Headnote [4]definition
Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales
Les mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile d'enfants décidées ou recommandées par les autorités compétentes pour des raisons impérieuses de santé publique en vue de faire face à la propagation d'une épidémie sont qualifiées comme déficiences d'une gravité exceptionnelle ouvrant droit au congé pour raisons familiales.
score 15