Ordonnance souveraine n° 11.160 du 24 janvier 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

En vigueur depuis le 24 janv. 1994

Créé par l'ordonnance n° 632 du 10 août 2006 Les organismes financiers doivent refuser de nouer ou de poursuivre une relation de correspondant bancaire avec une banque qui a été constituée dans une juridiction où elle n'a aucune présence physique et qui n'est pas affiliée à un groupe financier réglementé, ou banque fictive. Les organismes financiers doivent également se garder de nouer des relations avec des organismes financiers clients étrangers qui autorisent des banques fictives à utiliser leurs comptes.

En vigueur depuis le 24 janv. 1994 · 1 version antérieure

Ordonnance n° 15.453 du 8 août 2002 ; remplacé par l'ordonnance n° 632 du 10 août 2006 La somme prévue à l'article 13 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, est fixée à un montant de 100.000 euros. En application du troisième alinéa dudit article, l'organisme financier établit un rapport faisant état de l'identité, de la qualité, de la profession, de l'adresse du donneur d'ordre et du bénéficiaire, de l'origine et de la destination des sommes ainsi que de l'objet de la transaction, du caractère complexe et inhabituel de l'opération ainsi que de l'absence de justification économique apparente, et, le cas échéant, des modalités et conditions de fonctionnement du compte. Les résultats de cet examen et tous les documents relatifs à l'opération, qui doivent être conservés pendant cinq ans, ne peuvent être communiqués qu'au Service institué par l'article 3 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, sur sa demande.