Article 1
Voir l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 2025-42 du 23 janvier 2025.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er mars 2025.
Article 3
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.