Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire

En vigueur depuis le 15 juil. 1965

Lorsque la cour ne peut se constituer avec ses propres membres, le magistrat qui préside appelle, pour la compléter, un membre titulaire ou suppléant du tribunal n'ayant pas connu de la cause en première instance et, à défaut, une des autres personnes énumérées à l'alinéa premier de l'article 16. Si toutes les personnes qualifiées pour compléter la cour d'appel siégeant au correctionnel se trouvaient empêchées, la cour, après l'avoir constaté dans sa décision, sera autorisée à statuer valablement avec son effectif réduit.