Article 6
En vigueur depuis le 28 avr. 2014
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Article 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2014
Remplacé par l'Ordonnance Souveraine n° 11.680 du 4 décembre 2025 Pour l'accomplissement de ses missions, la Direction de l'Habitat met en œuvre des traitements automatisés ou non de données personnelles, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Article 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2014
L'ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977, susvisée, est abrogée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 2
1 décisionEn vigueur depuis le 28 avr. 2014
Remplacé par l'Ordonnance Souveraine n° 11.680 du 4 décembre 2025 La Direction de l'Habitat est chargée : 1°) d'instruire les dossiers de candidature à l'attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l'État ou de la Société Immobilière Domaniale ; 2°) d'assurer la gestion des procédures d'échange d'appartements mentionnés au chiffre précédent ; 3°) d'apporter son concours à des personnes morales de droit privé investies d'une mission de service public dans le domaine de l'habitat et du logement ; 4°) de veiller au respect des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, et de ses textes d'application ; 5°) d'instruire les demandes relatives à l'Aide Nationale au Logement, au prêt d'Aide Nationale au Logement, à l'Allocation Différentielle de Loyer et au prêt de l'Allocation Différentielle de Loyer ; 6°) de veiller au respect des lois et des textes qui régissent les locaux à usage d'habitation construits ou achevés antérieurement au 1er septembre 1947.