Article 19
En vigueur depuis le 26 déc. 2012
Voir l'article 47 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.
Article 18
En vigueur depuis le 26 déc. 2012
Voir l'article 45 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.
Article 10
En vigueur depuis le 26 déc. 2012
Voir l'article 20 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.
Article 4
En vigueur depuis le 26 déc. 2012
Voir l'article 9 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.
Article 20
En vigueur depuis le 26 déc. 2012
Il est inséré après l'article 48 de Notre ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, un Chapitre XII bis intitulé "Groupe de contact' comprenant l'article suivant : Voir l'article 48 bis de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009.