Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis — Korpus · Korpus

LoiMonacoEn vigueur

Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

Articles :: 29
Citations jurisprudence :: 83

Article 19

10 décisions

En vigueur depuis le 8 janv. 2007

Modifié par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 ; par la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 telle que modifiée par l'Erratum publié au Journal de Monaco du 30 septembre 2022 Les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites devant le tribunal de première instance par les copropriétaires opposants ou défaillants dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est valablement faite, à la diligence du syndic. Le syndic dispose d'un délai d'un mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer les procès-verbaux. Les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de cinq ans.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (10)

Article 20

2 décisions

En vigueur depuis le 8 janv. 2007

Modifié par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 ; modifié à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 ; modifié par la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 Le syndic est nommé par l'assemblée générale, à la majorité prévue par l'article 15, pour un mandat dont la durée ne peut excéder trois exercices annuels et jusqu'à la tenue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice. Toutefois, ce mandat est renouvelable dans la même limite de durée. Il peut être révoqué, dans les mêmes conditions, par l'assemblée générale. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 sont applicables dans les cas visés aux deux alinéas précédents. Lorsqu'une personne a été désignée par le règlement de copropriété ou tout autre accord des parties pour exercer les fonctions de syndic, ces fonctions cessent, nonobstant toute clause contraire, à la première assemblée générale, laquelle nomme le syndic. Toutefois, pendant le délai prévu par l'article 1630 du Code civil, la durée des fonctions ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ont directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble. La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale à la majorité prévue par l'article 14. En cas de non renouvellement du mandat du syndic par l'assemblée générale, ce mandat est, le cas échéant, prorogé de droit jusqu'à ce qu'un successeur ait été désigné par celle-ci. Cette désignation intervient au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la décision de non renouvellement. Ce délai se renouvelle tant qu'un successeur n'a pas été désigné. Lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus dix lots, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative, en cas d'empêchement du syndic ou de défaillance avérée de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants. En cas d'absence de syndic ou de carence de celui-ci, le Président du Tribunal de Première Instance, saisi à la requête d'un copropriétaire, désigne un administrateur provisoire de la copropriété.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007

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Article 21

4 décisions

En vigueur depuis le 8 janv. 2007

Historique de consolidation Remplacé par la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 ; remplacé à compter du 1er juillet 2027 par la loi n° 1.590 du 19 mai 2026 *[1] Dispositions d'application : Voir l'article 3 de la loi n° 1.590 du 19 mai 2026. I.- Outre les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par une délibération de l'assemblée générale, le syndic est chargé d'assurer le respect des clauses du règlement de copropriété et l'exécution des décisions de l'assemblée générale, de pourvoir à l'administration, à la conservation, à la surveillance, à l'entretien et à l'amélioration de l'immeuble. II.- Le syndic est chargé d'établir le projet de budget, et de tenir une comptabilité séparée pour chaque syndicat de copropriété qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ainsi que la situation de trésorerie du syndicat. Le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire de son choix ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, un compte individualisé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Cette obligation est applicable au syndic professionnel, par dérogation à l'article 17 de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002, modifiée. Au sens du présent article, on entend par compte individualisé soit un compte séparé ouvert par le syndic au nom du syndicat, soit un compte unique ouvert par le syndic divisé en sous-comptes identifiés au nom de chaque syndicat. Ce compte bancaire individualisé ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte individualisé sont définitivement acquis au syndicat. Lorsque le compte individualisé prend la forme de sous-comptes identifiés au nom de chaque syndicat au sein d'un compte unique ouvert au nom du syndic, celui-ci agit en qualité de mandataire du syndicat de copropriété. Les fonds inscrits sur chaque sous-compte individualisé sont la propriété exclusive du syndicat correspondant. Ils sont affectés à ce seul syndicat et ne peuvent, à aucun moment, être considérés comme faisant partie du patrimoine propre du syndic. Ces fonds sont insaisissables par les créanciers personnels du syndic. Ils sont exclus de toute procédure d'exécution initiée à l'encontre du syndic ainsi que de toute procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dont il fait l'objet. La méconnaissance par le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte individualisé au nom du syndicat emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa nomination. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte individualisé ouvert au nom du syndicat, dès réception de ceux-ci. III.- Le syndic représente le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; toutefois, il ne peut agir en justice, au nom du syndicat, qu'après y avoir été autorisé par l'assemblée générale. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires, les actions en recouvrement de créances, les demandes en référé et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. En cas d'urgence, il est chargé de prendre, de sa propre initiative, les mesures provisoires nécessaires. IV.- Seul responsable de la gestion, le syndic ne peut se faire substituer par d'autres personnes que par ses préposés. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue à l'article 14, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. V.- Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie du règlement de copropriété, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes. Le syndic est tenu d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires une documentation dont le contenu est défini par arrêté ministériel. Il délivre au copropriétaire qui en fait la demande expresse, aux frais de ce dernier, des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des pièces visées aux alinéas précédents. VI.- Lorsque l'administration de la copropriété est assurée par un syndic professionnel, celui-ci peut proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, ainsi qu'aux documents dématérialisés faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 14 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un arrêté ministériel précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (4)

Cour d'appel de Monaco· 13 mai 2011
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007

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Article 15

8 décisions

En vigueur depuis le 8 janv. 2007

Modifié par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, dans les conditions et aux charges d'indemnités qu'elle détermine, autoriser, aux frais des copropriétaires qui en font la demande, des travaux ou installations affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Néanmoins, lorsqu'elle s'y oppose sans juste motif, ces copropriétaires ou l'un d'eux peuvent saisir le président du tribunal de première instance, statuant en la forme des référés, à l'effet de se faire autoriser à exécuter à leurs frais ces travaux ou installations qui leur sont utiles s'ils ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à l'esthétique de l'immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires. L'assemblée générale peut également, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, donner au syndic le mandat spécial d'autoriser, aux frais des copropriétaires qui en feraient la demande, la réalisation de travaux ou installations affectant des parties communes comprises dans un ou plusieurs lots leur appartenant lorsque ces travaux ou installations leur sont utiles et ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à l'esthétique de l'immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires. Le syndic, dès la tenue de la première assemblée générale suivant sa désignation ou son renouvellement, soumet au vote de cette assemblée la décision de lui donner ce mandat pour une durée ne pouvant excéder celle pour laquelle il a été nommé conformément à l'article 20. Ce vote peut avoir lieu lors de l'assemblée générale ayant désigné ou renouvelé le syndic. Le syndic qui autorise les travaux ou installations susmentionnés notifie, dans un délai de dix jours et aux frais du demandeur, l'autorisation à tous les copropriétaires. L'assemblée générale peut, à la majorité prévue par l'alinéa précédent, décider des conditions dans lesquelles sont réalisés les actes de disposition portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires aux parties communes lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (8)

Cour d'appel de Monaco· 15 juin 2021
Cour d'appel de Monaco· 10 janv. 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 10 mai 2016
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 8 janv. 2007
Cour d'appel de Monaco· 1 janv. 1970

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