Article 61
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Voir l'article 10 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Article 53
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Voir l'article 31-1 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009.
Article 11
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Voir l'article 239-1 du Code pénal.
Article 60
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Voir l'article 1er de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Article 37
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Voir l'article 1582 du Code civil.
Article 62
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Voir l'article 16 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.