Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

Voir l'article 28 du Code civil. Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle d'autorité parentale. La présente loi est applicable aux successions non encore liquidées à la date de sa promulgation. À partir de son entrée en vigueur, les dispositions de la présente loi régissent immédiatement les droits et les devoirs des père et mère, relativement tant à la personne qu'au patrimoine de leurs enfants mineurs, quel que soit l'âge de ceux-ci. Sur l'enfant naturel né avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'autorité parentale s'exerce conformément à l'article 301, modifié, du Code civil. La responsabilité du père et de la mère telle qu'elle est prévue au deuxième alinéa de l'article 1.231 du Code civil n'est applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La chose jugée de manière irrévocable sous l'empire de la loi antérieure ne peut être remise en cause par l'application de la loi nouvelle.

Voir l'article 7 du Code de commerce

Voir le titre IX du Livre Ier du Code civil.

Voir les articles 300 à 316 du Code civil.

Voir l'article 275 du Code civil.