Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique

En vigueur depuis le 2 juil. 1996

Modifié par l'ordonnance n° 3.095 du 24 janvier 2011 La direction de l'expansion économique est notamment chargée : de l'instruction et du suivi des dossiers de demandes de création d'activités économiques ; de la tenue du répertoire du commerce et de l'industrie ; du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d'activité ainsi que des propositions d'actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s'il y a lieu, de la conception de textes nouveaux. Cette direction est, en outre, habilitée à : mettre en œuvre, entretenir et développer des contacts permanents avec l'ensemble des professionnels et des acteurs du tissu économique ; participer à toute opération de prospection ou de développement économique.

En vigueur depuis le 2 juil. 1996

Modifié par l'ordonnance n° 3.095 du 24 janvier 2011 Il est créé au département des finances et de l'économique une direction de l'expansion économique en remplacement de la direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle. Cette direction comporte quatre divisions : la division de l'Administration générale ; la division du développement économique ; la division de la propriété intellectuelle.