En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 29 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 38 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 42 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 27 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Ne sont pas remises en cause et demeurent valides, les augmentations de loyer pratiquées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions législatives anciennement en vigueur.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 23 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 11 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 6 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
L'article 12 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est abrogé.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 4 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 5 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
L'article 32 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est abrogé.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 16 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 13 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 15 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir les articles 16-1 à 16-7 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 20 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 18 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
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En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 19 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Voir l'article 3 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.