Arrêté ministériel n° 2026-33 du 21 janvier 2026 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération

Le montant de la base d'évaluation prévue par le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en vue de déterminer les plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération est fixé à 4,25 € à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté ministériel n° 2024-667 du 28 novembre 2024, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2026.