Article 24
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Voir l'article 1938 du Code civil.
Article 12
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Voir l'article 410-33-1 du Code civil.
Article 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Voir les articles 410-2 et 410-3 du Code civil.
Article 11
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Voir l'article 410-32 du Code civil.
Article 18
1 décisionEn vigueur depuis le 2 juil. 2019
Seuls les mandataires judiciaires à la protection des personnes régis par les dispositions de la présente loi peuvent exercer, à titre professionnel, les fonctions de tuteur, curateur ou administrateur qui leur ont été confiées par décision du juge tutélaire ou du tribunal de première instance.