Ordonnance souveraine n° 14.297 du 15 décembre 1999 portant majoration, à compter du 1er janvier 2000, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959

En vigueur depuis le 15 déc. 1999

Voir l'article 19 de l'ordonnance n° 2.057 du 2 septembre 1959.

En vigueur depuis le 15 déc. 1999

Au titre des mesures de rattrapages spécifiques, les prix de bases ci-dessus fixés peuvent être majorés à compter du 1er janvier 2000 de 13 %, étant précisé que cette majoration s'ajoute à celle de 8,5 % arrêtée au même titre au 1er janvier 1999. Ces mesures ne s'appliquent qu'aux locaux relevant encore de l'ordonnance-loi n° 669.