Article 8
2 décisionsEn vigueur depuis le 9 août 2002
Remplacé par l'Ordonnance Souveraine n° 10.576 du 29 mai 2024 La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'État monégasque de la propriété du bien confisqué, sauf s'il en est convenu autrement avec l'État requérant. Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'État monégasque créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante. À défaut de paiement, l'État monégasque fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)
- Tribunal correctionnel de Monaco· 7 janv. 2014
- Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 8 nov. 1990
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Article 1
En vigueur depuis le 9 août 2002
Remplacé par l'Ordonnance Souveraine n° 10.576 du 29 mai 2024 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à toute demande présentée en application de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 20 décembre 1988, par un État partie à cette convention, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes, notamment prévues à ses articles 5 et 7 : 1 - la recherche et l'identification du produit provenant directement ou indirectement d'une infraction établie conformément au premier paragraphe de l'article 3 de ladite Convention ou des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits ainsi que des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit pour lesdites infractions ; 2 - la confiscation de ces produits, biens, y compris des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits, stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments ; 3 - la prise de mesures conservatoires sur ces produits, biens, stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments, aux fins de confiscation éventuelle.