Article 21
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication. Toute infraction au présent arrêté est punie, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance-loi n° 674 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie du 3 novembre 1959, modifiée.
Article 9
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Toute modification de destination des locaux situés dans des immeubles de grande hauteur, doit être préalablement autorisée par le Directeur de l'environnement, de l'urbanisme et de la construction qui prescrit, s'il y a lieu, après avis de la Commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique les mesures complémentaires nécessaires. Lorsque des travaux de réaménagement ou visant au remplacement d'installations techniques sont entrepris, les dispositions du présent arrêté et du règlement annexé sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque pour l'ensemble de l'ouvrage concerné, des mesures complémentaires peuvent être prescrites après avis de la Commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique.
Article 15
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Le propriétaire ou les mandataires sont tenus d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus par le règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.