Ordonnance Souveraine n° 653 du 25 août 2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 25 août 2006

Si les faits énoncés à l'article premier ont été réalisés ou facilités au moyen de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou que ce même moyen a eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 750 euro(s) à 150 000 euro(s) et d'un emprisonnement de deux à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

En vigueur depuis le 25 août 2006

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.