Article 12
En vigueur depuis le 15 juil. 2004
Voir l'article 39 de l'ordonnance du 29 avril 1828.
Article 6
En vigueur depuis le 15 juil. 2004
Voir l'article 21 de l'ordonnance du 29 avril 1828.
Article 10
En vigueur depuis le 15 juil. 2004
Voir l'article 38 de l'ordonnance du 29 avril 1828.
Article 21
En vigueur depuis le 15 juil. 2004
Voir l'article 52 de l'ordonnance du 29 avril 1828.
Article 18
En vigueur depuis le 15 juil. 2004
Voir l'article 49 de l'ordonnance du 29 avril 1828.
Article 8
En vigueur depuis le 15 juil. 2004
Voir l'article 29 de l'ordonnance du 29 avril 1828.