Loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics

En vigueur depuis le 27 déc. 1971

Les agents des établissements publics sont régis par un statut de droit public déterminé par une ordonnance souveraine, laquelle fixera les conditions de recrutement et de rémunération ainsi que, pour les agents titulaires, les règles relatives à la carrière, à la discipline et à la retraite ; cette ordonnance déterminera également les catégories d'agents qui, ne participant pas d'une manière directe à l'exécution même du service public dont est chargé l'établissement. seront placées sous le régime de droit privé.