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Headnote [5]obligation
Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'à certaines professions libérales
L'accès aux fichiers de données à caractère personnel doit être sécurisé au moyen d'une authentification forte.
score 15
LoiMC
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique — art. 2
score 15
Headnote [2]obligation
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations

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Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique — art. 2

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique — art. 2

Arrêté ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 1

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique — art. 1

Arrêté ministériel n° 2021-430 du 17 juin 2021 portant application de l'article 4 de l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée — art. 10

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique — art. 7

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique — art. 7

Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 77

Arrêté ministériel n° 95-88 du 6 mars 1995 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la caisse de compensation des services sociaux, à compter du 1er janvier 1995 — art. 13

Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 67

Ordonnance souveraine n° 2.108 du 19 mars 2009 relative à la carte d'identité monégasque électronique — art. 11

Ordonnance souveraine n° 2.108 du 19 mars 2009 relative à la carte d'identité monégasque électronique — art. 11

Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 2

Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 35

Arrêté ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 4

Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 1

Arrêté ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles — art. 3