Arrêté ministériel n° 95-88 du 6 mars 1995 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la caisse de compensation des services sociaux, à compter du 1er janvier 1995

La délivrance de la carte d'identité s'effectue à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol où la délivrance donne lieu à la perception d'un droit fixé par délibération du Conseil Communal. Dans ce cas, l'intéressé doit produire, lors de sa demande, une attestation de vol ou de perte délivrée par les services de police. En cas de perte, de vol, de changement de situation du titulaire du titre ou de suspicion de compromission, les certificats électroniques associés à l'identité numérique figurant au sein de la carte doivent être révoqués. Cette révocation est réalisée par les services compétents de la Commune, sur demande du titulaire de la carte selon un processus qui lui sera communiqué lors de la remise de sa carte.

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant sera égal à 40 % de la pension d'invalidité. Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 64 737,47 F à compter du 1er janvier 1995.

Lors du dépôt de la demande de la carte d'identité, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de deux doigts du demandeur, par des moyens techniques appropriés. Les empreintes des personnes âgées de moins de 13 ans et de plus de 70 ans, de même que celles des personnes qui en sont physiquement incapables, ne sont pas recueillies. L'image numérisée du visage représente le demandeur de face, tête nue, sur fond clair. La personne étant dans l'incapacité d'apposer sa signature sur un document en raison de son état de santé, et ce de manière définitive, doit produire un certificat médical. Tout mineur, se présentant seul, doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale, accompagnée de la copie de la pièce d'identité de la personne ayant signé l'attestation. La demande de carte d'identité faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.