Voir l'article 7 de la loi n° 800 du 18 février 1966.
Voir l'article 481 du Code civil.
Voir l'article 155 du Code de procédure civile.
Voir l'article 2 de la loi n° 614 du 11 avril 1956.
Voir l'article 23 du Code de commerce.
Voir l'article 13 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009.
Voir l'article 621 du Code civil.
Voir l' article 5 de l'Ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944.
Sont abrogés : 1° les articles 126, 127, 128, 129 du Code civil, et 133 du Code pénal ; 2° les articles 603 à 605 du Code civil ; 3° l'article 699 du Code civil ; 4° l'article 909 du Code civil ; 5° l'article 1973 du Code civil ; 6° le chiffre 8° du premier alinéa de l'article 184 du Code de procédure civile ; 7° le chiffre 11° du premier alinéa de l'article 849 du Code de procédure civile ; 8° l'article 293 du Code pénal ; 9° les articles 65 et 66 du Code de procédure pénale ; 10° l'article 9 du Code de commerce ; 11° l'article 24 du Code de commerce ; 12° la loi n° 61 du 5 août 1922 portant réorganisation de l'office de prévoyance mutuelle ; 13° le chiffre 3° de l'article 7 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954, modifiée, susvisée ; 14° l'article 4 de l'Ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités ; 15° le chiffre 8° de l'article 15 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée ; 16° l'article 3 de la loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux ; 17° le chiffre 3° de l'article 2 de la loi n° 929 du 8 décembre 1972, susvisée. La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.
Voir l'article 2023 du Code civil.
L'intitulé du Titre XI du Livre II du Code de procédure civile est modifié comme suit : « TITRE XI. - De la vente des immeubles dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, d'une succession vacante, d'une succession en déshérence, d'une faillite. - de la vente des immeubles appartenant à des aliénés non interdits ».
Voir l'article 482 du Code de procédure civile.
Voir l'article 1779 du Code civil.
Voir l'article 266 du Code de procédure civile.
Voir l' article 5 de l'ordonnance du 4 mars 1886.
Voir l'article 608-1 du Code civil.
Voir l'article 830 du Code civil.
Voir l'article 6 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954.
Voir l'article 809 du Code civil.
Voir l'article 2025 du Code civil.
Voir les articles 376, 512, 992, 1221 et 1568 du Code civil.
Voir l'article 620 du Code civil.
Voir l'article 613 du Code civil.
Voir l'article 1959 du Code civil.
Voir l' article 6 de l'ordonnance du 4 mars 1886.
L'article 42 est applicable pour les droits ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Voir l'article 4 de la loi n° 403 du 28 novembre 1944.
Voir l'article 689 du Code de procédure civile.
Voir l'article 46 de la loi n° 446 du 16 mai 1946.
Voir l'article 967 du Code civil.
Voir l'article 21 du Code de commerce.
Voir l'article 819 du Code civil.
Voir l'article 12 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954.
Voir l'article 132 du Code civil.
Voir l'article 716 du Code civil.
Voir l'article 393 du Code de procédure civile.
Voir l'article 938 du Code de procédure civile.
Voir l'article 717 du Code civil.
Voir l'article 68 du Code de procédure pénale.
Voir l'article 1518 du Code civil.
Voir l'article 456 du Code de commerce.
Voir l'article 9 de la loi n° 502 du 6 avril 1949.
Voir l'article 574 du Code de procédure civile.
Voir l'article 1992 du Code civil.
Voir l'article 1780 du Code civil.
Voir l'article 594 du Code de procédure civile.
Voir l'article 145 du Code de procédure civile.
Voir l'article 175 du Code civil.
Voir l'article 2 de la loi n° 929 du 8 décembre 1972.
Voir l'article 15 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961.
Voir l'article 807 du Code civil.
Voir l'article 2021 du Code civil.