Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte

En cas de refus de la part de l'établissement de crédit choisi d'ouvrir un compte de dépôt à l'une des personnes mentionnées à l'article 2, celle-ci peut saisir la Direction du Budget et du Trésor afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit assurant des services de comptes de dépôt et de paiement, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte, fournit au demandeur sans frais et dans le délai mentionné à l'article 3, sur support papier, ou sur tout autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Direction du Budget et du Trésor de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la date de sa publication au Journal de Monaco. Toutefois, les personnes visées à l'article 13 de la présente loi disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Toute décision de résiliation unilatérale à l'initiative d'un établissement de crédit dans les conditions de l'article 9 fait l'objet d'une notification écrite adressée sans frais au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Direction du Budget et du Trésor. La résiliation unilatérale par l'établissement de crédit ne peut alors intervenir qu'à l'expiration d'un délai de préavis de deux mois minimum. Lorsque la résiliation unilatérale est fondée sur l'une des infractions mentionnées à l'article 8 et dans les cas mentionnés au chiffre 1°) de l'article 9, celle-ci peut intervenir sans délai.