Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption — Korpus · Korpus

LoiMonacoEn vigueur

Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Articles :: 83
Citations jurisprudence :: 30

Article 6

Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Dans le cadre des obligations qui leur sont conférées au présent Chapitre, les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont autorisés à prendre copie sur support papier, électronique ou numérique de tout document relatif à l'accomplissement desdites obligations. Les modalités d'application du présent article sont précisées par ordonnance souveraine.

Article 29

1 décision

Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Les organismes et les personnes visés à l'article premier et le cas échéant l'entreprise mère du groupe imposent, à leurs succursales et à leurs filiales établies à l'étranger, dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine, d'appliquer des mesures équivalentes à celles prévues à la présente loi en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des informations nominatives. Lorsque le droit de l'État sur le territoire duquel se trouvent situées leurs succursales ou filiales ne leur permet pas de mettre en œuvre les mesures équivalentes à celles prévues par la présente loi, ils veillent à ce que leurs succursales et filiales appliquent des mesures de vigilance spécifiques. Ils en informent le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers qui, s'il estime lesdites mesures spécifiques insuffisantes, impose des mesures de surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue pas d'opérations, et, le cas échéant, qu'il cesse ses activités dans le pays tiers concerné.

Article 2

2 décisions

Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux personnes mentionnées ci-après : 1°) les notaires ; 2°) les huissiers de justice ; 3°) les avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires lorsque : - ils assistent leurs clients dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales, dans l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés, ou encore dans la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ; - ils agissent au nom de leurs clients et pour le compte de ceux-ci dans toute transaction financière ou immobilière.

Article 22

2 décisions

Créé à compter du 31 décembre 2020 par la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 Lors de leur immatriculation ou postérieurement à celle-ci, les personnes tenues de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans les conditions prévues à l'article 22, ou les bénéficiaires effectifs eux-mêmes, peuvent solliciter du Ministre d'État, par dérogation aux articles 22-6 et 22-7, une restriction d'accès à tout ou partie des informations les concernant. À la suite d'une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs et par dérogation aux articles 22-6 et 22-7, une restriction d'accès à tout ou partie des informations les concernant peut également être sollicitée, par voie de requête, auprès du Président du Tribunal de première instance, par les personnes visées à l'alinéa précédent. Les restrictions d'accès visées aux alinéas précédents peuvent être sollicitées lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est frappé d'incapacité ou lorsque cet accès pourrait exposer le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, un risque de fraude, d'extorsion, de harcèlement, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation. La demande est fondée sur une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances telles que définies par ordonnance souveraine. Le requérant adresse une copie de la demande prévue au premier alinéa, ou de la requête mentionnée au deuxième alinéa visée par le greffe du Tribunal de première instance, au service du répertoire du commerce et de l'industrie qui procède à son inscription en marge du registre des bénéficiaires effectifs. Tant qu'une décision irrévocable n'a pas été rendue concernant la demande mentionnée au premier alinéa, aucune information ne peut être communiquée par le service du répertoire du commerce et de l'industrie, hormis au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, aux autorités publiques compétentes et aux personnes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 22-5. Tant qu'une décision irrévocable n'a pas été rendue concernant la requête mentionnée au deuxième alinéa, aucune information ne peut être communiquée par ledit service à l'une des personnes ayant demandé à accéder au registre des bénéficiaires effectifs en application, selon les cas, des articles 22-6 ou 22-7. Les dérogations prévues par le présent article ne peuvent être accordées que pour la durée des circonstances qui la justifient sans dépasser une période maximale de cinq ans. Elles peuvent être renouvelées par décision, selon les cas, du Ministre d'État ou du Président du Tribunal de première instance, à la suite d'une demande de renouvellement motivée de l'entité immatriculée ou du bénéficiaire effectif. Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance en application des dispositions de l'article 22-6, les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier.

Article 23

1 décision

Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont tenus de conserver pendant une durée de cinq ans : - après avoir mis fin aux relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, une copie de tous les documents et informations, quel qu'en soit le support, ayant successivement servi à l'identification et à la vérification de l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels ; - à partir de l'exécution des opérations, les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs aux opérations faites par leurs clients habituels ou occasionnels, et notamment une copie des enregistrements, des livres de comptes, de la correspondance commerciale de façon à pouvoir reconstituer précisément lesdites opérations ; - une copie de tout document en leur possession remis par des personnes avec lesquelles une relation d'affaires n'a pu être établie, quelles qu'en soient les raisons, ainsi que toute information les concernant ; - les demandes de renseignements émanant du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou d'une autorité publique compétente telle que désignée par ordonnance souveraine. Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont également tenus : - d'enregistrer les opérations effectuées de manière à pouvoir répondre aux demandes de renseignements visées à l'article 50 dans le délai prescrit ; - d'être en mesure de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'information du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers tendant à déterminer s'ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d'affaires avec une personne physique ou morale donnée et la nature de cette relation. Le délai de conservation susmentionné peut être prorogé pour une durée supplémentaire maximale de cinq ans : 1°) à l'initiative des organismes et des personnes visés aux articles premier et 2 lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; 2°) à la demande du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou du Procureur Général, dans le cadre d'une investigation en cours.

Article 54

Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application par les personnes visées à l'article premier est exercé par les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, spécialement commissionnés et assermentés. À cette fin, ils peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, et notamment : 1°) accéder à tous locaux professionnels ou à usage professionnel ; 2°) procéder à toutes les opérations de vérification qu'ils jugent nécessaires ; 3°) s'assurer de la mise en place des procédures et obligations prévues par la présente loi et ses textes d'application ; 4°) se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission dont ils peuvent prendre copie par tous moyens ; 5°) recueillir auprès des dirigeants ou des représentants des professionnels ainsi que de toute personne, tous renseignements, documents ou justificatifs utiles à l'accomplissement de leur mission ; 6°) convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations, le cas échéant par un système de visioconférence ou d'audioconférence ; 7°) se faire communiquer la transcription, par tout traitement approprié, des informations contenues dans les programmes informatiques des professionnels, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ainsi que la conservation de cette transcription sur un support adéquat. Cette transcription ne peut être refusée et doit être réalisée dans les plus brefs délais ; 8°) recueillir toutes les informations nécessaires auprès des gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait. À l'issue d'un contrôle sur place, les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, qui y ont participé, rédigent, au terme d'échanges contradictoires, un rapport dans les conditions prévues par ordonnance souveraine.

Article 31

Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Les organismes et personnes visés à l'article premier mettent en place des procédures appropriées permettant à leurs dirigeants et salariés de signaler en interne les manquements aux obligations prescrites par la présente loi et ses textes d'application par une voie spécifique, qui soient proportionnées à la nature et à la taille de l'entité assujettie concernée. Le signalement des manquements visés à l'alinéa précédent est porté à la connaissance d'une personne de confiance désignée par l'employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur, dans des conditions garantissant la confidentialité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par les destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier l'auteur du signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé du signalement. Si aucune suite n'est donnée au signalement dans un délai raisonnable, celui-ci peut être adressé, par toute personne qui en a connaissance, à l'autorité judiciaire ou au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. La responsabilité pénale de la personne qui procède au signalement ne peut être engagée lorsque les informations qu'elle divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption. La personne qui procède au signalement ne peut, pour ce motif, être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction ou de toute autre mesure professionnelle défavorable. Elle exerce le signalement sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui.

Article 1

1 décision

Modifié par la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 ; remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ; modifié par la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 Sont soumis aux dispositions de la présente loi les organismes et les personnes ci-après énumérés : 1°) les personnes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou d'intermédiation bancaire ; 2°) les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ; 3°) les personnes exerçant les activités visées à l'article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ; 4°) les entreprises d'assurances mentionnées à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, les intermédiaires d'assurances, agents et courtiers établis en Principauté lorsqu'il s'agit d'assurance-vie ou d'autres formes d'assurances liées à des placements ; 5°) les personnes figurant sur la liste visée à l'article 3 de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant modification de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée ; 6°) les personnes effectuant, à titre habituel, des opérations de création, de gestion et d'administration de personnes morales, d'entités juridiques ou de trusts, en faveur de tiers et qui, à ce titre, soit : - interviennent en qualité d'agent pour la constitution d'une personne morale, d'une entité juridique ou d'un trust ; - interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu'une autre personne intervienne en qualité d'administrateur ou de secrétaire général d'une société de capitaux, d'associé d'une société de personnes ou de titulaire d'une fonction similaire pour d'autres personnes morales ou entités juridiques ; - fournissent un siège, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou entité juridique ; - interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu'une autre personne intervienne en qualité d'administrateur d'un trust ; - interviennent ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu'une autre personne intervienne en qualité d'actionnaire agissant pour le compte d'une autre personne ; 7°) les maisons de jeux et tous prestataires de services de jeux d'argent et de hasard ; 8°) les changeurs manuels ; 9°) les transmetteurs de fonds ; 10°) les professions relevant de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 11°) les marchands de biens ; 12°) les conseils dans les domaines économiques, juridiques ou fiscaux ; 13°) les services de surveillance, de protection et de transports de fonds ; 14°) les commerçants et personnes organisant la vente ou se livrant habituellement au commerce de biens suivants : antiquités, œuvres d'art, matériaux précieux, pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, horlogerie, maroquinerie et autres objets de grande valeur ; 15°) le concessionnaire de prêts sur gage et ses commissionnaires ; 16°) les multi family offices ; 17°) les professionnels relevant de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; 18°) les conseillers et les intermédiaires en financement participatif ; 19°) les personnes exerçant l'activité d'agent sportif ; 20°) les personnes non mentionnées aux chiffres précédents et à l'article 2 qui, à titre professionnel, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, uniquement pour lesdites opérations ; 21°) les personnes morales titulaires de l'autorisation de procéder à une offre de jetons visée à l'article 2 de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020 ; 22 °) toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte elle-même contrepartie, soit agit en tant qu'intermédiaire, en vue de l'acquisition ou de la vente d'actifs financiers virtuels pouvant être conservés ou transférés dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l'émetteur ; 23°) les prestataires de service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques. Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les organismes et les personnes, exerçant, à titre occasionnel, une activité financière qui remplit les conditions suivantes : - générer un chiffre d'affaires ne dépassant pas un montant maximal fixé par ordonnance souveraine ; - être limitée en ce qui concerne les transactions qui ne doivent pas dépasser un montant maximal par client et par transaction, fixé par ordonnance souveraine, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées ; - ne pas constituer l'activité principale et générer un chiffre d'affaires ne dépassant pas un pourcentage du chiffre d'affaires total de l'organisme ou de la personne concernée fixé par ordonnance souveraine ; - être accessoire d'une activité principale qui n'est pas visée aux chiffres 5°) à 7°), 10°) à 12°) et 17°) du premier alinéa du présent article et directement liée à celle-ci ; - être exercée pour les seuls clients de l'activité principale et ne pas être généralement offerte au public.

Article 45

Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 I - Par dérogation à l'article 36, les personnes visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier qui appartiennent à un même groupe, peuvent s'informer de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article 36, qu'elles soient établies en Principauté ou dans un autre État, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : a) les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues par la présente loi, notamment en matière de secret professionnel et de protection des informations nominatives ; b) les informations ne sont échangées qu'entre personnes du même groupe soumises à une obligation de déclaration équivalente à l'article 36 ; c) les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et seront exclusivement utilisées à cette fin ; d) les informations communiquées le sont en conformité avec les dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée. II - Par dérogation aux articles 36 et 40, les personnes visées aux chiffres 12°) et 17°) de l'article premier et à l'article 2 qui appartiennent à une même structure professionnelle, peuvent s'informer de l'existence et du contenu de la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 36 ou 40, qu'elles soient établies en Principauté ou dans un autre État, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : a) les informations sont divulguées à une personne ou un établissement qui n'est pas établi dans un État ou un territoire visés à l'article 41 ; b) les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'une même structure professionnelle soumises à des obligations de déclaration équivalentes aux articles 36 ou 40 ; c) les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein de la structure, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et seront exclusivement utilisées à cette fin ; d) les informations communiquées le sont en conformité avec les dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée. III - Par dérogation aux articles 36 et 40, les personnes visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier, aux chiffres 12°) et 17°) de l'article premier et à l'article 2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, peuvent s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration, selon le cas, prévue aux articles 36 ou 40. Ces échanges d'informations ne sont autorisés qu'entre des organismes et personnes relevant de la même catégorie professionnelle si toutes les conditions suivantes sont réunies : a) les informations sont divulguées à une personne ou un établissement qui n'est pas établi dans un État ou territoire visés à l'article 41 ; b) les personnes concernées sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ; c) les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption ; d) les informations communiquées le sont en conformité avec les dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Article 51

Créé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers reçoit à sa demande ou à leur initiative, tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission auprès des cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues. Ces renseignements ne peuvent être transmis à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable de la cellule de renseignement financier qui les a fournis. La transmission ne peut être refusée que : - lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ou ; - lorsqu'elle est susceptible d'entraver une enquête pénale, ou ; - lorsqu'elle est manifestement disproportionnée aux intérêts légitimes d'une personne, ou ; - lorsqu'elle serait pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national de cette cellule de renseignement. Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut communiquer, à leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues, les informations en lien avec la présente loi, sous réserve de réciprocité. La communication ne peut avoir lieu, si elle porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public. L'information n'est communiquée qu'aux conditions suivantes : - les cellules de renseignement financier étrangères sont soumises à des obligations de secret professionnel équivalentes à celles auxquelles le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers est légalement tenu ; - le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée. Les renseignements communiqués à la cellule de renseignement étrangère ne peuvent être transmis à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Il peut s'y opposer si cette communication est de nature à entraver ou porter préjudice à des investigations en cours ou à une procédure pénale déjà engagée devant les juridictions monégasques pour les mêmes faits. Pour le traitement de ces échanges d'informations le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la présente loi, et notamment du droit d'opposition prévu à l'article 37.

Article 21

1 décision

Historique de consolidation Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018*[1]; remplacé à compter du 31 décembre 2020 par la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 Les personnes morales et entités visées au présent article disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 22, article 35 de la loi n° 1.462 du 28 juin 2018. Au sens de la présente loi, le bénéficiaire effectif est : - la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client ; ou - la ou les personnes physiques, pour lesquelles une opération est effectuée ou une activité est exercée. Les modalités d'application du précédent alinéa sont définies par ordonnance souveraine. Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie ainsi que les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie, sont tenus d'obtenir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs définis au premier alinéa et sur les intérêts effectifs détenus. Les personnes morales visées au précédent alinéa sont tenues de conserver les informations et les pièces relatives aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs pendant au moins cinq ans après la date à laquelle ils cessent d'être clients des organismes et personnes visés aux articles premier et 2. Les dirigeants ou les liquidateurs des personnes morales visées au troisième alinéa sont tenus de conserver les informations et les pièces relatives aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs pendant au moins cinq ans après la date de leur dissolution ou de leur liquidation. Les bénéficiaires effectifs sont tenus de communiquer toutes les informations nécessaires aux personnes morales visées au troisième alinéa pour qu'elles satisfassent aux exigences visées aux précédents alinéas. Les informations sont transmises par les bénéficiaires effectifs dans un délai déterminé par ordonnance souveraine. Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa sont tenues de fournir, aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2, pour l'accomplissement des obligations de la présente loi, toutes les informations adéquates, exactes et actuelles qu'elles possèdent sur leurs bénéficiaires effectifs.

Article 6

Article 29

Article 2

Article 81

Article 40

Article 72

Article 55

Article 27

Article 22

Article 26

Article 32

Article 37

Article 62

Article 52

Article 15

Article 83

Article 64

Article 63

Article 48

Article 78

Article 23

Article 60

Article 80

Article 5

Article 65

Article 17

Article 71

Article 44

Article 67

Article 16

Article 57

Article 13

Article 19

Article 33

Article 7

Article 41

Article 35

Article 50

Article 11

Article 79

Article 3

Article 69

Article 75

Article 8

Article 70

Article 20

Article 14

Article 59

Article 34

Article 38

Article 46

Article 73

Article 58

Article 76

Article 18

Article 10

Article 28

Article 25

Article 30

Article 12

Article 74

Article 61

Article 54

Article 31

Article 56

Article 49

Article 1

Article 9

Article 47

Article 45

Article 4

Article 68

Article 77

Article 53

Article 36

Article 51

Article 42

Article 21

Article 24

Article 39