Article 1
2 décisionsEn vigueur depuis le 28 juin 2017
Les dispositions relatives au droit international privé sont codifiées ainsi qu'il suit : Voir les articles 1er à 100 du Code du droit international privé.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)
- Cour d'appel de Monaco· 28 juin 2017
- Cour d'appel de Monaco· 15 oct. 2012
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Article 5
5 décisionsEn vigueur depuis le 28 juin 2017
Les articles 1 à 5 bis, et 472 à 477 du Code de procédure civile sont abrogés.