elle est assimilable à une pure voie de fait caractérisant la violence au sens administratif du terme, Attendu en second lieu que l'Administration et sa prise de décision constituant une sanction ou un acte faisant grief, doivent respecter le principe général des droits de la défense ; Qu'ainsi le Tribunal Suprême a annulé à plusieurs reprises des décisions ayant « méconnu les principes généraux du droit, notamment le respect des droits de la défense obligeant l'autorité compétente à faire connaître à l'intéressé les motifs d'une mesure prise en considération de la personne et à lui permettre de » s'expliquer « ; Qu'il est constant que la décision attaquée constitue une décision faisant grief ; Qu'au surplus, le requérant n'a pas été informé des faits retenus contre lui, n'a pu présenter d'observation, et n'a, d'une façon générale, pas pu faire valoir sa défense ; Que l'annulation de la décision attaquée est ainsi incontestablement justifiée ; Attendu au surplus que les motifs pour lesquels la carte de séjour de M.S. lui a été retirée ne sont pas suffisamment explicites au regard des dispositions de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 suivant laquelle les actes administratifs doivent être motivés, notamment lorsqu'ils retirent l'usage d'un droit ou restreignent l'usage d'une liberté. Qu'en l'espèce, la motivation de la décision repose sur l'existence de » deux avertissements solennels « sans rappel des faits ayant motivé ces derniers, ou bien encore, des poursuites engagées à son encontre du fait d'une infraction à la législation sur les stupéfiants sans qu'aucune précision ne soit donnée sur la raison et la nature de ces poursuites ni sur les faits précis qui lui sont reprochés, ou bien enfin sur les déclarations qu'il aurait faites aux gendarmes français qu'il ne résiderait pas en Principauté de Monaco, sans autre précision. Que cette insuffisance de motivation est d'autant plus critiquable au vu de la gravité de la sanction, par ailleurs illégalement prise, que le requérant n'a jamais été invité à présenter des explications ; Qu'ainsi, les dispositions de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 ayant été violées la décision attaquée encourt de plus fort l'annulation de ce chef. Attendu qu'au plan de la légalité interne la décision attaquée est de surcroît entachée de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation : Qu'en premier lieu la décision attaquée est motivée par » deux avertissements solennels« qui ont été notifiés au requérant, alors que les » avertissements solennels « : ne sont pas prévus par la loi et sont dépourvus de toute valeur juridique ; Que le requérant conteste avoir commis quelque fait répréhensible que ce soit et n'a jamais fait l'objet d'une quelconque décision de condamnation. Qu'en second lieu, la décision attaquée serait motivée par la déclaration qu'aurait faite le requérant aux gendarmes français de ce qu'il résiderait à Beausoleil et non au 41 Bd du Jardin Exotique qui constitue son domicile commun avec celui de ses parents, alors qu'entretenant une relation suivie depuis plusieurs années avec Mademoiselle C. V., également domiciliée chez ses propres parents, il leur arrive de se rencontrer dans un appartenant inoccupé, propriété des parents V. à Beausoleil, [adresse] ; Que s'agissant de deux jeunes gens âgés de 25 ans qui se fréquentent depuis des années et envisagent sérieusement de faire leur vie ensemble, il n'y a rien d'anormal à ce qu'ils puissent se retrouver de façon épisodique dans un appartement distinct de celui de leurs parents respectifs afin de pouvoir bénéficier d'un minimum d'intimité, mais que considérer de ce fait que Monsieur S. ne résidait plus en Principauté de MONACO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Qu'enfin, il appartient à l'Administration de rapporter la preuve de ce que Monsieur S. ferait l'objet de poursuites en France pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Qu'à supposer d'ailleurs qu'il soit établi, au mépris du secret français de l'instruction, que M. S. consommait de façon occasionnelle des produits illicites, de tels faits ne sauraient justifier une décision de la gravité de celle qui l'a privé de domicile, de travail, de couverture sociale et de tout lien avec sa famille, et sa future fiancée. Attendu enfin, que le procès-verbal de notification du 20 mars 2009 de la décision attaquée ne vise en aucun cas l'existence d'un risque pour l'ordre public, la tranquillité publique ou la sécurité des biens ou des personnes justifiant que M. S. se voit interdire de résider en Principauté où il est né et a vécu depuis lors sans interruption. Que l'illégalité d'une telle décision est confortée par la réponse faite par M. le Ministre d'État au recours gracieux formé par le requérant le 19 mai 2009 laquelle se borne à énoncer que » l'ensemble de ces faits ... ne correspondent pas à l'attitude attendue des personnes établies à Monaco« ; Qu'une telle motivation apparaît arbitraire et contraire au principe d'égalité devant la loi d'autant que l'on peut s'interroger sur le point de savoir qui définit ce que doit être » l'attitude attendue « des résidents monégasques ; que cette réponse de M. le Ministre d'État au recours gracieux ne fait également aucune référence au risque que la présence de M. S. pourrait faire courir à l'ordre public, à la tranquillité publique ou à la sécurité des biens ou des personnes, ce qui prive la décision attaquée de toute base légale ; Qu'il est donc demandé au Tribunal Suprême, pour l'ensemble [de] ces motifs dont un seul suffirait, de bien vouloir annuler la décision attaquée. Vu la contre-requête enregistrée le 5 octobre 2009 au Greffe Général par laquelle S.E.M. le Ministre d'État commence par rappeler que, lors de la délivrance de sa première carte de séjour le 16 décembre 1999, M. L. S. a été officiellement averti par procès-verbal, de ce que s'il venait, après une enfance tumultueuse, à attirer une nouvelle fois l'attention des services de police, une mesure de refoulement du territoire monégasque serait prise à son encontre. Qu'il n'a pas tenu compte de cet avertissement puisque le 9 juillet 2002 il faisait l'objet d'une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Monaco à 150 € d'amende pour coups et blessures volontaires, et en 2003 une procédure était diligentée à son encontre pour vol avec effraction au préjudice du supermarché CASINO de Monaco à l'issue de laquelle il a toutefois été laissé libre, après dédommagement de la victime et retrait de la plainte ; Que dès lors à l'occasion de la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident, le 15 juillet 2004, la Direction de la Sûreté Publique lui a adressé verbalement un second avertissement de ce qu'en cas de nouvel agissement répréhensible, il ferait l'objet d'une mesure de refoulement du territoire. Attendu que M. L. S. a été interpellé à Beausoleil le 18 novembre 2008 par les gendarmes de Cap d'Ail après avoir été dénoncé comme revendeur de produits stupéfiants ; Que lors de sa garde à vue, il a reconnu se livrer au trafic de stupéfiants, tant en France qu'à Monaco sur ses lieux de travail ; Que M. L. S. a également reconnu qu'il résidait en fait à Beausoleil dans un appartement occupé par sa compagne, dans lequel ont été découvert des produits stupéfiants, 5.626 € en espèces et des relevés bancaires à son nom ; Que mis en examen, il était incarcéré provisoirement à la maison d'arrêt de Grasse du 20 novembre 2008 au 10 mars 2009 ; Que c'est au vu de ces nouveaux faits, que Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur a, le 30 décembre 2008, donné instruction au Directeur de la Sûreté Publique de notifier à M. S. par procès-verbal, la neutralisation de sa carte de résident, notification intervenue le 20 mars 2009 après la sortie de prison de l'intéressé ; Que le recours gracieux formé le 19 mai 2009 ayant été rejeté par S.E. M. le Ministre d'État le 15 juin suivant, le requérant a saisi le Tribunal Suprême en annulation. Attendu que c'est tout d'abord vainement que M. S. soutient que la décision neutralisant sa carte de résident serait dépourvue de fondement légal et constituerait une voie de fait dès lors qu'elle n'est constitutive, ni du refoulement, ni de l'expulsion prévus à l'article 22 de l'Ordonnance n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, alors qu'il ne résulte nullement des dispositions de ladite ordonnance que l'autorité administrative ne disposerait pas par ailleurs du pouvoir de retirer la carte de séjour d'un étranger pour des considérations de police. Que cela a d'ailleurs été expressément jugé par le Tribunal Suprême (TS 18 février 2008 N. B.) ; qu'il s'agit là d'un pouvoir général dont disposent les autorités en charge de la police administrative à l'encontre de tous les ressortissants étrangers dont le comportement répréhensible est incompatible avec leur maintien sur le territoire monégasque ; Qu'au surplus, le retrait de la carte de résident n'oblige nullement l'étranger qui en fait l'objet de quitter immédiatement la Principauté, ni ne lui interdit d'y pénétrer ; qu'il n'y a donc eu en l'espèce ni excès de pouvoir ni a fortiori voie de fait. Attendu en troisième lieu que le moyen tiré de ce que la décision attaquée violerait les droits de la défense au sens de la jurisprudence du Tribunal Suprême et de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales, est inopérant. Qu'en effet, les règles du » procès équitable « posées par l'article 6-1 de ladite Convention ne concernent que les procédures suivies devant les Juridictions proprement-dites ; que si des organismes collégiaux y sont parfois assimilés au regard de leur composition et de leurs attributions, elles ne s'appliquent pas aux mesures de police administrative; qu'ainsi tel est le cas en France (CE Ass. 21 juillet 1970 K. et F. ; 18 juin 1975 Dame C. ; 9 novembre 1994 T.). Que si le droit français a prévu de soumettre à la procédure contradictoire les décisions administratives devant être obligatoirement motivées, en l'absence de texte identique ou comparable en droit monégasque, de telles mesures de police ne sont pas légalement assujetties au respect d'une procédure contradictoire ; que le caractère de mesure de police de la décision attaquée étant incontestable, le moyen est inopérant. Attendu que M. S. reproche ensuite à la décision attaquée d'être insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 alors qu'il reconnaît lui-même, ainsi qu'il l'avait déjà fait lors du procès-verbal dressé le 20 mars 2009 à l'occasion de la restitution de sa carte séjour, que celle-ci était motivée par une triple considération, savoir les deux avertissements solennels qui lui avaient été notifiés le 24 décembre 1999 et courant juillet 2004, la procédure diligentée par les autorités judiciaires françaises en fait de transport, offre, possession, acquisition de produits stupéfiants ; enfin la déclaration qu'il a faite aux gendarmes français de ce que sa résidence effective se trouvait à Beausoleil et non à Monaco. Attendu sur la légalité interne M. L. S. soutient que la décision attaquée serait entachée d'une triple erreur manifeste d'appréciation, critique qui n'est fondée dans aucune de ces branches. Qu'ainsi les deux avertissements solennels de décembre 1999 et juillet 2004, quand bien même n'auraient-ils point de valeur juridique, n'en révèlent pas moins l'existence d'agissements répréhensibles (vols en 1998 et 1999 ; coups et blessures en 2002 et vol avec effraction en 2003) ; Qu'en ce qui concerne les déclarations faites par M. L. S. aux Services de la gendarmerie française, il n'en conteste ni l'existence ni le contenu ; Qu'enfin, les procédures judiciaires diligentées à son encontre en France ne sont nullement limitées à la seule consommation de produits stupéfiants, M. L. S. ayant été dénoncé comme revendeur, une somme de 5.626 € en espèces ayant d'ailleurs été retrouvée à son domicile français. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est donc voué à l'échec. Qu'il en est de même de la prétendue illégalité de motifs qui résulterait de ce que le rejet de ce recours gracieux se fonde sur le risque pour l'ordre ou la tranquillité publique que M. S. constituerait, alors que de telles menaces ne doivent motiver expressément que les seules décisions d'expulsion et de refoulement du territoire monégasque ; Qu'en l'espèce, les agissements répréhensibles de M. S., notamment son implication dans la revente de produits stupéfiants, suffisent à justifier la décision attaquée. Vu la réplique enregistrée le 25 novembre au Greffe Général par laquelle M. L. S. poursuit les mêmes fins par les mêmes moyens, y ajoutant qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal suprême que le principe général du respect des droits de la défense trouve à s'appliquer dès lors qu'il est envisagé de prendre à l'encontre d'un administré une décision faisant grief, tout spécialement lorsqu'elle est assimilable à une sanction comme en l'espèce. Qu'il n'est pas établi que M. S. ait été mis en situation de pouvoir présenter sa défense par ce qu'il s'est simplement vu notifier la mesure dont il faisait l'objet sans avoir eu la possibilité de fournir des explications, ni a fortiori, d'être assisté par un conseil ; Qu'il ne saurait être soutenu que l'Administration monégasque se trouverait dispensée de respecter le contradictoire et les droits de la défense lorsqu'elle édicte une mesure de police au motif que le droit monégasque ne connaîtrait pas de dispositions équivalentes à celles du droit français. Attendu en ce qui concerne la motivation de la décision, que ni les circonstances ni la date des faits qui lui étaient reprochés n'ont été communiqués à M. L. S. qui n'a pas été invité à fournir aucune explication ou justification. Attendu qu'en ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation attachée à la décision attaquée, il est souligné que le casier judiciaire de M. S. est vierge en Principauté de Monaco et qu'il conteste ainsi avoir jamais commis de faits répréhensibles, étant ajouté qu'en ce qui concerne le territoire français il appartient à l'Administration, en application de la jurisprudence du Tribunal Suprême (DE C.) d'apporter la preuve qu'il ferait l'objet de poursuites judiciaires. Qu'à défaut de justification en ce sens, le Tribunal Suprême sera conduit à l'annulation. Vu la duplique enregistrée le 10 décembre 2009 au Greffe Général, par laquelle S.E. M. le Ministre d'État persiste dans son argumentaire, insistant sur le fait que le principe du contradictoire ou celui des droits de la défense, ne trouvent à s'appliquer en matière de police administrative que si un texte le prévoit ; Qu'au surplus, le Tribunal Suprême a expressément jugé que » l'article 6-3 de la Convention Européenne ...ne concerne pas les décisions de police administrative « (TS 5 décembre 2007 Jean C. M.) ; Que le Ministre d'Etat au regard de la légalité interne rappelle que les avertissements solennels, comme les poursuites engagées en France contre M. S., démontrent l'existence d'agissements répréhensibles, qu'une procédure existe bien à son encontre, qu'elle a bien été diligentée à la suite de sa dénonciation comme revendeur de produits stupéfiants, que de tels produits et une importante somme d'argent en liquide ont bien été retrouvés dans son appartement de Beausoleil et qu'il n'est pas contestable qu'il a été incarcéré à raison de ces faits à la maison d'arrêt de Grasse du mois de novembre 2008 au mois de mars 2009. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment en son article 90 B ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ; Vu la loi n° 1312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'Ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a rapporté une précédente ordonnance du 10 août 2009, et désigné Monsieur José SAVOYE, Membre Titulaire, comme rapporteur ; Vu l'Ordonnance du 22 juillet 2010 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a envoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 21 septembre 2010 ; À l'audience du vingt et un septembre deux mille dix sur le rapport de Monsieur José SAVOYE, membre titulaire du Tribunal Suprême ; Ouï Maître Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de MONACO pour Monsieur L. S. ; Ouï Maître MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de France pour l'Etat de Monaco ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions. Après en avoir délibéré Considérant que, si le procès-verbal de notification du 20 mars 2009 comme la lettre recommandée avec accusé de réception de S.E.M. le Ministre d'État du 15 juin 2009 rejetant le recours gracieux présenté par M. L. S. établissent l'existence d'une décision prise par M. le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur par note n° 2008.23204 en date du 30 décembre 2008, par laquelle le requérant »  n'était plus autorisé à résider en Principauté de Monaco à compter de ce jour ", l'absence de production de la décision elle-même ne met pas en mesure le Tribunal Suprême d'exercer son contrôle sur sa légalité ; qu'il y a dès lors lieu, en application de l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême de prescrire une mesure d'instruction. DÉCIDE Article 1er – M. le Ministre d'État est invité à produire dans le délai d'un mois la note n° 2008.23204 en date du 30 décembre 2008 par laquelle Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur a décidé que M. L. S. n'était plus autorisé à résider en Principauté de Monaco. Article 2 – Les dépens sont réservés. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise à M. le Ministre d'État et à M. L. S. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Hubert CHARLES, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, président, Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, vice-président, José SAVOYE, rapporteur, membre titulaire, Frédéric ROUVILLOIS et Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, membres suppléants, et prononcé le quatre octobre deux mille dix en présence de M. Jacques RAYBAUD, Procureur général par Monsieur Hubert CHARLES, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, greffier en chef. Le Greffier en Chef, le Président,