Loi n° 969 du 21 mars 1975 modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

En vigueur depuis le 21 mars 1975

Les locataires qui, antérieurement à la date de publication de la présente loi, auraient reçu notification de leurs bailleurs que ceux-ci entendent exercer le droit de reprise et qui seraient encore dans les lieux bénéficieront des dispositions ci-dessus. Les bailleurs n'auront pas à renouveler leurs notifications ; toutefois, lorsque le délai de préavis ne sera pas échu, ils pourront renoncer, avant l'échéance, à exercer le droit de reprise par actes extrajudiciaires notifiés aux locataires.