Article 1
Les dispositions relatives au droit international privé sont codifiées ainsi qu'il suit : Voir les articles 1er à 100 du Code du droit international privé.
Article 5
Les articles 1 à 5 bis, et 472 à 477 du Code de procédure civile sont abrogés.
Article 4
Voir l'article 141 du Code civil.
Article 7
Voir l'article 1243 du Code civil.
Article 8
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Article 3
Voir l'article 141 du Code civil.
Article 6
L'article 143 du Code civil est abrogé.