Article 7
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Voir l'article 113 du Code pénal.
Article 23
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Voir l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008.
Article 32
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Voir l'article 21 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922.
Article 15
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Voir l'article 218-3 du Code pénal.
Article 16
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Voir l'article 218-4 du Code pénal.
Article 11
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Voir l'article 209 du Code pénal.