Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles

Lorsque la mise en demeure faite au responsable du traitement ou son sous-traitant de se mettre en conformité est demeurée infructueuse ou lorsque le manquement n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité ou que l'intéressé ne respecte pas les obligations de la présente loi, le président de l'autorité peut, le cas échéant sans avoir à lui adresser la mise en demeure visée à l'article 50, saisir la formation restreinte en vue du prononcé de l'une des sanctions prévues ci-après. Cette saisine s'effectue sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de l'autorité de protection, hors formation restreinte, désigné par le président. Ce rapport est notifié au responsable du traitement ou à son sous-traitant qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister par le conseil de son choix. Le rapporteur peut présenter ses observations à la formation restreinte. Il ne prend pas part à ses délibérations. Aux fins du prononcé des sanctions, la formation restreinte entend le responsable du traitement, son sous-traitant ou leurs représentants, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris les agents de l'autorité de protection. À l'issue de cette procédure contradictoire, la formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'entité juridique, personne physique ou morale mise en cause qui assume la responsabilité des traitements ou qui a été qualifiée de sous-traitant, l'une ou plusieurs des sanctions suivantes : un avertissement ; une obligation de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État ou la Commune, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 10.000 euros par jour de retard calendaire à compter de la date fixée par le président de la formation restreinte ; la limitation temporaire ou définitive du traitement ou son interdiction ; le retrait de l'agrément ou l'injonction, à l'organisme de certification concerné, de refuser une certification ou de retirer la certification accordée ; le retrait de la certification délivrée en vertu de l'article 34 ; la suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprises contraignantes visées à l'article 98 ; la suspension des flux de données adressées à un destinataire situé hors de la Principauté ou à une organisation internationale ; une amende administrative telle que prévue aux articles 53 et 54. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'astreinte et de l'amende, les critères précisés à l'article 52. Le président de la formation restreinte notifie les mesures prises au titre des chiffres 1 à 8 susvisés au responsable du traitement ou au sous-traitant et en informe le président de l'autorité de protection. Ladite formation peut décider de procéder à la publicité des décisions qu'elle prend en application du présent article. Les mesures de publicité peuvent, en cas d'atteinte grave et disproportionnée à la sécurité publique, au respect de la vie privée et familiale ou aux intérêts légitimes des personnes concernées, faire l'objet d'un recours devant le président du Tribunal de première instance, saisi et statuant comme en matière de référé, aux fins qu'il ordonne la suppression de la publication. Les dispositions des chiffres 3 à 8 ne sont pas applicables à l'État et à la Commune. Les manquements constitutifs d'infractions pénales sont signalés sans délai au Procureur Général.