Arrêté ministériel n° 2025-709 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié

Le Conseiller de Gouvernement‑Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Voir l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012.