Ordonnance Souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

En vigueur depuis le 5 janv. 1994

Notre ordonnance n° 3.995 du 22 mars 1968 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire est abrogée.

En vigueur depuis le 5 janv. 1994

Partiellement annulé par la décision du Tribunal Suprême du 7 juin 1995 ; modifié par l'Ordonnance Souveraine n° 13.074 du 6 mai 1997 Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 822 du 23 juin 1967, susvisée, sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à l'ensemble des salariés ou par roulement à l'ensemble ou à une partie des salariés, les établissements appartenant aux catégories suivantes : 1° Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; 2° Hôtels-restaurants et débits de boissons ; 3° (3° annulé) ; 4° Hôpitaux, maisons de retraite, dispensaires, maisons d'enfants, pharmacies ; 5° Établissements de bains ; 6° Entreprises de journaux, d'informations et de spectacles, casinos, musées et expositions, centres culturels, sportifs, récréatifs parcs d'attractions ; 7° Entreprises de location de chaises et moyens de locomotion ; 8° Entreprises de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'enlèvement des ordures ménagères ; 9° Entreprises de transport ; 10° Entreprises où sont mises en œuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ; 11° Industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ; 12° Entreprises d'émissions de radio et de télévision ; 13° Services de garde et services de prévention contre l'incendie ; 14° Usines à fonctionnement continu techniquement obligatoire ; 15° Services situés dans l'enceinte de l'héliport ; 16° Services d'aide et maintien à domicile ; 17° Entreprises de dépannage d'urgence ; 18° Établissements de change ; 19° Entreprises d'organisation, d'exposition, d'installation de foires, salons et marchés ; 20° Promoteurs et agences immobilières, bureaux de vente sur les lieux de la construction ; 21° Établissements et services de soins médicaux, infirmiers et vétérinaires ; 22° Entreprises de réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle ; 23° Entreprises de pompes funèbres ; 24° Entreprises de nettoyage qui œuvrent dans des établissements recevant du public ; 25° Entreprises de distribution de carburant ; 26° Opérateur public des télécommunications.