Loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la commune

En vigueur depuis le 17 juil. 1948

Les fonctionnaires, agents et employés de l'État et de la commune bénéficient d'allocations pour charges de famille, de prestations diverses en cas de maladie, maternité, accident ou décès.

En vigueur depuis le 17 juil. 1948

Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.

En vigueur depuis le 17 juil. 1948

Les allocations et prestations prévues par la présente loi sont incessibles et insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 172, 177, 178, 180 et 282 du Code civil et les articles 10, 13 et 29 de l'ordonnance du 3 juillet 1907 sur le divorce et la séparation de corps.