Article 44
Voir l'article 204-7 du Code civil.
Article 12
Voir l'article 247 du Code pénal.
Article 30
Voir l'article 107 du Code de procédure pénale.
Article 1
La présente loi a pour objet la prévention et la répression de violences nécessitant ou justifiant des modes de répression ou de réparation spécifiques ou bien des sanctions aggravées ou adaptées, ce à raison de la vulnérabilité particulière des personnes qui en sont les victimes ou des situations dans lesquelles lesdites violences sont perpétrées. Il en est notamment ainsi de toute forme de violence ou de menaces de violence, physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par des personnes partageant ou ayant partagé une communauté de toit avec la victime.
Article 11
Voir l'article 243 du Code pénal.
Article 39
Voir l'article 136-1 du Code civil.