Article 5
En vigueur depuis le 5 avr. 2012
La mise en vente des actions au porteur prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011, susvisée, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale. L'avis met en demeure les détenteurs d'actions au porteur non présentées de faire valoir leur droits dans un délai de deux ans et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai, le produit net de la vente étant tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
Article 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2012
Lorsque la mise en conformité des statuts résulte d'une ordonnance d'homologation du Président du Tribunal de première instance, conformément au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 susvisée, une expédition de ladite ordonnance est transmise par le Greffe Général au Directeur de l'Expansion Économique, qui en délivre récépissé.
Article 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2012
La modification des statuts des sociétés par actions en vue de satisfaire à l'obligation prescrite par l'article 2 de la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 susvisée, s'effectue sous la forme d'une déclaration écrite au Ministre d'État. La déclaration est signée par le représentant statutaire de la société concernée et mentionne la décision de l'assemblée générale portant modification des statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de ladite modification est annexé à la déclaration. La déclaration, assortie de sa pièce annexe, est adressée au Directeur de l'Expansion Économique qui en délivre récépissé.