Article 3
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Voir l'article 60-2 du Code de procédure pénale.
Article 5
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Voir l'article 60-4 du Code de procédure pénale.
Article 8
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Voir l'article 60-10 du Code de procédure pénale.
Article 12
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Voir l'article 399 du Code de procédure pénale.
Article 6
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Voir l'article 60-9 du Code de procédure pénale.
Article 13
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Voir l'article 209 du Code de procédure pénale.