Ordonnance Souveraine n° 8.634 du 29 avril 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Voir l'article 24 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Voir l'article 22 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Voir l'article 6 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

L'article 16-2 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est supprimé.

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Voir l'article 57 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.

En vigueur depuis le 29 avr. 2021