Article 25
Dans le cadre d'une épidémie, d'une infection endémique ou d'une pandémie, reconnue par les organisations internationales, constitutive d'une situation économique exceptionnelle actée par le Gouvernement pour une durée déterminée, une aide financière directe peut être octroyée en urgence, en soutien aux sociétés inscrites au Répertoire du Commerce et de l'Industrie qui en feraient la demande, selon les modalités et conditions prévues aux dispositions suivantes.
Article 24
La durée visée à l'article 18 pour le versement du Revenu Minimum Extraordinaire est déterminée par arrêté ministériel.
Article 17
La décision d'accorder la bonification est prise par le Ministre d'État après avis de la Commission Économique.
Article 28
La Direction du Développement Économique accuse réception du dossier complet au demandeur à l'adresse électronique indiquée dans la demande, étant précisé, d'une part, que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues à l'article 98 du Code pénal et, d'autre part, que les Services de l'État compétents procéderont aux vérifications nécessaires relatives aux informations transmises par la société sollicitant l'Aide en question. Toute modification de la demande doit faire l'objet d'une mise à jour intégrale, suivant le même procédé. L'Administration se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour permettre une meilleure analyse de la demande.