Code de procédure pénale — Korpus · Korpus

Article 8

2 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Remplacé par la loi n° 1.173 du 13 décembre 1994 ; modifié par la loi n° 1.203 du 13 juillet 1998 ; par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 ; par la loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 ; par la loi n° 1.546 du 20 avril 2023 Pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté : 1°) Quiconque se sera, sur le territoire de la Principauté, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le cas de complicité est prévu à la fois par la loi étrangère et par la loi monégasque, à la condition que le fait principal ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. 2°) Quiconque, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable de faits qualifiés crime ou délit constituant des tortures au sens de l'article premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, s'il est trouvé dans la Principauté ; 3°) Quiconque aura, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, hors du territoire de la Principauté, commis sur des mineurs l'un des faits prévus et réprimés par les articles 249-1, 249-2, 261 à 264-2, 265, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, 269, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, 269-1, 273, 294-3, 294-4, 294-5, 294-6, 294-7, 294-8 et 335, alinéa 1er, du Code pénal, s'il est trouvé dans la Principauté ; 4°) Quiconque aura, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, hors du territoire de la Principauté, commis l'un des faits prévus et réprimés par les articles 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 389-8, 389-9, 389-10 du Code pénal, s'il est trouvé dans la Principauté, lorsque ces infractions auront été commises au préjudice d'un centre de données situé hors du territoire de la Principauté, et au sein duquel sont installés les locaux mis à disposition de l'État de Monaco en vertu d'un engagement international, destinés à héberger des données, les systèmes d'information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 6 mars 2006
Cour de révision· 2 mars 1994

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Article 31

5 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 ; modifié par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 ; modifié à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux enquêtes en cours au 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure, ou appelée à prêter son concours professionnel à celle-ci, hormis l'avocat dans sa seule communication du contenu des actes de la procédure à son client, est tenue au secret professionnel selon les dispositions de l'article 308 du Code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur général peut, d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction, du juge d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause, dans le respect des droits de la défense, des droits des victimes et des tiers ainsi que de la vie privée et familiale. Dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que par la défense des intérêts fondamentaux de la Principauté, tels que définis à l'article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, le Directeur de la Sûreté Publique et les fonctionnaires ou agents qu'il habilite spécialement à cet effet peuvent, pour les besoins d'enquêtes administratives, consulter et exploiter les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions de police judiciaire.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (5)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 30 mars 2021
Tribunal correctionnel de Monaco· 15 avr. 2014
Cour d'appel de Monaco· 14 nov. 2013
Cour de révision· 5 nov. 2009
Cour d'appel de Monaco· 16 mars 1963

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Article 34

2 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé à compter du 1er mars 2023 par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022*[1] à l'exception des chiffres 2°) et 5°) du présent article qui entrent en vigueur le 1er novembre 2023 Dispositions applicables, à compter du 1er mars 2023, y compris aux faits commis avant cette date et pour lesquels le parquet général n'a pas encore statué sur l'action publique : article 10 de la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 En cas de contravention ou de délit, s'il lui apparaît qu'une telle mesure, est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur général peut, préalablement à sa décision sur l'action publique : 1°) procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; 2°) orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais : de traitements ou soins auprès d'une structure sanitaire ou d'un professionnel de santé, notamment une consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ; d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage d'éducation civique, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de la consommation d'alcool ou de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3°) demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements, dans un délai ne pouvant excéder six mois, renouvelable pour une même durée en raison d'un motif légitime dûment justifié ; cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit ; 4°) demander à l'auteur des faits de réparer, dans un délai ne pouvant excéder six mois, renouvelable pour une même durée en raison d'un motif légitime dûment justifié, le dommage résultant de ceux-ci ; cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; 5°) faire procéder, dans un délai ne pouvant excéder six mois, renouvelable pour une même durée en raison d'un motif légitime dûment justifié, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur général en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, cette dernière peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement, conformément aux règles prévues par le Code de procédure civile. En cas de violences commises envers tout actuel ou ancien conjoint, actuel ou ancien partenaire d'un contrat de vie commune, actuel ou ancien cohabitant d'un contrat de cohabitation ou bien envers toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement, il ne peut être procédé à une mission de médiation ; 6°) demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne peut excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ; 7°) demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer, pour une durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur général, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes par quelque moyen que ce soit y compris les communications électroniques ; 8°) demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer, pour une durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels ou toute personne qui aura incité ou provoqué à la commission de l'infraction désignés par le procureur général, ou ne pas entrer en relation avec eux par quelque moyen que ce soit y compris les communications électroniques. Les mesures alternatives visées aux chiffres 2°) à 5°) ne peuvent être décidées par le procureur général sans le consentement de l'auteur des faits et, lorsqu'il est nécessaire, celui de la victime. Avant de recueillir son consentement, le procureur général informe ce dernier de son droit de refuser la mesure et des conséquences d'un tel refus. Le procureur général pourra déléguer aux officiers de police judiciaire la notification de la mesure visée au chiffre 1°). En cas de non-exécution de la mesure ou de réitération de l'infraction le procureur général, sauf élément d'appréciation contraire, engage des poursuites. La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique, pour la durée de la mesure fixée le cas échéant par le procureur général.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 17 juin 2019
Cour de révision de la Principauté de Monaco· 28 avr. 2016

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Article 38

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Créé à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 I.- Même en dehors de toute enquête, sur réquisitions écrites et motivées du procureur général, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, dans la limite de huit jours, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre, sous la responsabilité et en présence de ceux-ci, les agents de police judiciaire, peuvent procéder, au besoin avec l'assistance d'un chien formé à la détection, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1°) actes de terrorisme mentionnés aux articles 391 à 391-8 bis du Code pénal ; 2°) infractions en matière d'armes mentionnées aux articles 17 à 25 de la loi n° 913 du 18 juin 1971 ; 3°) infractions en matière d'explosifs mentionnées par l'Ordonnance Souveraine n° 15.088 du 30 octobre 2001 ; 4°) faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 1 à 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, modifiée ; 5°) faits de contrefaçons mentionnés aux articles 23 à 27 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 et aux articles 21 à 28 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, modifiée ; 6°) faits de fausse monnaie mentionnés aux articles 77 à 83-11 du Code pénal ; 7°) faits de manquement aux obligations déclaratives de transport d'espèces mentionnés aux articles 60 et 72 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens ou lorsque des risques majeurs d'atteintes à la sûreté de l'État sont en cause. En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur général. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. La visite des véhicules visés au chiffre 1°) du paragraphe I des articles 81-7-1 et 99-1 ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. II.- Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille. Les propriétaires ou détenteurs des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire ou du détenteur. En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire ou le détenteur du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur général. III.- Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, au besoin avec l'assistance d'un chien formé à la détection, accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer. La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite. La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux. La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures. L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur général et l'informe sans délai de toute infraction constatée. IV.- Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur général ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article 39

3 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Remplacé par la loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 ; modifié par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 Les juges d'instruction sont choisis parmi les membres du tribunal de première instance et désignés par ordonnance souveraine pour trois ans sur présentation du premier président et l'avis du procureur général. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour des périodes successives de même durée. Au cours de chacune de ces périodes, l'instruction ne peut leur être retirée que sur leur demande ou sur l'avis conforme de la cour de révision, donné suivant les règles prescrites en matière disciplinaire. Lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal, ou en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Le président peut établir un tableau de roulement pour les affaires urgentes. Le juge d'instruction empêché est remplacé provisoirement par un autre juge désigné par le président du tribunal. Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le Président du Tribunal de première instance ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. Le ou les juges d'instruction désignés pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information disposent des mêmes pouvoirs que ce dernier. Cette désignation peut intervenir : - dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le Procureur Général le requiert dans son réquisitoire introductif ; - à tout moment de la procédure, à la demande du Président du Tribunal de première instance ou du juge chargé de l'information. Les décisions du Président du Tribunal de première instance prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (3)

Cour de cassation· 24 juin 2013
Cour de cassation· 8 nov. 2005
Tribunal correctionnel de Monaco· 3 avr. 2001

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Article 60

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ; remplacé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 ; modifié à compter du 1er mars 2023 par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022*[1] L'alinéa 4 du présent article est applicable aux gardes à vue débutées à compter du 1er mars 2023 : article 10 de la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022. La personne gardée à vue est informée qu'elle a le droit de ne faire aucune déclaration. Mention en est faite dans le procès- verbal. Elle est également informée que si elle renonce au droit mentionné au premier alinéa, toute déclaration faite au cours de la garde à vue pourra être utilisée comme élément de preuve. La personne gardée à vue a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. Toutefois, elle peut toujours renoncer à cette assistance de manière expresse, à la condition d'avoir été préalablement informée de son droit de ne faire aucune déclaration. Mention en est faite dans le procès-verbal. Elle est informée de ce droit dès le début de la garde à vue. Si la personne gardée à vue n'est pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être joint, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le président du tribunal de première instance sur la base d'un tableau de roulement établi par le Bâtonnier de l'ordre des avocats-défenseurs et avocats de Monaco. L'avocat est informé par l'officier de police judiciaire de la qualification juridique et des circonstances de l'infraction. Procès-verbal en est dressé par l'officier de police judiciaire et signé par l'avocat. Si l'avocat ne se présente pas dans un délai d'une heure après avoir été avisé, l'officier de police judiciaire peut décider de débuter l'audition. Si l'avocat se présente après l'expiration de ce délai, alors qu'une audition est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l'article 60-9 bis et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 60-9 bis alinéa 2. Il incombe à l'officier de police judiciaire d'informer la personne gardée à vue du droit d'interrompre l'audition. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l'audition en cours dès son arrivée.

Article 74

1 décision

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux plaintes avec constitution de partie civile enregistrées par une juridiction d'instruction à compter du 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. Le juge d'instruction communique la plainte dans les trois jours ouvrés au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal de première instance en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire. Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée, le procureur général peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, de l'inviter à produire toutes pièces à l'appui de sa plainte. Le procureur général fait retour du dossier au juge d'instruction en y joignant ses réquisitions. Si le procureur général requiert une information, le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. La saisine du juge d'instruction est délimitée par la plainte avec constitution de partie civile. Le procureur général prend un réquisitoire de refus d'informer lorsque le juge d'instruction n'est pas compétent, lorsque les faits allégués ne peuvent comporter aucune poursuite ou enfin, lorsque les faits, même s'ils sont établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Si le juge d'instruction ne fait pas droit aux réquisitions de refus d'informer, il doit statuer par ordonnance motivée qui peut être frappée d'appel par le parquet général. S'il y fait droit, l'ordonnance par laquelle il statue peut donner lieu à appel de la part de la partie civile et si la chambre du conseil infirme sa décision, il est tenu de procéder à l'information. Même en l'absence de réquisition à cette fin, le juge peut prendre une ordonnance de refus d'informer ainsi qu'il est dit aux articles 84 et 85, cette ordonnance peut être frappée d'appel par le parquet général et par la partie civile.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)

Cour d'appel de Monaco· 1 janv. 1970

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Article 81

3 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022*[1] ; modifié à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Dispositions applicables aux visites domiciliaires et saisies réalisées ou requises à compter du 1er mai 2023 : article 10 de la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022. Lorsque la visite domiciliaire effectuée a permis la découverte d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, notamment des documents, données informatiques, papiers , objets, numéraires ou autres biens meubles, le procureur général, ou, sur ses instructions préalables, l'officier de police judiciaire ont seuls le droit de prendre connaissance des éléments découverts avant de procéder à la saisie. Le procureur général, ou, sur ses instructions préalables, l'officier de police judiciaire, peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers, objets, numéraires ou autres biens meubles lors de visites domiciliaires qui permettent d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. Ces documents, données informatiques, papiers , objets, numéraires ou autres biens meubles saisis sont immédiatement placés sous scellés, après inventaire. La personne qui est en possession du bien placé sous scellés ou en a la conservation ou l'usage, peut être désignée gardien judiciaire selon les modalités prévues à l'article 596-1-2. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence de la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu ou de son représentant, suivant les modalités prévues à l'article 81‑7-1. Il est procédé à la saisie des données informatiques permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence de la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu ou de son représentant, suivant les modalités prévues à l'article 81-7-1. Hormis l'instrument ou le corps de l'infraction, le procureur général ne maintient, que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité et uniquement pour la durée strictement nécessaire aux investigations. Le procureur général peut également maintenir la saisie des biens susceptibles de confiscation. À peine de nullité de la saisie, le juge des libertés, saisi par requête du procureur général dans un délai de quinze jours à compter de la mesure de saisie, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de cinq jours à compter de la requête. Le juge des libertés peut entendre la personne qui fait l'objet de la mesure de saisie. S'il décide qu'il n'y a pas lieu de maintenir la saisie, il ordonne la restitution immédiate ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal à la procédure, sans préjudice d'une éventuelle demande ultérieure de nullité de la saisie. Le cas échéant, il autorise la remise des copies des objets, documents et données informatiques nécessaires aux besoins de la vie courante ou aux activités professionnelles des intéressés. L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est notifiée au procureur général ainsi qu'à la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu, au propriétaire du bien ou du droit saisi, et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur les objets saisis. Elle peut être déférée à la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur simple requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Lorsque la saisie porte sur des biens susceptibles de confiscation, les tiers à la procédure peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces des procédures relatives à la saisie dont ils font l'objet. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus à la demande des parties par la Chambre du conseil, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. Lorsqu'elle est maintenue, la saisie de biens susceptibles de confiscation s'applique dans les conditions prévues à la dernière phrase de l'alinéa premier, aux alinéas 3 à 6, et 8 et 9 de l'article 596-1. Le juge des libertés peut sous réserve des droits des tiers, ordonner, à la requête du procureur général, la remise des biens saisis aux fins de confiscation ultérieure, au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués aux fins de gestion, afin que celui-ci réalise tous les actes d'administration nécessaires à la conservation et à la valorisation desdits biens. Le juge des libertés peut également, sous réserve des droits des tiers, autoriser, à la requête du procureur général, l'aliénation ou la destruction des biens saisis aux fins de confiscation ultérieure dans les cas prévus aux alinéas qui suivent. Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, en vue de leur aliénation, des biens placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Lorsqu'il est procédé à la vente du bien par le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, le produit de celle-ci est consigné à partir du jour de la vente jusqu'à dix-huit mois après le jour où la décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation a acquis un caractère définitif. Le juge des libertés peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. Les décisions prises en application des douzième et treizième alinéas font l'objet d'une ordonnance motivée du juge des libertés. Elles sont notifiées au procureur général ainsi qu'à la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu, au propriétaire du bien ou du droit saisi, et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur les objets saisis. Elles peuvent être déférées à la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur simple requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel des décisions prises en application du douzième alinéa n'a pas d'effet suspensif ; l'appel de celles prises en application du treizième alinéa est suspensif.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (3)

Tribunal de première instance de Monaco· 29 sept. 2015
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 23 janv. 2006
Cour de révision· 1 janv. 1970

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Article 99

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux perquisitions et saisies réalisées ou ordonnées à compter du 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. I. La perquisition ne peut être effectuée qu'à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge d'instruction si elle a lieu au sein : 1°) des locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou du domicile d'un journaliste lorsque ces investigations sont liées à son activité professionnelle ; 2°) du cabinet d'un avocat ou de son domicile et des locaux de l'Ordre des avocats ; 3°) du cabinet du Bâtonnier ou de son domicile ; 4°) des locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, si la perquisition tend à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ; 5°) des bureaux des présidents de juridiction ou de leur domicile ; 6°) du bureau du procureur général ou de son domicile ; 7°) du cabinet d'un médecin ou de son domicile et des locaux de l'Ordre des médecins ; 8°) du cabinet du Président du Conseil de l'ordre des médecins ou de son domicile ; 9°) de l'étude d'un notaire ou d'un huissier ou de leur domicile ; 10°) du bureau d'un Conseiller national ou de son domicile ; 11°) du bureau ou du Président du Conseil national ou de son domicile ; 12°) du bureau du Directeur des Services Judiciaires ou de son domicile ; 13°) du bureau du Ministre d'État ou de son domicile ; 14°) du bureau des Conseillers de Gouvernement-Ministres ou de leur domicile. Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de la personne visée à l'alinéa premier dans le cadre de son activité professionnelle, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 27. II. La décision visée à l'alinéa premier indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. III. En ce cas, par dérogation au second aliéna de l'article 94, seul un magistrat peut effectuer la perquisition. Il veille au respect des droits qui sont reconnus aux professionnels et personnes visés à l'alinéa premier afin de garantir, notamment, la vie privée de leurs clients ou patients et le secret de leur correspondance. La décision visée à l'alinéa premier est portée à la connaissance de la personne présente sur les lieux, visée au paragraphe IV, dès le début de l'opération. Une copie de la décision lui est remise. IV. Lorsqu'il est fait application du présent article, la perquisition ne peut avoir lieu sans la présence : 1°) du directeur de l'entreprise ou de l'agence ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 1 de l'alinéa premier ; 2°) du Bâtonnier ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 2 de l'alinéa premier ; 3°) d'un membre du Conseil de l'Ordre des Avocats, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 3 de l'alinéa premier ; 4°) du Président de la juridiction ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 4 de l'alinéa premier ; 5°) du Directeur des Services Judiciaires ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 5 de l'alinéa premier ; 6°) du Directeur des Services Judiciaires ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 6 de l'alinéa premier ; 7°) du Président du Conseil de l'Ordre des médecins ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 7 de l'alinéa premier ; 8°) d'un membre du Conseil de l'Ordre des médecins, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 8 de l'alinéa premier ; 9°) d'un confrère désigné par le professionnel concerné par l'opération, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 9 de l'alinéa premier ; 10°) du Président du Conseil national ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 10 de l'alinéa premier ; 11°) du vice-président du Conseil national ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 11 de l'alinéa premier ; 12°) d'un membre du Conseil d'État, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 12 de l'alinéa premier ; 13°) du Secrétaire Général du Gouvernement ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 13 de l'alinéa premier ; 14°) du Ministre d'État ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 14 de l'alinéa premier.

Article 100

2 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 ; remplacé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 ; modifié à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Lorsqu'il y a lieu, au cours de l'instruction, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect du secret professionnel et des droits de la défense, le juge d'instruction ou l'Officier de police judiciaire régulièrement commis ont seuls le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. Le juge d'instruction peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers, objets, numéraires ou autres biens meubles, utiles à la manifestation de la vérité, lesquels sont immédiatement, après inventaire, placés sous scellés s'il s'agit de biens corporels ou saisis s'il s'agit de biens incorporels. La décision de mainlevée, pour permettre le cas échéant son exécution et préserver le secret de l'instruction, fait l'objet d'un acte de notification auquel est tenu de déférer sans délai la personne concernée. Cette notification contient uniquement le dispositif de la décision. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues aux articles 93, 95, 96 ou 97. Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Il ne peut être procédé à l'ouverture des scellés et au dépouillement des documents qu'en présence de l'inculpé et de son défenseur, ceux-ci dûment convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Le juge d'instruction en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés au greffe général. Ce dépôt est constaté par procès-verbal. La personne qui est en possession du bien placé sous scellés ou en a la conservation ou l'usage, peut être désignée gardien judiciaire selon les modalités prévues à l'article 596-1-2. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée de la saisie, le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Cette décision est susceptible d'appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans un délai de quinze jours. Si le juge ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois visé à l'alinéa précédent, le demandeur peut, par simple requête, saisir la chambre du conseil de la Cour d'appel qui statue en lieu et place du juge d'instruction et renvoie la procédure à celui-ci.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour de révision· 17 juin 2010
Cour d'appel de Monaco· 15 juil. 2005

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Article 106

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 ; modifié par la loi n° 1.521 du 11 février 2022 ; modifié à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 ; modifié à compter du 31 mars 2024 par la loi n° 1.559 du 29 février 2024 Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information le justifient, le procureur général ou le juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire, peut autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration lorsque l'enquête ou l'information porte sur l'une des infractions ci‑après : 1°) celles prévues aux articles 209, 218 à 218-5, 225, 227, 243, 261, 265, 268, 269-1, 280 à 294-8, 389-14 à 389-19, 391-1 à 391-12 ; ou 2°) les infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux ; ou 3°) une des infractions prévues par la loi n° 890 du 10 juillet 1970 relative aux stupéfiants, modifiée ; ou 4°) une des infractions prévues par la section IV de la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions et par l'Ordonnance Souveraine n° 16.382 du 20 juillet 2004 relative à l'application de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ou 5°) une des infractions prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme, modifiée. L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 106-18. À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération.

Article 166

9 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux convocations ou défèrement aux fins d'inculpation datés ou ordonnés à compter du 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. Le juge d'instruction qui envisage l'inculpation d'une personne qui n'a pas déjà été entendue en qualité de témoin assisté procède à sa première comparution soit sur convocation, soit sur défèrement, selon les modalités prévues au présent article ainsi qu'aux articles 166-1 et 166-2. 1°) Lorsque l'intéressé a été convoqué par le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 88-2, son défenseur présent s'il en a fait la demande, le juge d'instruction constate l'identité de la personne convoquée et lui fait connaître expressément les faits dont il est saisi, leurs circonstances de temps et de lieux, leur qualification juridique ainsi que les dispositions légales applicables et pour lesquels l'inculpation est envisagée. Les articles 139 et 140 applicables au témoin reçoivent, le cas échéant, application. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de l'accomplissement de ces formalités. 2°) Les dispositions de l'alinéa précédent reçoivent application lorsque l'intéressé est présenté au juge d'instruction soit par le procureur général sur ses réquisitions, soit sur décision du juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire. Néanmoins, et avant de procéder à son interrogatoire, le juge d'instruction informe la personne sur le point d'être inculpée, de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco, ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure. Si l'avocat choisi ne peut être joint, le juge d'instruction informe l'intéressé du droit de demander la désignation d'office d'un défenseur pour la première comparution. Le défenseur choisi ou désigné a le droit de consulter le dossier sur-le-champ et de communiquer librement avec la personne devant faire l'objet de l'inculpation. La personne qui n'est pas assistée d'un avocat a également le droit de consulter le dossier sur‑le-champ. La désignation d'un défenseur, à défaut de choix, sera obligatoire, à peine de nullité également, pour les mineurs de dix-huit ans et les inculpés en matière criminelle. La désignation sera faite, dans tous les cas, par le président du tribunal de première instance. En cas de pluralité de défenseurs et sauf indication contraire de l'intéressé par nouvelle déclaration ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au juge d'instruction, les convocations et notifications seront adressées au premier défenseur désigné.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (9)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 31 mars 2014
Tribunal correctionnel de Monaco· 27 mars 2012
Cour de révision· 5 nov. 2009
Tribunal correctionnel de Monaco· 14 oct. 2008
Cour de révision de Monaco· 11 sept. 2002
Tribunal correctionnel de Monaco· 3 avr. 2001
Cour de révision· 1 janv. 1970
Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 1 janv. 1970
Cour d'appel de Monaco· 1 janv. 1970

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Article 169

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux premières comparutions d'un inculpé ou d'un témoin assisté ou de la première audition de la partie civile réalisées à compter du 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. Après la première comparution de l'inculpé ou du témoin assisté ou la première audition de la partie civile, le dossier de la procédure est également mis à tout moment à la disposition des avocats, ou, si elles n'ont pas d'avocat, des parties, sur leur demande écrite durant les jours ouvrables. Il est également mis à disposition de l'inculpé détenu et à sa demande faite au juge d'instruction. Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties, peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier laquelle peut être remise en format papier ou sous forme numérisée. Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du dernier alinéa. Le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, le juge d'instruction peut, concomitamment à la remise de cette copie, s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie de ladite copie ou de leur reproduction par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes inculpées, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. Les avocats informent leurs clients que toute divulgation ou diffusion auprès d'un tiers des pièces ou actes dont une reproduction leur a été remise en application de l'alinéa précédent est punie de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal. Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

Article 182

1 décision

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Remplacé par la loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 ; par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ; modifié par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 ; par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 ; modifié à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Le contrôle judiciaire peut être ordonné si l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement ou de réclusion. Le juge d'instruction astreint l'inculpé à une ou plusieurs des obligations énumérées ci-après : 1°) fournir un cautionnement dans les conditions fixées aux articles suivants ; 1°bis) ne pas sortir des limites territoriales de la Principauté ; 2°) informer le juge d'instruction de tout déplacement ; 3°) ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence qu'aux conditions et pour les motifs fixés par le juge d'instruction ; 4°) se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction ; 5°) remettre au greffe général tous documents justificatifs d'identité et notamment le passeport, en échange d'un récépissé ; 6°) s'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe général son permis de conduire ; le juge d'instruction pourra cependant permettre à l'inculpé de faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; 7°) s'abstenir de rencontrer certaines personnes désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit ou de fréquenter certains lieux ; 8°) s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel ; 9°) se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins ; 10°) répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ; 11°) ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 12°) ne pas acquérir, détenir, porter ou transporter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ; 13°) justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer par décision judiciaire ; 14°) constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles dans les conditions fixées par ordonnance souveraine ; 15°) ne pas paraître ou résider en certains lieux ou ne pas entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime de l'infraction. Ces mesures sont prescrites par ordonnance du juge d'instruction susceptible d'appel.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 16 mai 2022

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Article 209

4 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Modifié par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 ; remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux informations judiciaires ouvertes après le 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. Si une nullité a été commise dans l'exécution d'une commission rogatoire, le juge d'instruction dont elle émane pourra annuler et refaire lui-même les actes irréguliers accomplis sur sa délégation. S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information encourt la nullité, il saisit par requête motivée la chambre du conseil aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur général et averti l'inculpé, le témoin assisté, ainsi que la partie civile. Lorsque le procureur général estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure pour être transmise à la chambre du conseil et présente requête motivée aux mêmes fins d'annulation, après avoir avisé lesdites parties. S'il apparaît à l'inculpé qu'un acte de l'information accompli avant ou pendant l'interrogatoire de première comparution encourt la nullité, il saisit la chambre du conseil par requête motivée aux fins d'annulation dans un délai d'un an à compter de la notification de son inculpation, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas où il n'aurait pu connaître des moyens pris de la nullité dudit acte. Il en va de même pour les actes accomplis ou notifiés en application du présent titre entre l'interrogatoire de première comparution et chacun de ses interrogatoires ultérieurs, dans le même délai qui court à compter du dernier acte. S'il apparaît au témoin assisté qu'un acte de l'information accompli avant ou pendant sa première audition par le juge d'instruction encourt la nullité, il saisit la chambre du conseil par requête motivée aux fins d'annulation dans un délai d'un an à compter de sa première audition, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas où il n'aurait pu connaître des moyens pris de la nullité dudit acte. Il en va de même pour les actes accomplis ou notifiés en application du présent titre entre la première audition et chacune de ses auditions ultérieures, dans le même délai qui court à compter du dernier acte. La chambre du conseil de la Cour d'appel peut, au cours de l'information être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par requête motivée de la partie civile dans un délai d'un an à compter soit de sa constitution de partie civile, soit, pour les actes ultérieurs, de son audition ou de la communication faite à son avocat du dossier d'information. La requête en nullité de la partie civile n'est pas soumise au délai d'un an dans les cas où celle-ci n'aurait pu connaître des moyens pris de la nullité dudit acte ou de ladite pièce.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (4)

Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco· 16 juin 2014
Cour de révision· 2 févr. 2010
Conseil d'État· 23 déc. 1993
Tribunal Suprême· 1 janv. 1970

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Article 224

2 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Créé par la loi n° 1.593 du 18 juin 2026 I. Le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande écrite du procureur général prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur général aux fins de mise en œuvre de la procédure de convention pénale prévue par les articles 38- 4 et suivants, sous réserve des conditions suivantes : 1°) la personne mise en cause est inculpée ou placée sous le statut de témoin assisté ; et 2°) la personne mise en cause reconnaît la matérialité des faits qui lui sont reprochés, sans que cette reconnaissance ne vaille une quelconque reconnaissance de culpabilité ; et 3°) les faits sont constitutifs de l'une des infractions visées par le premier alinéa de l'article 38‑4 et la personne mise en cause est une personne morale ou une personne physique habilitée à représenter une personne morale ; et 4°) le procureur général a donné son accord, par écrit, pour recourir à cette procédure lorsque le juge d'instruction agit d'office. II. La demande ou l'accord du procureur général, en vue de la mise en œuvre de la procédure de convention pénale, peut être exprimé ou recueilli à tout moment de l'instruction ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue aux articles 213 et suivants. Lorsque la demande de recours à la procédure de convention pénale émane du procureur général, le juge d'instruction dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. L'ordonnance prévue au paragraphe I est notifiée sans délai à la personne mise en cause. Elle est insusceptible de recours. L'instruction est suspendue par l'ordonnance prévue au paragraphe I, en ce qu'elle concerne la personne concernée. Elle se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure. Le cas échéant, le contrôle judiciaire ou la détention provisoire prononcés à l'égard de la personne concernée sont maintenus par ordonnance du juge d'instruction conformément à l'article 182 ou 194, jusqu'à la date de l'ordonnance de validation ou la date de la reprise de l'information en application du paragraphe III. Le juge d'instruction peut modifier, prolonger ou ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire sur le fondement, selon le cas, des articles 187, 188, 190 à 194, et 197 et suivants. III. Le procureur général peut transmettre le dossier de la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information : si, dans un délai de six mois à compter du prononcé de la transmission de la procédure au procureur général aucune convention pénale n'a été conclue avec la personne concernée, ou dans un délai de trois mois si la détention de la personne a été maintenue ; ou si le président du tribunal de première instance a refusé de valider la convention pénale ; ou si, dans le délai prévu par la convention pénale, la personne concernée ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 3 juil. 2017
Cour d'appel de rejeter la demande d· 1 janv. 1970

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Article 255

1 décision

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 ; remplacé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 ; modifié à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Le procureur général, ou, sur ses instructions préalables, l'officier de police judiciaire, peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets, numéraires ou autres biens meubles, en la possession des personnes qui paraissent avoir participé aux faits incriminés ou qui sont susceptibles de détenir les pièces, informations ou objets s'y rapportant. Ces documents, données informatiques, papiers, objets, numéraires ou autres biens meubles, saisis sont immédiatement placés sous scellés, après inventaire. La personne qui est en possession du bien placé sous scellés ou en a la conservation ou l'usage, peut être désignée gardien judiciaire selon les modalités prévues à l'article 596‑1‑2. Ces opérations ont lieu en présence des personnes chez lesquelles les perquisitions sont effectuées et, en cas d'empêchement, en présence d'un fondé de pouvoir désigné par elles ou, à défaut, de deux témoins. Il en est dressé procès-verbal. Le procureur général peut rechercher et saisir à la poste les lettres et lui interdire de délivrer au destinataire des télégrammes émanant de l'inculpé ou à lui adressés. Les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets, numéraires ou autres biens meubles, saisis sont placés sous scellés après inventaire. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues au deuxième alinéa. Le procureur général peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés au greffe général. Ce dépôt est constaté par procès-verbal. Lorsque la saisie porte sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, ayant cours légal dans la Principauté ou à l'étranger, contrefaits, il doit transmettre pour analyse et identification au moins un exemplaire de chaque type de pièces ou billets suspectés de faux à l'autorité qui sera désignée par ordonnance souveraine. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire de type de pièces ou billets nécessaire à la manifestation de la vérité. Le procureur général ou, sous sa responsabilité, les officiers de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système d'information implanté sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données intéressant l'instruction en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système d'information dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système d'informations situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le procureur général, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur. Ainsi, il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur général, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous scellés, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. Le procureur général ne conserve que la saisie des documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets, numéraires ou autres biens meubles, utiles à la manifestation de la vérité. En outre, il pourra ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système d'information ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu'il contient, de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour l'application du présent article. Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)

Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 16 nov. 1998

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Article 369

18 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 ; remplacé à compter du 31 mars 2024 par la loi n° 1.559 du 29 février 2024 La citation doit contenir, à peine à nullité : 1°) la date des jours, mois et an ; 2°) la désignation précise de la partie requérante ; 3°) le nom et, si possible les prénoms, profession du prévenu, sa demeure ; 4°) l'indication des jours, heures et lieu de la comparution ; 5°) l'énoncé des faits imputés au prévenu, et l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée ; 6°) dans les cas où la citation est délivrée par huissier : la mention de la personne à laquelle la copie de l'exploit est laissée ; les nom, demeure et signature de l'huissier. Dans tous les cas, les nullités de la citation sont couvertes si elles ne sont pas proposées avant toute défense au fond. La citation indique que le prévenu libre doit déclarer, auprès du procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Dans l'hypothèse où aucune déclaration d'adresse n'a été effectuée préalablement, la citation indique que le prévenu doit déclarer une adresse. Il est précisé que le prévenu libre déclare alors soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui‑ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Il est avisé qu'il doit signaler, au procureur général, dans les mêmes formes que la déclaration, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (18)

Tribunal correctionnel de Monaco· 13 oct. 2020
Tribunal correctionnel de Monaco· 5 mars 2019
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 27 nov. 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 3 juil. 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 23 nov. 2015
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 30 juin 2014
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 31 mars 2014
Tribunal de Première Instance de Monaco· 18 juin 2013
Cour de révision· 15 nov. 2012
Cour de révision· 17 juil. 2012
Cour de révision· 16 avr. 2007
Cour de révision· 12 févr. 2007
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 12 févr. 2007
Cour de révision· 12 sept. 2002
Tribunal correctionnel de Monaco· 25 mars 1997
Tribunal correctionnel de Monaco· 28 janv. 1997
Cour d'appel de Monaco· 19 déc. 1983
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Lionel MORONI· 1 janv. 1970

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Article 377

91 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraînent pas la peine d'emprisonnement, le prévenu peut se faire représenter par un avocat-défenseur ou un avocat ; néanmoins, le tribunal peut ordonner sa comparution en personne. Dans ce cas, le prévenu qui ne comparaît pas est jugé par défaut. Lorsque le prévenu qui encourt une peine d'emprisonnement se trouve empêché, il peut, sur sa demande, être dispensé par le tribunal de comparaître en personne, sous condition de se faire représenter par un avocat-défenseur ou un avocat chez lequel il devra faire élection de domicile, s'il n'est pas domicilié dans la Principauté. En cas de circonstances exceptionnelles, le tribunal pourra en outre procéder à l'audition du prévenu par un système de vidéoconférence garantissant la confidentialité de la transmission, avec s'il le souhaite, l'assistance d'un avocat présent dans la salle d'audience ou aux côtés de son client, ou les deux. Le procureur général est chargé de l'organisation de cette audition en lien avec les autorités étrangères. Le jugement est réputé contradictoire. Il sera jugé contradictoirement, mais les délais d'appel ne courront qu'à compter de la signification du jugement. Les parties civiles et les personnes civilement responsables peuvent, dans tous les cas, se faire représenter par un avocat-défenseur ou un avocat.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (91)

Tribunal correctionnel de Monaco· 28 nov. 2023
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 23 oct. 2023
Tribunal correctionnel de Monaco· 13 juin 2023
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 16 mai 2022
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 12 oct. 2020
Cour d'appel de Monaco· 13 juil. 2020
Tribunal Correctionnel de Monaco· 16 juin 2020
Tribunal correctionnel de Monaco· 18 févr. 2020
Tribunal correctionnel de Monaco· 24 janv. 2020
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 1 avr. 2019
Tribunal correctionnel de Monaco· 5 mars 2019
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 4 mars 2019
Tribunal correctionnel de Monaco· 29 janv. 2019
Cour d'appel correctionnelle de la Principauté de Monaco· 7 janv. 2019
Cour d'appel de Monaco· 12 nov. 2018
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 25 juin 2018
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 19 févr. 2018
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 19 févr. 2018
Tribunal correctionnel de Monaco· 6 févr. 2018
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 27 nov. 2017
Tribunal correctionnel de Monaco· 17 juil. 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 3 juil. 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 12 juin 2017
Tribunal de Première Instance de Monaco - Tribunal correctionnel· 22 mai 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 6 mars 2017
… et 66 autres

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Article 395

15 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 ; remplacé à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Si la prévention est établie, le tribunal prononce la peine prévue par la loi et statue, par le même jugement, sur les dommages-intérêts. S'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est d'au moins trois mois d'emprisonnement, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'arrêt contre le prévenu. S'il s'agit d'un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement et que le prévenu régulièrement cité est absent à l'audience de manière non justifiée et lorsqu'il n'est pas représenté, le tribunal doit, si la peine prononcée consiste en de l'emprisonnement ferme d'au moins six mois, décerner mandat d'arrêt contre le prévenu, sauf décision contraire motivée. Ce mandat continuera à produire effet, nonobstant opposition, appel ou pourvoi. En cas d'opposition, comme en cas d'appel, l'affaire devra venir à l'audience la plus proche du placement en détention à Monaco du prévenu. La juridiction saisie pourra alors se borner à statuer sur le maintien du mandat d'arrêt. Le prévenu conserve la faculté de former, en quelque temps que ce soit, devant la juridiction compétente, une demande de mise en liberté. La juridiction compétente statue conformément aux dispositions des articles 190 à 191, dans un délai de cinq jours à compter de la demande. À défaut de décision dans le délai précité, le prévenu est remis en liberté. Les dispositions ci-dessus, relatives au maintien du mandat d'arrêt en cas d'opposition, d'appel ou de pourvoi, sont applicables au mandat d'arrêt délivré dans le cas de l'article 394.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (15)

Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 20 janv. 2020
Cour d'appel de Monaco· 12 nov. 2018
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 30 janv. 2017
Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 12 déc. 2016
Cour d'appel de Monaco· 4 juil. 2016
Tribunal correctionnel de Monaco· 3 mai 2016
Tribunal de Première Instance de Monaco· 18 févr. 2014
Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 21 oct. 2013
Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 14 oct. 2013
Cour de révision· 10 juil. 2012
Tribunal correctionnel de Monaco· 22 nov. 2011
Tribunal correctionnel de Monaco· 14 oct. 2008
Tribunal correctionnel de Monaco· 3 avr. 2001
Cour de révision de Monaco· 24 févr. 1997
Cour de révision de Monaco· 24 févr. 1997

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Article 396

1 décision

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Créé à compter du 1er mars 2023 par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022*[1] Dispositions applicables aux procédures renvoyées à une juridiction de jugement, à la date de la citation, à compter du 1er mars 2023. En cas de pluralité de citations, la première date est retenue : article 10 de la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022. Avant de statuer, le tribunal peut ordonner qu'il soit informé, dans les conditions du Titre VI du Livre I, quant aux infractions révélées par le dossier de la procédure, même à l'égard des personnes ou sur des faits non compris dans les réquisitions du Ministère public. En ce cas, il détaille dans le jugement les investigations à accomplir et charge de ce supplément d'information l'un de ses membres, qui ne pourra concourir au jugement. Le tribunal fixe la date à laquelle l'affaire sera renvoyée devant lui aux fins de jugement. Il statue, le cas échéant, sur le maintien du mandat d'arrêt sans que ses effets ne puissent excéder quatre mois. L'appel contre le jugement ne peut porter que sur le maintien du mandat d'arrêt. La Chambre du conseil de la Cour d'appel ainsi saisie devra rendre sa décision dans un délai de dix jours ouvrés suivant la déclaration d'appel. Aussitôt que les actes d'enquête énumérés ont été effectués, le juge en charge de ce supplément remet le dossier au greffe. Il en informe les parties et, le cas échéant, leur avocat. Le Ministère public, le prévenu et la partie civile ainsi que leurs défenseurs, disposent d'un délai de dix jours pour prendre connaissance de cette procédure, et formuler des observations. La nullité des actes d'enquêtes ainsi réalisés ne pourra être soulevée que devant la juridiction de jugement. Le prévenu et la partie civile, ou leurs conseils, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie des pièces de la procédure. Le juge transmet ensuite la procédure en l'état au président du tribunal, qui appelle l'affaire à la première audience utile et en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le tribunal estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, il renvoie le dossier au Ministère public aux fins d'ouverture ou de réouverture d'une information judiciaire. Le tribunal maintient, le cas échéant, les effets du mandat d'arrêt jusqu'à la comparution du prévenu devant le juge d'instruction. Cette présentation doit intervenir dans un délai de 24 heures, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Le jugement du tribunal rendu conformément au présent alinéa est insusceptible de recours. Les dispositions du présent article sont également applicables aux procédures de flagrant délit et de comparution immédiate.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)

Tribunal correctionnel de Monaco· 13 janv. 1987

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Article 477

42 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Historique de consolidation Modifié à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022*[1] Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux requêtes déposées à compter du 1er mai 2023 : article 44 de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022. Si le pourvoi est formé par un inculpé, un accusé ou un condamné, la requête est immédiatement communiquée au procureur général. Le greffe donne avis, sans délai, du dépôt de la requête, et communique concomitamment celle-ci, à la partie civile et à la partie civilement responsable au domicile par elles élu.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (42)

Cour d'appel de Monaco· 19 oct. 2020
Cour de révision· 12 nov. 2019
Cour d'appel de Monaco· 20 févr. 2018
Cour de Révision de la Principauté de Monaco· 8 juin 2016
Cour de révision de la Principauté de Monaco· 28 avr. 2016
Cour d'appel de la demande de renvoi dès lors que le prévenu avait déjà bénéficié d· 28 avr. 2016
Cour de révision de la Principauté de Monaco· 3 mars 2016
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Didier LE PRADO· 15 janv. 2015
Cour de Révision de la Principauté de Monaco· 5 juin 2014
Cour d'appel de Monaco· 7 mai 2014
Cour de révision· 8 janv. 2014
Cour de révision· 10 juil. 2013
Cour de Révision de la Principauté de Monaco· 21 févr. 2013
Cour d'appel de Monaco· 30 sept. 2012
Cour d'appel de Monaco· 18 avr. 2012
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul AIACHE-TIRAT· 29 juil. 2011
Cour de révision· 21 juil. 2011
Cour de révision de la Principauté de Monaco· 16 juin 2011
Cour de révision· 15 avr. 2011
Cour de Révision de la Principauté de Monaco· 7 avr. 2011
Cour de révision· 28 févr. 2011
Cour d'appel de Monaco· 27 juil. 2010
Cour de révision· 26 juil. 2010
Cour de révision· 25 févr. 2010
Cour de révision· 20 juin 2006
… et 17 autres

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Article 502

80 décisions

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié par la loi n° 1.031 du 23 décembre 1980 ; par la loi n° 1.184 du 27 décembre 1995 ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 ; remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 Le demandeur en révision qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. Les condamnés à une peine criminelle en sont exonérés. Peuvent en être dispensées les parties qui justifient de l'impossibilité d'en opérer le versement sans entamer les ressources indispensables à leur subsistance ou à l'entretien de leur famille. Cette justification doit avoir lieu au moyen d'un certificat délivré par le Maire de Monaco ou, si les parties sont étrangères, par le Ministre d'État et déposé au greffe dans le délai fixé pour la remise de l'amende. Elle ne saurait être prononcée contre les agents des administrations publiques pour les affaires concernant directement ces administrations.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (80)

Cour d'appel de Monaco· 19 oct. 2020
Cour d'appel de Monaco· 7 juil. 2017
Cour d'appel de Monaco· 25 sept. 2014
Cour de révision· 11 sept. 2014
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Dominique SALVIA· 10 juil. 2014
Cour de Révision de la Principauté de Monaco· 5 juin 2014
Cour d'appel de Monaco· 7 mai 2014
Cour de révision· 27 févr. 2014
Cour de révision· 8 janv. 2014
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Olivier MARQUET· 3 janv. 2014
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant· 19 déc. 2013
Cour de révision· 31 oct. 2013
Cour de révision· 31 oct. 2013
Cour de révision· 11 oct. 2013
Cour d'appel de Monaco et ayant Maître Hervé CAMPANA· 31 mai 2013
Cour de révision de la Principauté de Monaco· 21 mars 2013
Cour de Révision de la Principauté de Monaco· 21 févr. 2013
Cour de révision· 15 nov. 2012
Cour de révision· 25 oct. 2012
Cour de révision· 25 oct. 2012
Cour d'appel de Monaco· 15 oct. 2012
Cour d'appel de Monaco· 15 oct. 2012
Cour d'appel de Monaco puis en celle de Maître Richard MULLOT· 10 sept. 2012
Cour de révision de Monaco· 21 juin 2012
Cour de révision· 19 avr. 2012
… et 55 autres

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Article 596

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Créé par la loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 ; remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 ; par la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 ; remplacé à compter du 1er janvier 2024 par la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 La saisie des biens susceptibles de confiscation pourra être ordonnée, après avis du procureur général, par décision motivée du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement. Cette décision est notifiée aux parties intéressées et au procureur général, elle est signifiée aux propriétaires ainsi qu'aux tiers ayant ou revendiquant avoir des droits sur le bien, s'ils sont connus. La notification ou la signification de cette décision comprendront mention du droit de toute personne concernée par la saisie à l'assistance d'un avocat-défenseur ou d'un avocat. Au cours de l'enquête préliminaire ou de flagrance et sans préjudice de l'opposition prévue à l'article 37 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, le procureur général peut ordonner la saisie provisoire des biens susceptibles de confiscation selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. À peine de nullité de la saisie, le juge des libertés, saisi par requête du procureur général dans un délai de quinze jours à compter de la mesure de saisie, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de cinq jours à compter de la requête. Le juge des libertés peut entendre la personne qui fait l'objet de la mesure de saisie. Le bien corporel saisi fait l'objet d'une apposition de scellés. Lorsque le bien corporel présente des difficultés matérielles pour être saisi ou pour être conservé dans des conditions conformes à la nature du bien, ou lorsque son propriétaire en fait la demande, la personne qui est en possession du bien placé sous scellés ou en a la conservation ou l'usage, peut être désignée gardien judiciaire selon les modalités prévues à l'article 596‑1‑2. Dans tous les cas, lorsque leur identité est connue, la signification aux propriétaires ainsi qu'aux tiers ayant ou revendiquant des droits sur le bien est effectuée à la requête du juge d'instruction, du juge des libertés ou de la juridiction de jugement par le parquet général. Lorsque, en fonction de la date de délivrance de la signification, la personne concernée par l'acte n'a pas été en mesure, à raison de circonstances indépendantes de sa volonté, de faire valoir ses droits au cours de l'un quelconque des stades de la procédure ou des degrés de juridiction du fond, elle peut former tierce opposition dans les conditions et délais prévus par les articles 223 et 436 du Code de procédure civile. L'appel de la décision de saisie pourra être interjeté dans les dix jours de sa notification ou de sa signification dans les conditions prévues à l'article 226. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Les tiers à la procédure peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces des procédures relatives à la saisie dont ils font l'objet. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus à la demande des parties par la Chambre du conseil, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. Lorsqu'il y a lieu, la décision sera inscrite, à la diligence du procureur général ou du juge d'instruction qui peuvent déléguer cette mission au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, au répertoire du commerce et de l'industrie, au registre spécial des sociétés civiles, à la conservation des hypothèques et à tout service d'enregistrement ou d'identification utile. À la diligence du procureur général ou du juge d'instruction, qui peuvent déléguer cette mission au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, seront portés à la connaissance : du Directeur des affaires maritimes, la décision de saisie concernant un navire, dans le respect des dispositions du Chapitre V du Titre Ier du Livre III du Code de la mer ; du service compétent dans les conditions fixées par ordonnance souveraine, la décision de saisie d'un véhicule à moteur. En cas de non-lieu ou de relaxe, ou s'il y a mainlevée de la mesure de saisie, la décision ordonne la radiation des inscriptions effectuées. Les biens saisis ne pourront faire l'objet, à peine de nullité, d'aucune constitution de droit réel ou personnel. Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoirs du procureur général en matière de crimes et délits flagrants, tels qu'ils résultent de l'article 255 et dans le cadre de l'enquête préliminaire, tels qu'ils résultent de l'article 81-7-3. Sauf le cas de mainlevée partielle ou totale, décidée d'office ou à la demande de toute personne démontrant y avoir intérêt et spécialement quant au maintien de la valeur du bien, et dans les conditions prévues par l'article 105, la décision de saisie reste en vigueur le temps nécessaire pour préserver les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure. La décision de mainlevée, pour permettre le cas échéant son exécution et préserver le secret de l'enquête ou de l'instruction, fait l'objet d'un acte de notification du dispositif de la décision auquel est tenu de déférer sans délai la personne concernée. L'absence de décision de confiscation définitive ultérieure emporte de plein droit la mainlevée des mesures de saisie ordonnées. La restitution est effectuée dans les conditions prévues à l'article 268-15. Les personnes concernées par une décision de confiscation peuvent être assistées d'un avocat-défenseur ou d'un avocat durant toute la procédure et, lorsqu'elles sont connues, sont informées de ce droit.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 13 ter

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

Article 75

Article 76

Article 77

Article 78

Article 79