Article 20
En vigueur depuis le 1 juil. 2009
Le titulaire d'un contrat »habitation-capitalisation' qui souhaite louer son appartement est tenu de notifier une demande en ce sens à l'Administration des Domaines. Il joint à sa notification les pièces qui établissent la cause de son éloignement de la Principauté en dehors du département des Alpes-Maritimes ou des provinces italiennes de Cuneo et Imperia ainsi que l'identité de l'éventuel locataire lequel, s'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec le titulaire, doit posséder la nationalité monégasque. L'Administration des Domaines peut autoriser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le titulaire du contrat «habitation-capitalisation' à conclure un contrat de location dans les conditions prévues à l'article 21. Elle indique le montant du loyer auquel elle autorise la location et son mode d'indexation.
Article 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2009
Préalablement à la signature du contrat «habitation-capitalisation', le souscripteur doit s'acquitter de la totalité de ses dettes d'habitation enregistrées auprès de l'Administration des Domaines.
Article 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2009
Lorsque le prix est payé de manière échelonnée, le titulaire ne peut se libérer par anticipation qu'au moyen d'un seul versement devant correspondre à la totalité, en principal, des sommes restant dues.
Article 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2009
Le taux d'intérêt auquel l'État peut accorder aux futurs souscripteurs un crédit pour le paiement échelonné des contrats qui seront souscrits peut être modifié en fonction de la conjoncture économique appréhendée par référence à l'évolution du taux de l'inflation.