Article 4
En vigueur depuis le 19 avr. 1974
Au cas où la sécurité ou la salubrité publiques seraient mises en péril par suite des effets de phénomènes polluants ou au cas d'urgence des arrêtés ministériels, réglementaires ou individuels, pourront ordonner l'exécution immédiate de toutes mesures destinées à faire cesser les troubles et à réparer les dégradations lorsqu'un retard dans l'exécution entraînerait une atteinte irrémédiable au milieu ambiant.
Article 10
En vigueur depuis le 19 avr. 1974
La loi n° 232 du 8 avril 1937 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 9
En vigueur depuis le 19 avr. 1974
Ceux qui auront mis ou tenté de mettre un obstacle à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 5 seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal.
Article 7
En vigueur depuis le 19 avr. 1974
Ceux qui n'exécuteront pas les travaux et aménagements à réaliser ou ne prendront pas les mesures ordonnées en application de l'article précédent seront passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal. Sur réquisition du procureur général et après audition de l'agent qualifié représentant le Ministre d'État, le tribunal pourra, en outre et jusqu'à ce que soient exécutés les travaux et aménagements ou prises les mesures utiles : soit prononcer une astreinte dont il fixera le taux ; soit interdire d'utiliser les ouvrages et appareils ou d'exploiter les établissements qui sont la source de phénomènes polluants ; soit prononcer les interdictions visées ci-dessus et autoriser l'Administration à faire exécuter les travaux et aménagements ou prendre les mesures nécessaires aux frais des contrevenants. Le tribunal pourra également les obliger à verser, pendant toute la durée des interdictions visées aux deux alinéas précédents, les rémunérations, salaires ou indemnités de toute nature qu'ils payaient jusqu'alors aux travailleurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes.