Loi n° 1.415 du 22 juin 2015 modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National

En vigueur depuis le 22 juin 2015

Voir l'article 20 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

Voir l'article 31 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964.

En vigueur depuis le 22 juin 2015 · 2 versions antérieures

Voir l'article 6 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

L'article 29 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 est abrogé.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

Voir l'article 19 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964.

En vigueur depuis le 22 juin 2015 · 2 versions antérieures