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Loi n° 1.133 du 16 juillet 1990 modifiant des dispositions de la section II du chapitre III, titre II, livre III du Code civil — art. 4
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Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé — art. 7
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Loi n° 1.133 du 16 juillet 1990 modifiant des dispositions de la section II du chapitre III, titre II, livre III du Code civil — art. 4

Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé — art. 7

Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé — art. 7

Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis — art. 26

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Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 89

Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires — art. 7

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Loi n° 1.468 du 17 juin 2019 modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire — art. 3

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Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières — art. 35

Loi n° 1.455 du 30 octobre 2017 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget — art. 35

Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines — art. 94

Loi n° 802 du 7 juin 1966 portant modification des articles 120 à 126 inclus, 140, 142 et 146 du Code civil et abrogation de l'article 130 du même code — art. 1

Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce — art. 6

Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce — art. 6