Arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

En vigueur depuis le 3 oct. 2023

Du jeudi 12 octobre à 6 heures au dimanche 31 décembre 2023 à 23 heures 59, le stationnement est interdit avenue de la Quarantaine entre ses numéros 1 et 3 ; Du dimanche 19 novembre à 20 heures au mardi 21 novembre 2023 à 5 heures 59, le stationnement des véhicules est interdit boulevard Albert Ier, côté aval de la contre-allée, entre la rue Suffren-Reymond et la rue Princesse Antoinette.

En vigueur depuis le 17 oct. 2016 · 1 version antérieure

Modifié par l'arrêté ministériel n° 2017-392 du 26 juin 2017 Les catégories d'actes et de décisions administratives donnant lieu à des enquêtes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, sont les suivantes : 1. délivrance et renouvellement des permis de travail et des autorisations d'embauchage ; 2. Recrutement des fonctionnaires et agents publics ou préposés des services publics ; 3. autorisation d'exercice d'activités économiques et juridiques prévues par les lois et règlements ; 4. autorisation d'exercice de professions, emplois, activités et fonctions réglementés par les lois et règlements ; 5. délivrance et renouvellement d'habilitations, agréments, missions, permis, licences et certificats prévus par les lois et règlements ; 6. décisions relevant de l'application des articles 15 et 16 de la Constitution ; 7. application de la réglementation relative aux armes, aux chiens dangereux et aux activités de sécurité privée ; 8. police des rassemblements publics et manifestations présentant un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ou des biens ; 9. acquisition de la nationalité par déclaration ; 10. refoulement ou expulsion du territoire de la Principauté.