Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement — Korpus · Korpus

RèglementMonacoEn vigueur

Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement

Articles :: 83
Citations jurisprudence :: 3

Article 13

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Le risque de contrepartie du fonds commun de placement dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder : 10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de crédit soumis à une surveillance prudentielle et dont le montant des fonds propres est au moins égal à 3,8 millions d'euros 5 % de ses actifs dans les autres cas.

Article 41

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Les rapports prévus aux articles 27 et 28 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 ont pour objet de retracer la politique suivie, de présenter des informations sur la gestion et de fournir certains éléments comptables et de hors bilan, selon des modalités déterminées par arrêté ministériel.

Article 83

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 9.867 du 26 juillet 1990 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance souveraine. Dans tous les textes de nature réglementaire en vigueur, les références aux dispositions de l'ordonnance souveraine n° 9.867 du 26 juillet 1990 sont remplacées, s'il y a lieu, par des références à des dispositions de la présente ordonnance.

Article 79

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Modifié par l'ordonnance n° 7.901 du 23 janvier 2020 Les modalités d'établissement et de publication de la valeur liquidative d'un fonds de capital risque sont définies par arrêté ministériel. En tout état de cause, le règlement du fonds de capital risque peut prévoir que le fonds de capital risque n'établisse sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an, à intervalle régulier.

Article 8

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

L'actif d'un fonds commun de placement peut également comprendre : 1°) des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles 10 et 11 ; 2°) des actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d'autres organismes de placement collectif ne relevant pas des dispositions du chiffre 1°), sous réserve que : le niveau de protection garantie aux détenteurs de parts de ces organismes soit équivalent à celui garanti aux détenteurs de parts d'un fonds commun de placement de droit monégasque et notamment que les règles relatives à la division des actifs, aux acquisitions et cessions temporaires de titres, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes à celles fixées dans le présent chapitre ; si ces organismes relèvent d'un droit étranger, ils soient agréés conformément à une législation les soumettant à une surveillance équivalente à celle prévue par la législation monégasque notamment en ce qui concerne l'établissement de rapports annuels et semestriels et que la coopération entre la Principauté de Monaco et l'État dont ils relèvent soit suffisamment assurée ; la proportion des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes de placement collectif dont l'acquisition est envisagée, et qui conformément à leurs documents constitutifs, peut être investie dans les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ne dépasse pas 10 % ; 3°) des instruments financiers dérivés, y compris des instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces qui sont négociés sur un marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré selon des modalités définies par arrêté ministériel et pour autant que ces instruments soient employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille ; 4°) dans la limite de 10 %, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des actifs autres que ceux qui font l'objet de limites dans les conditions visées au premier chapitre.

Article 22

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Tout projet de fusion, fusion-scission, scission concernant un ou plusieurs fonds communs de placement est arrêté par le ou les conseils d'administration de la ou des sociétés de gestion du ou des fonds concernés. Il est communiqué à la Commission de contrôle des activités financières en vue de l'obtention de l'agrément mentionné au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007. Il précise la dénomination du ou des fonds, du siège social de la ou des sociétés de gestion, ainsi que les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération. Le projet fait l'objet d'un avis inséré au « Journal de Monaco » au plus tard un mois avant la date prévue de l'opération. La ou les sociétés de gestion concernées communiquent le projet au(x) commissaire(s) aux comptes du ou des fonds concerné(s) visé(s) à l'article 29 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 au moins quarante-cinq jours avant les dates de leurs conseils d'administration. L'évaluation des parités d'échange a lieu à la date arrêtée par les conseils d'administration des sociétés de gestion. L'opération est effectuée par le ou les conseils d'administration des sociétés de gestion ou leurs mandataires, sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des fonds communs de placement concernés. Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont tenus à la disposition des porteurs de parts au plus tard quinze jours après la date arrêtée par la ou les sociétés de gestion. Les créanciers des fonds communs de placement participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'opération. L'obligation de racheter ou d'émettre à tout moment les parts peut prendre fin sur décision du conseil d'administration de la société de gestion du fonds, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'opération. Les porteurs de parts disposent d'un délai de trois mois pour obtenir sans frais le rachat de leurs parts. Les porteurs de parts qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part entière. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués, ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.

Article 11

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Remplacé par l'ordonnance n° 5.870 du 6 juin 2016 1°) Un fonds commun de placement peut employer en valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire d'une même entité jusqu'à 35 % de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un État ou une collectivité territoriale d'un État figurant sur des listes déterminées par arrêté ministériel, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs États prévus par une liste déterminée par arrêté ministériel font partie. 2°) Les limites mentionnées à l'article 10 et au chiffre précédent ne sont pas applicables aux fonds communs de placement qui détiennent des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire provenant d'au moins six émissions différentes d'une des entités mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve que la proportion des titres d'une même émission que détient le fonds n'excède pas 30 % du montant total de son actif. Dans ce cas, le prospectus complet du fonds doit mentionner que ce dernier est autorisé en vertu de la présente ordonnance à effectuer de tels investissements et indiquer les États, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émettant ou garantissant les titres dans lesquels le fonds envisage de placer plus de 35 % de ses actifs. De plus, le fonds commun de placement qui place son actif dans les conditions visées dans cet alinéa doit inclure dans le prospectus complet une mention attirant l'attention sur cette autorisation et indiquant les États, les collectivités territoriales et les organismes internationaux à caractère public dans les titres desquels il a l'intention de placer ou a placé plus de 35 % de ses actifs. Par dérogation à la limite de 5 % prévue à l'article 10, un fonds commun de placement peut employer jusqu'à 25 % de son actif dans des obligations émises par un même établissement de crédit soumis à une surveillance spéciale destinée à protéger les détenteurs d'obligations. En particulier les sommes découlant de l'émission des obligations doivent être investies dans des actifs qui peuvent garantir suffisamment, pendant toute la durée de validité des obligations, les créances résultant de celles-ci et qui sont affectées par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts échus en cas de défaillance de l'émetteur. Lorsqu'un fonds commun de placement investit plus de 5 % dans de telles obligations émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements supérieurs à 5 % ne peut dépasser 80 % de la valeur de l'actif du fonds. Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués dans le présent article, ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de 40 % mentionnée à l'article précédent.

Article 33

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Remplacé par l'ordonnance n° 5.870 du 6 juin 2016 Le prospectus complet d'un fonds commun de placement relevant de la présente sous-section peut prévoir des dispositions relatives à la composition de son actif différentes de celles inscrites aux articles 8, 10, 11, 12, 16, 18 chiffre 1°), ainsi qu'au premier alinéa de l'article 30. Lorsque le fonds commun de placement déroge aux dispositions du premier alinéa de l'article 30, il peut investir 100 % de son actif dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières unique qui prend le nom de « fonds maître ». Le fonds commun de placement est dénommé « fonds nourricier ». Cette appellation doit figurer sur le prospectus complet. Un fonds commun de placement nourricier ne peut pas détenir des parts ou actions d'un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier. Les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître. En fonction des risques encourus au regard des dérogations prévues, la Commission de contrôle des activités financières peut limiter la souscription des fonds visés à l'article 33 à des investisseurs avertis au sens de l'article 47 ou à des investisseurs professionnels au sens de l'article 48. Une mention spécifique est contenue dans le prospectus complet sur la nature des dérogations sollicitées qui doivent être justifiées au regard des objectifs d'investissement et le cas échéant sur la nature et l'étendue du risque lié au recours à de telles dérogations. Dans le cas d'une valorisation mensuelle, le prospectus complet peut également prévoir un délai entre la date de passation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date d'établissement de la valeur liquidative sur la base de laquelle l'ordre est exécuté. Ce délai ne peut excéder trente-cinq jours.

Article 4

En vigueur depuis le 10 sept. 2007

Remplacé par l'ordonnance n° 5.870 du 6 juin 2016 ; modifié par l'ordonnance n° 8.009 du 12 mars 2020 ; modifié par l'Ordonnance Souveraine n° 10.281 du 20 décembre 2023 Le règlement d'un fonds commun de placement est établi par les fondateurs. Il doit notamment indiquer : 1°) la dénomination du fonds, ainsi que celles de la société de gestion et du dépositaire ; 2°) les catégories de valeurs vers lesquelles sont orientés les placements ; 3°) la durée du fonds, lorsqu'une durée déterminée a été fixée ; 4°) les droits et obligations des porteurs de parts, de la société de gestion et du dépositaire ; 5°) le montant des commissions perçues à l'occasion des opérations de souscription et de rachat des parts ; 6°) le montant et les modalités de calcul des frais de gestion à la charge du souscripteur ; 7°) le montant minimal de l'actif net au-dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des parts ; ce montant ne peut être inférieur à celui fixé à l'article 23 ; 8°) la durée des exercices comptables, qui ne peut, à l'exception du premier exercice, excéder douze mois, et les dates d'ouverture et de clôture desdits exercices ; la durée du premier exercice ne peut pas excéder dix-huit mois ; 9°) les conditions de la liquidation du fonds ainsi que les modalités de répartition des actifs ; 10°) les différentes catégories de parts, ainsi que les modalités de souscription et de rachat desdites parts et les circonstances dans lesquelles l'émission de parts peut être suspendue, à titre définitif ou provisoire ; 11°) les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part : le calcul doit être effectué et la valeur publiée et affichée au moins deux fois par mois et à intervalles réguliers. Le rythme de calcul et de publication peut être réduit à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne préjudicie pas aux porteurs de parts. Les fonds dont les parts sont admises à la négociation publient leur valeur liquidative chaque jour ouvrable. Les règles mentionnées au présent chiffre ne sont pas applicables aux fonds dont le prospectus complet réserve la participation à des personnes physiques ou morales déterminées, visés à l'article 4 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 qui calculent, affichent et publient, le cas échéant, la valeur liquidative à intervalles réguliers, selon les modalités prévues par leur prospectus complet ; 12°) la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ; 13°) les modalités de distribution, le cas échéant, aux porteurs de parts, des produits et/ou des plus-values réalisées ; 14°) les modalités d'évaluation de l'actif ; 14-1°) En cas de recours à un outil de gestion de la liquidité tel que le mécanisme d'ajustement de la valeur liquidative (swing pricing), les principes généraux de la méthodologie suivie ; 15°) la monnaie de compte choisie ; 16°) la possibilité pour les porteurs de parts d'obtenir le rachat de leurs parts sans frais dans certaines circonstances et notamment, en cas de changement du dépositaire, de la société de gestion ou de modification de l'orientation des placements. Le règlement décrit les règles de fonctionnement d'un fonds. Il peut, s'il y a lieu, renvoyer au prospectus simplifié pour certaines informations nécessaires. Les mentions obligatoires du prospectus simplifié sont définies par arrêté ministériel.

Article 13

Article 41

Article 83

Article 79

Article 42

Article 68

Article 62

Article 7

Article 9

Article 56

Article 26

Article 76

Article 38

Article 30

Article 31

Article 18

Article 66

Article 15

Article 78

Article 3

Article 57

Article 71

Article 70

Article 51

Article 67

Article 48

Article 55

Article 17

Article 46

Article 80

Article 2

Article 29

Article 49

Article 77

Article 10

Article 8

Article 28

Article 52

Article 44

Article 74

Article 37

Article 5

Article 24

Article 19

Article 59

Article 75

Article 22

Article 11

Article 65

Article 12

Article 40

Article 81

Article 50

Article 47

Article 33

Article 4

Article 43

Article 39

Article 32

Article 73

Article 1

Article 54

Article 35

Article 34

Article 16

Article 63

Article 53

Article 23

Article 69

Article 61

Article 58

Article 64

Article 82

Article 36

Article 21

Article 25

Article 6

Article 27

Article 60

Article 20