Ordonnance souveraine n° 13.982 du 3 mai 1999 portant amnistie à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Accession au Trône de SAS le Prince Souverain

En vigueur depuis le 3 mai 1999

Amnistie pleine et entière est accordée pour les délits et contraventions commis antérieurement au 9 mai 1999, qui ont été ou seront punis : a) de peines d'amendes, b) de peines d'emprisonnement avec sursis simple, inférieures ou égales à un an, assorties ou non d'une amende, c) de peines d'emprisonnement avec sursis et placement sous le régime de la liberté d'épreuve inférieures ou égales à six mois, assorties ou non d'une amende, d) de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, assorties ou non d'une amende, e) de décisions d'admonestation, de remise à parents ou à personne qui en avait la garde ou à personne désignée, avec ou sans régime de la liberté d'épreuve, prises en application de la loi n° 740 du 25 mars 1963 relative aux mineurs délinquants.